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Discussion : les gouttières de mon voisin passent sur mon terrain et il a construit sa clôture sur mon terrain

  1. #1
    Membre

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    Bonjours, je suis pour acquérir une maison (le compromis est signé sans servitudes).
    Je viens de m’apercevoir sur le cadastre que mon futur voisin a en fait déplacé sa clôture de quelques mètres sur mon terrain ne rendant plus possible l’accès à l’arrière de ma maison.
    En fait sa maison étant construite sur bornes délimitait mon terrain mais maintenant grâce à cette clôture déplacé on pourrait croire que c’est la maison que j’achète qui est sur bornes. Cela représente environ 30 m2 sur toute la longueur.
    De plus il fait passer ses gouttières sur ce terrain entre les deux habitations ainsi que l’aération de sa fausse sceptique.
    Puis je reprendre le terrain qui correspond au cadastre et lui faire déplacer ses gouttières ??
    Je n’ai que 23 ans c’est ma première acquisition et j’ai peur que l’on m’embrouille !!!
    Pouvez-vous m’aider par vos réponses pertinentes ???
    Je vous remercie
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Avez-vous un bornage qui permettrait de savoir si cette clôture a été déplacée ou pas ?
    Il faut le demander des explications à votre vendeur
    Le Cadastre n'a de valeur que pour les impôts

    Qu'entendez-vous par "sa maison est construite sur bornes " ??

  3. #3
    Membre

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    je n'ai pas de bornage juste le document du cadastre qui montre que la cloture de mon terrain vient juqu'au coin de sa maison et que celle ci est contruite sur la limite de propriété, alors que dans les faits la cloture vient au coin de la mienne et de plus en discutant avec lui, il a bien dit qu'il avait déplacé la cloture car ça l'arrangait à l'epoque et que l'ancienne propriétaire aujourd'hui décédée lui avait donné son accord !!! alors que faire et pour la clotures et ses gouttieres ??

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Iza18100 Voir le message
    je n'ai pas de bornage juste le document du cadastre qui montre que la cloture de mon terrain vient juqu'au coin de sa maison et que celle ci est contruite sur la limite de propriété, alors que dans les faits la cloture vient au coin de la mienne et de plus en discutant avec lui, il a bien dit qu'il avait déplacé la cloture car ça l'arrangait à l'epoque et que l'ancienne propriétaire aujourd'hui décédée lui avait donné son accord !!! alors que faire et pour la clotures et ses gouttieres ??
    Donc vous n'avez aucune preuve légale comme je vous l'ai dit voyez avec votre vendeur
    Il faut mandater un Géomètre Expert et faire un bornage mais si rien de précis sur les actes antérieurs ..
    Par ailleurs je ne comprends pas vous avez décidé d'acheter ce bien tel que vous l'avez visité non ?
    Si la parcelle de terrain lui a été donnée ses gouttières sont chez lui
    Si quelqu'un devait revendiquer cette surface c'était votre vendeur (héritier sans doute) pas vous
    Dernière modification par Marieke ; 21/11/2010 à 20h43.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    faites faire un bornage...
    on ne pourra pas vous opposer le fait que vous ayez acheté "en l'état", la limite de propriété étant attachée à la propriété et pas au propriétaire.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Votre voisin a t-il un document prouvant la cession du terrain par l'ancienne propriétaire aujourd'hui décédée?

    Comme déjà dit un plan de bornage s'impose.Vite.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    faites faire un bornage...
    on ne pourra pas vous opposer le fait que vous ayez acheté "en l'état", la limite de propriété étant attachée à la propriété et pas au propriétaire.
    Je suis d'accord avec toi en particulier pour le bornage EMMANUEL, c'est ce que j'ai dit dès le départ mais ce que je voulais sous-entendre c'est qu'il n'en est qu'au compromis
    Manifestement les vendeurs propriétaires n'ont aucun pb avec le voisin et ne revendiquent pas la partie en question qui aurait été donnée au voisin par la grand mère , donc il faut commencer par voir avec eux ce qu'il en est non ?
    Lorsqu'ils ont mis en vente ils auraient réclamé le déplacement de cette clôture s'ils voulaient la récupérer
    Ce n'est pas à l'acquéreur qui vient de signer le compromis actuellement de le faire juste parce qu'il vient de voir une différence avec le plan Cadastral qui n'est pas fiable
    Il faut de plus amples renseignements et concrétiser par un bornage en bonne et due forme mais là ce seront les propriétaires actuels qui signeront pas lui et ils peuvent très bien laisser la clôture où elle est
    Dernière modification par Marieke ; 22/11/2010 à 11h35.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    compris : tant qu'on n'est qu'au compromis..

  9. #9
    Pilier Junior

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    bonsoir,


    Mais ne doit-on pas considérer le compromis comme une vente définitive?sauf cas particulier...mais ce ne semble pas être le cas.
    Autrement dit la vente est faite(...) qui est le propriétaire ?toujours le vendeur (ex) ?...et à lui de s'occuper de ce problème ?.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Vevelte Voir le message
    bonsoir,Mais ne doit-on pas considérer le compromis comme une vente définitive?sauf cas particulier...mais ce ne semble pas être le cas.
    Autrement dit la vente est faite(...) qui est le propriétaire ?toujours le vendeur (ex) ?...et à lui de s'occuper de ce problème ?.
    Non le transfert de propriété se fait lors de l'acte authentique
    En attendant c'est l'actuel propriétaire qui signera le bornage , même si l'acquéreur certain de son achat (emprunt obtenu par exemple) le paye et peut le demander en tant que signataire du compromis
    D'où mon conseil de voir déjà avec les vendeurs
    Dernière modification par Marieke ; 22/11/2010 à 20h16.

  11. #11
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    merci Marieke.

    Donc,je considère que la vente est faite(acquéreur certain de son achat) conformément à la définition du compromis;le propriétaire de la maison est toujours le vendeur tant que le transfert n'est pas fait lors de l'acte authentique.

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