Vos question à l'Avocat
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conditions de reduction de préavis respectés ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    7
    Bonjour à tous,

    Je viens de résilier mon bail locatif avec mon colocataire auprès de notre agence immobilière.
    Nous avons envoyé un courrier en AR seulement 2 mois avant le départ. pour justifier la carence du 3eme mois, nous avons évoqués les motifs suivants :
    - déménagement pour nouvel emploi suite à une démission
    - Nouvel emploi à l'étranger faisant suite au statut de RMI

    Après l'état des lieux, l'agence, au bout de 2 mois nous informe qu'il garde une partie de la caution pour payer le mois en défaut.
    L'agence n'a pas eu la délicatesse de nous prévenir des risques encourus dès réception de l'AR. Pouvons nous régulariser cette situation à notre profit en récupérant le montant perçu ?
    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bonjour,

    Avant de vous donner des réponses fiables il faut, tout d'abord répondre à ces questions :
    • quels sont les liens entre les 2 colocataires ?
    • êtes-vous tous les 2 titulaires du bail, oui ou non ?
    • etait-ce un logement meublé ou non ?
    sinon pour faire simple:

    déménagement pour nouvel emploi suite à une démission:
    la démission n'ouvre pas le droit au préavis réduit (uniquement perte d'emploi involontaire).

    Nouvel emploi à l'étranger faisant suite au statut de RMI:
    RMI ouvre le droit au préavis réduit pour celui qui en bénéficie. je vous renvoie alors à la 1ere question : quels sont les liens entre les 2 colocataires ?????

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    7
    Merci pour vélocité !
    Pour répondre à vos questions :
    • quels sont les liens entre les 2 colocataires ? aucun lien familial
    • êtes-vous tous les 2 titulaires du bail, oui ou non ? OUI
    • etait-ce un logement meublé ou non ? NON
    Bien cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    je vous invite à parcourir cette fiche INC (institut national de la consommation) qui est très complète:

    http://www.service-public.fr/accueil..._location.html et cliquez sur le lien du document pdf.
    sinon voir cette discussion d'un autre forum
    http://www.universimmo.com/forum/top...TOPIC_ID=31272

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    C'est la journée des colles ! La jurisprudence que cite golfy, donnée sur l'autre forum semble effectivement donner raison au bénéfice du préavis réduit pour tous les locataires. Toutefois, elle date de 2000 et je n'arrive pas à en trouver l'intégralité.D 'un autre coté, la notice, elle, date de 09/2005, donc c'est récent. Ce qui m'embête, c'est que si réellement elle est applicable, quid dans ce cas de la clause de solidarité, quid du préavis par le propriétaire qui doit être donné à tous les locataires, quid du préavis donné par un seul locataire, quid du préavis réduit réservé aux seuls mariés, pacsés ou concubins notoires....... Bref, ca ne colle pas.

    Je fais qq recherches et vous tiens au courant.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Agnes,

    moi aussi je suis tombée sur le c.. quand j'ai lu.
    J'en ai parlé autour de moi et personne ne connait cette jurisprudence.
    Un de mes amis a écrit à la CA pour avoir le jugement. On attend ... car ca me semble bien incroyable ....

    si pas de nouvelles, je contacterai cette juriste qui a écrit cette fiche INC.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Il faudrait en avoir l'intégralité, je me méfie toujours des extraits retirés à la va-vite. D'un autre coté on a tout de même la fiche de l' INC et a priori ils ne sont pas neu-neu. Mais bon. Je la cherche de mon coté. La 1ère qui l'a la sort

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    7
    Bonjour,
    Je viens de prendre connaissance des fiches INC et de l’autre forum de discussion en lien. Si effectivement le commentaire ci-dessous est juste nous pourrons évoquer utilement ce jugement vis-à-vis de notre bailleur puisque un des 2 colocataires (sans liens Pacs etc) est au RMI et cette situation a été adressée dans la lettre de préavis.

    Le préavis réduit

    La réduction du préavis à un mois invoquée par un colocataire bénéficie à tous les autres preneurs (*). Il suffit que le colocataire justifie être dans l’un des cas énuméré s par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 : perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, RMI…

    (*) source:
    CA Paris 6e ch., 24 octobre 2000 ; Loyers et Copropriété, mars 2001, no 60.

    Mais a priori, vous êtes très surpris par cette décision de justice !
    Si ce n’est pas possible, je ne vois pas l’intérêt que le préavis soit réduit pour une seule personne (le Rmiste) puisque nous résilions le bail en même temps. La démarche a déjà été effectuée : la lettre est partie le 25/09 pour un départ effectif de la location le 30/11. L’agence immobilière nous réclame donc le mois de décembre suivant !

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Elusine,
    c'est vrai que nous sommes surprises ... ceci ne vous empêche en rien à refiler cette ref de jurisprudence à l'agence en question ...
    et qu'ils se debrouillent avec !!!
    beaucoup d'agences ne s'encombrent pas l'esprit à arnaquer leur client, alors si ca peut vous servir

    mais c'est effectivement un truc à creuser. dites nous si ca marche !

    +++++++++++++++++++++++++ ++++++

    dans votre cas: vous parlez de sept, pour un départ 2 mois après !!!!
    quelle a été la date de réception de votre LRAR ? car normalement le préavis commence le jour de la reception de cette lettre par le bailleur ou l'agence.
    votre truc est bancal : c'est 1 mois ou 3 mois. pas 2 ....
    mais bon, voyez si vous arrivez à qqchose en discutant.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    7
    Bonjour Golfy,

    Je vais m'empresser d'envoyer un courrier à l'agence en lui notifiant le jugement de la cour d'appel de Paris et je vous tient au courant des suites...
    L'agence a reçu l'avis le 5 octobre pour un départ le 30/11 : Avec presque 2 mois nous sommes de toute façon en dessous de la période normale du préavis.
    S'il s'avère que l'Agence maintient son refus (ils sont coriaces...) nous avons la volonté d'aller au tribunal, histoire de faire avancer la jurisprudence...
    Bien cordialement

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par elusine
    S'il s'avère que l'Agence maintient son refus (ils sont coriaces...) nous avons la volonté d'aller au tribunal, histoire de faire avancer la jurisprudence...
    Vous n'en êtes pas encore là et ca risque de vous couter plus cher qu'un mois de loyer !
    Attendez de voir la réaction de l'agence (avec un peu de bol comme le suggère golfy) ils n'iront pas chercher plus loin ! Ou s'il s'avère que cette jurisprudence est valable, n'auront pas à chercher !

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    7
    Je vais suivre vos conseils judicieux. Si l'agence a du temps libre, ils vont peut-être nous dénicher la copie intégrale de la jurispudence en question...
    Une bonne après midi

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