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Préavis pour mutation ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    34
    Bonjour
    je loue un appartement de puis qlq mois voilà que je recois une lettre RAR de mon locataire me donnant un preavis d'un mois pour cause mutation de sa copine ( concubine ) or dans le bail est fait au nom du locataire est il dans son droit ? qd je relis le contrat de bail j'en deduit qu'il a trois mois de preavis car la mutation ne le concerne pas personnellement je veux dire que ce n'est pas lui qui s'est fait muté ?merci de me repondre assez rapidement svp c'est urgent merci bcp !
    -----
    Re
    aller pour un dernier recapitulatif donc resumant s'ils sont pacss et si la copine n'est pas signataire du bail le preavis est de trois mois ?
    idem s'ils sont en concubinage ? dans ce cas pas besoin de leur demander le justificatif de pacs ni de mutation ! c'est bien celà je n'ai qu'à leur envoyé une lettre explicatif en joignant le tableau récapitulatif de l'INC en leur disant que le preavis dans ce cas est de trois mois et que bien entendu je mets en location l'appartement de suite comme ca y'a une forte chance de trouver un locataire ds le mois au plus tard deux mois !
    Dans le cas ou le locataire mecontent decide de ne plus payer de loyer pourrais je les deduire de la caution ? voilà ! merci de me confirmer mon raisonnement !

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    S'ils sont pacsés, vous serez obligé de respecter le préavis d'un mois. S'ils ne sont pas pacsés, comme leur concubinage est de moins d'un an (pour l'occupation de ce logement du moins), il vous doit un préavis de trois mois, la mutation de son amie n'entre pas en ligne de compte. Tout cela s'il s'agit évidemment d'un logement vide, pour un meublé, quelle que soit la raison invoquée par le locataire, le préavis est d'un mois.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    34
    Tout dabords merci de votre reponse rapide .
    Ils sont rentré ds les lieux au mois de juillet 05 le locataire etait en procedure de divorce avec son ex si ds le cas ou ils sont pacses et que le pacs en question date apres la signature du contart du baill alors le preavis est de 1 mois ou de trois mois ? sinon suis je ds mon droit de reclamer un justificatif de pacs
    biensur je ne les oblige pas de rester trois mois je vais mettre une annonce assez rapidement des que je trouverai un locataire je les libere mais ce que je cherche en ce moment surtout mes droits ? ds ce cas precis !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par albess
    Tout dabords merci de votre reponse rapide .
    Ils sont rentré ds les lieux au mois de juillet 05 le locataire etait en procedure de divorce avec son ex si ds le cas ou ils sont pacses et que le pacs en question date apres la signature du contart du baill alors le preavis est de 1 mois ou de trois mois ? sinon suis je ds mon droit de reclamer un justificatif de pacs
    biensur je ne les oblige pas de rester trois mois je vais mettre une annonce assez rapidement des que je trouverai un locataire je les libere mais ce que je cherche en ce moment surtout mes droits ? ds ce cas precis !
    Peu importe la date du PACS (avant ou après la signature du bail). Le tout c'est qu'ils soient pacsés. Dans ce cas ils sont conjoints donc peu importe lequel bénéficie du préavis de 1 mois.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    34
    Re
    Dans ce cas suis je ds mes droits de reclamer un justificatif de pacs et de mutation ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    albess,
    voici une fiche pratique très bien faite concernant la location à plusieurs et les différents cas possibles ...
    http://www.conso.net/bases/1_pour_co...r_deux_265.pdf

    je suis également l'analyse d'Agnès.



  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    34
    Tres instructif votre fiche merci bcp !dois je reclammer un justificatif de pacs ou de mutation ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    oui c'est le docu pour le pacs qui est le plus important
    si pas de pacs, pas de préavis réduit
    si pacs, alors document pour mutation important.


  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    34
    Re
    Qd on regarde la fiche en détail en parcourant le resume en tableau à la page 9 dans la ligne preavis reduit à la colonne pacses ou concubinage c'est noté : "le couple peut s'en prevaloir si les deux sont signataires "
    Désole c'est vrai que je cherche des textes reférant ( en faisant mes recherches sur le net c'est bien ambigus sur le sujet ) pour pouvoir y repondre à sa lettre assez rapidement à ce propos y'a t' il un délai pour y répondre à sa lettre de preavis !? merci .

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Puisque le délai est rapide (si ca marche pour eux, c'est 1 mois), il faut donc réagir vite ... et sans attendre. Plus les choses sont claires entre vous, moins de pbl il y a (enfin ... normalement !)

    mais y'a pas d'ambiguité avec le texte de l' INC puisque vous disiez que seul, le monsieur est locataire signataire du bail. c'est bien ca ? si oui, je confirme qu'il faut vous attacher seulement au locataire titulaire du bail.

    prenons un exemple contraire: votre locataire ne paye pas son loyer. et bien vous ne pourriez rien demander à la copine qui habite chez lui et qui n'est pas signataire
    ce qui marche dans un sens, marche aussi dans l'autre ...

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Pacsés : préavis = 1 mois
    Non pacsés : préavis = 3 mois

    S'il ne payait pas le loyer, vous pourriez effectivement le retenir sur le dépot de garantie.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    34
    Ok c'est noté dés demain je fais partir un courrier ds lequel je demanderai l'acte de pacs ( c'est dit comme ca ?) ainsi qu la notification de mutation !
    concubin notoire veut dire quoi ? merci pour ta contribution bonne nuit !
    -----
    Citation Envoyé par Agnes1
    Pacsés : préavis = 1 mois
    Non pacsés : préavis = 3 mois
    .
    Bonjour je commence à avoir de doute là ds mes recherches ils font souvent reference au concubin notoire ( au moins d'un an est ce que la durée se base par rapport la durée de vie commune entre le locataire et son amie ou la durée de vie sous le mme toit ds l'appartement en question qui est moins d'un an ? ) aie aie pourquoi on ne peut trouver des textes de lois bien explicites la dessus en cas de conjoint de pacses et de concubin ds l'INC ils mettent concubin et pacses ds la mme ligne cad à partir du moment qu'ils ont pas signe ils en ont pas benefice de reduction de préavis désole je sais que je vous embetes mais là je me perds vraiment si je redige une lettre une lettre à l'encontre du locataire il faudra que j'ai un texte referant ! et malgre mes quatre heures de recherches je ne trouve pas rellement de texte parlant du concubin !

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