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Préavis pour mutation ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je vous l'ai dit : concubins notoires (c'est à dire non pacsés) :depuis plus d'un an dans votre appartement. Pacsés = considérés comme un couple mariés.Je vous renvoie au site de l'ANIL qui sera peut être plus clair pour vous.
    http://www.anil.org/guide/locatif/pacs.htm#C

  2. #14
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    34
    bonsoir,
    j'ai bien envoye le recommande, mon locataire m'a repondu par mail voici sa reponse :

    "J'accuse réception de votre courrier ou vous contestez le préavis réduit.
    Malgrés que ma concubine n'a pas signé le contrat de location,je vous informe que nous sommes dans l'obligation de quitter ce logement en date du 14/02/06,date à laquelle nous aménagerons dans notre nouveau logement .
    Ne pouvant payer deux loyers consécutif il serait préférable que vous puissiez trouver un autre locataire avant cette date.
    Si vous le souhaitez nous pouvons vous rencontrez afin de trouver une solution obtimal pour les deux parties.
    Je vous propose de vous recevoir soit le 30/01/06 ou le 01/02/06 à 19h00"

    je vous precise que l'echeance du loyer est payable le 18 de chaque mois et que la reception du preavis date du 25 janvier.
    Si le locataire refuse de payer les deux mois de preavis restant, ai-je le droit de lui proposer une retenue sur sa caution??

    A quel moment dois-je proceder à l'etat des lieux ? en sachant que le locataire demenage le 14 fevrier ?

    J'ai l'intention de mettre l'annonce des à present pour que le futur locataire entre en date à compter du 1er mars
    quelle est la procedure à suivre ??

    D'avance merci pour vos reponses.

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Apparemment il ne conteste pas le fait qu'il n'ont pas le droit au préavis réduit. Il le reconnait implicitement dans sa lettre.
    Il est quand meme "gonflé" de vous refiler le bébé en vous disant de trouver un locataire le plus vite possible ... mais bon passons.

    le principal étant de trouver une solution qui puisse arranger tout le monde.

    soyez claire lors de votre rencontre: il n'a pas le droit à ce préavis réduit. donc 3 mois.
    mais comme vous etes cool ( ), vous acceptez de bien accélérer la procédure de recherche : si vous passez annonce sur PAP par exemple (internet et journal) ou autre support, ca peut aller assez vite. voyez avec eux s'ils peuvent faire visiter l'appart, ce qui serait la moindre des choses !

    donc vous ne remboursez rien avant d'avoir tout cloturé:

    les 2 mois de DG versus date de relocation (a partir du moment ou c'est reloué, vous ne pouvez pas demander le paiement de loyer aux 2 locataires).
    EDL de sortie : a faire dès que possible, vers le 14/2 avec eux: prendre RV
    exiger le paiement de février
    regardez combien va couter les annonces (OK vous auriez dû les passer dans 3 mois mais comme ils vont pas faire les visites et que cela va vous occasionner des déplacements etc, ils pourraient tout au moins en proposer le paiement).
    Demandez bien leur nouvelle adresse pour leur envoyer le décompte final (n'oubliez pas de faire la clôture des charges locatives, TEOM et touti quanti).

    en espérant que cela se passera bien. Le mieux serait de formaliser par écrit ce que vous avez discuté, docu en 2 orginaux, signés par les 2 parties.

    ah oui, j'oubliais, faire un tour de l'appart : pré-EDL et signaler leur ce qui ne vous convient pas et les entretiens qu'ils doivent faire avant de partir (mis au courant, ils pourront le faire eux-même): joints de robinets à changer, nettoyage des vitres, chassis, moquette ...., rebouchage des trous des murs, etc, etc.

  4. #16
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    34
    Bonjour
    Tout dabords je vous remercie infiniment de votre réponse rapide je vous fais un résumé corrigez moi si je me trompe :
    Donc j'ai l'intention d'aller à ce rendez vous demain lors duquel je vais lui preciser que le preavis est bien de trois mois et que je met de suite l'annonce sur pap ( lui demander de payer l'annonce je sais pas trop lol à moins lui dire si'il y'a un locataire je le rembourse sinon non )
    je dois convenir d'un rendez vous lors du 14 pour faire EDL ( l'etat de lieu fait ne veux pa dire fin de preavis ?)

    Lui faire comprendre qu'il doit me payer le loyer du fevrier le 18 fevrier ( s'il refuse pourrais je lui faire comprendre que ca sera deduite de la caution ou dois je passer par commandement de non paiement de loyer sachant qu'il ne sera plus à cette date ds les lieux ?)
    Lui demander sa nouvelle adresse ( pour lui envoyer le cheque de caution et en mme temps je dois la communiquer aux service des impots pour la taxe d'habitation .
    concernanyt l'# Fournisseur en énergie # comment ca se passe il faut couper le courant à la date du 14 le remettre à notre nom ou le maintenir jusqu'à l'arrivee du locataire
    Qd vous dites de mettre tout par ecrit s'il maintient son preavis d'un mois je pense qu'il se tient à cette position dans ce cas je ne peux rien mttre par ecrit ?
    voilà voilà bcp de question à la fois !!! lol
    merci de ton intervention a+

  5. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    34
    Bonsoir j'ai bien mis l'annonce le locataire n'est pas tres conciliant au niveau de visite mais je me dis tanpis pour lui moins de visite moins de chance de louer rapidement et je lui ai fait comprendre !!
    J'ai recu un mail en avez entendu parler ou est ce une arnaque ??
    le voici

    Grand groupe cherche à louer en son nom des biens dans le 75, le 92, le 95 et le 78 pour loger ses salariés.

    Nous recherchons des biens (du studio au 3 pièces) situés près d’un métro, d’un RER ou d’une gare.

    Nous donnons notre accord lors de la visite ou au plus tard dans l'heure suivant la visite du bien et sommes en mesure de signer le bail sur place.

    Nous signons des baux de location de 3 ans renouvelables mais sommes également en mesure de nous engager directement pour 9 ans.

    Nos conditions sont les suivantes :

    1 – Compte tenu de nos garanties, nous ne versons qu’une seul mois de caution,
    2 – Nous réglons nos loyers le 25 de chaque mois,


    Qu'en pensez vous ?
    Merci bien à vous
    Clt!

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Bonsoir Golfy

    Je voulais simplement dire quand j'ai un locataire qui souhaite partir avant sa date des trois mois de préavis, je lui dit de passer lui même les annonces et de faire les visites, si des personnes sont interressés qu'elles prennent alors conctact avec moi,
    pour le pacs
    Les personnes liés par un pacs
    La situation des personnes pascées est différente de celle des personnes mariées: celle qui a signé le bail,.En revanche elle est tenue solidairement au paiement du loyer selon les dispositions générales en matière de solidarité entre pacsés (code civil,article 515-5) et bénéficie d'un droit pour occuper le logement en cas de décés ou d'abandon de domicile du locataire (loi du 6 juillet 1989, article 14) Et ce, que les deux figurent ou non dans le contrat !!!

    Bonne Soirée Golfy

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