Vos question à l'Avocat
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domaine de compétence

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Sénior Avatar de Domie971
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    décembre 2005
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    Bonsoir,

    Dans le cadre d'un litige m'opposant à une agence immobilière (relevé de solde de tout compte ne faisant pas apparaitre les bons montants de loyers et charges perçus donc faisant apparaitre un décalage important de trésorerie en leur faveur , mes versements correspondant exactement aux montants fixés par le bail), je voudrais savoir si la fédération nationale de l'immobilier dont elle fait partie est compétente pour traiter ce genre d'affaires.

    J'ai par ailleurs formulé une requête en injonction de payer la différence au tribunal de proximité. (au bailleur et non à l'agence mandatée)

    Quels sont par ailleurs les relations d'une agence avec cette chambre syndicale ?

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
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    décembre 2005
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    La [F] pour ne pas la citer.
    La chambre syndicale aide ses sociétaires dans un domaine purement juridique. Tu devrais attquer sa caisse de garantie et son assureur RCP qui lui demandera des comptes à l'agence.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 26/01/2006 à 10h25. Motif: anonymisation/voir messagerie privée
    Gutentag, Syndic

  3. #3
    Membre Sénior Avatar de Domie971
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    décembre 2005
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    Citation Envoyé par gutentag
    La [F] pour ne pas la citer.
    La chambre syndicale aide ses sociétaires dans un domaine purement juridique. Tu devrais attquer sa caisse de garantie et son assureur RCP qui lui demandera des comptes à l'agence.
    Bonjour,

    Donc si je comprends bien aucun intérêt pour moi de demander de l'aide à la F... mais plutot les attaquer car ce sont eux qui leur donnent les garanties financières transaction et gestion... Mais quelle procédure faut il adopter ?

    Qu'est que l'assurance RCP (responsabilité civile professionnelle je suppose) ? Où trouver leurs coordonnées ?

    Notez que l'agence m'a fait savoir par écrit RAR que si j'entamais une procédure contre eux, elle m'attaquerait en diffamation... C'est un peu idiot de leur part ??

    Merci !
    Domie de Guadeloupe

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    effectivement la chambre syndicale n'a rien à voir la-dedans et ne répondra sûrement pas à vos courriers.

    si le litige porte sur un montant inférieur à 10.000 euros, c'est bien le TI qu'il faut saisir. c'est effectivement le bailleur qui est tenu responsable même s'il a mandaté une agence.

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de Domie971
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    Citation Envoyé par golfy
    effectivement la chambre syndicale n'a rien à voir la-dedans et ne répondra sûrement pas à vos courriers.

    si le litige porte sur un montant inférieur à 10.000 euros, c'est bien le TI qu'il faut saisir. c'est effectivement le bailleur qui est tenu responsable même s'il a mandaté une agence.
    La F... m'a répondu par mail ce jour et me demande de lui adresser un dossier complet pour transmission à leur service départemental. Dans la mesure où, comme dit précédemment, ils garantissent les transactions et la gestion (gestion de l'agence ou gestion locative??), je pensais qu'ils seraient intéressés par ce dossier qui laisse supposer -pour ne pas dire expose assez clairement- une double comptabilité...

    Si eux ne sont pas concernés, à qui adresser ces soupçons ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    le mieux serait la DGCCRF (répression des fraudes).

    si cette F.... intervient, ce ne sera qu'un coup de rappel à l'ordre à l'agence ... (pas oublier que l'agence paye une cotisation annuelle à cette F...) -

  7. #7
    Membre Sénior Avatar de Domie971
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    décembre 2005
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    Merci pour vos interventions.

    Si c'est juste pour un coup d'épée dans l'eau je laisse tomber la [F](surtout que l'agence me menace, l'effet ne sera pas assez important) mais excellente idée que vous avez : je vais contacter un inspecteur de ma connaissance de la DDCCRF qui rentre de congé bonifié fin de mois. Il devrait être intéressé.

    Je n'y avais pas pensé, comme quoi les échanges ont TOUJOURS du bon !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/01/2006 à 08h53. Motif: anonymisation

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    heureuse d'avoir pu vous aider.
    surtout dites nous la suite : ca pourra tjs servir à quelqu'un d'autre ...

  9. #9
    Membre Sénior Avatar de Domie971
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    décembre 2005
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    Pour les suites, pas de soucis, je vous tiens au courant.

    A tous j'adresse un rayon de soleil de Guadeloupe. Vu les températures que vous avez, ça ne peut que réchauffer le coeur !

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    c'est bon à prendre. Ici, chez moi, il a neigé toute la nuit, nous sommes sous 50 cm de neige !!! super beau et en plus le soleil !
    que demande le peuple

  11. #11
    Membre Sénior Avatar de Domie971
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    décembre 2005
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    Wahouuuuuu! 50cm! voila 4 ans que nous ne sommes pas allés skier.. Vous êtes où pour avoir tant de neige d'un coup ? Montagne ? Ca fait rêver un peu...
    Quoiqu'au lieu de glisser sur la neige on glisse sur l'eau et en jet, c'est un régal ! A vous de rêver

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    non hélas, pas à la montagne .... mais dans le Baden Würtemberg, en Allemagne (region Heidelberg, baden-baden) ... c'est courant ici mais cette année, on est gâtés

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