Vos question à l'Avocat
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domaine de compétence

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
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    décembre 2005
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    13
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    373
    Lors de mon précédent msg je te disais juste à quoi servait la chambre syndicale pour une agence... J'ai jamais dit d'aller frapper à leur porte........
    On a pas du se comprendre. C pas grave. J'espère qu'avec les conseils de golfy tu t'en sortiras !
    Gutentag, Syndic

  2. #14
    Membre Sénior Avatar de Domie971
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    décembre 2005
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    Citation Envoyé par gutentag
    Lors de mon précédent msg je te disais juste à quoi servait la chambre syndicale pour une agence... J'ai jamais dit d'aller frapper à leur porte........
    On a pas du se comprendre. C pas grave. J'espère qu'avec les conseils de golfy tu t'en sortiras !
    Si si Gutentag, j'ai bien compris. Mais j'avais déja envoyé un mail (sans donner les coordonnées de l'agence). Ils m'ont répondu de leur adresser le dossier, que je n'ai pas fait suite à vos réponses. Par contre à la DDCCRF, oh que si ! L'inspecteur que je connais étant absent jusqu'à la fin du mois, je l'ai adressé à l'inspecteur principal..
    Fallait pas que l'agence me menace, mes réactions peuvent être décuplées!! Je cherchais juste le bon moyen.
    En tout cas grand merci de m'avoir aidée à le trouver.
    Plein de soleil à vous deux !

  3. #15
    Membre Sénior Avatar de Domie971
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    décembre 2005
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    Citation Envoyé par golfy
    le mieux serait la DGCCRF (répression des fraudes).

    -
    Bonsoir,
    Je vous tiens informés sur mes démarches : j'ai contacté la DGCCRF ce matin qui m'affirme ne pas être compétente en la matière...
    Donc je ne sais plus à qui m'adresser pour ces "faux en écriture" de la part de l'agence immobilière !
    A suivre...

  4. #16
    Membre Sénior Avatar de Domie971
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    décembre 2005
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    Bonjour à tous,

    Je reviens pour vous informer de la suite des évènements :

    J'ai fait une déclaration au greffe du tribunal de proximité, lequel nous a rapidement convoqués (le bailleur et non l'agence et moi) à l'audience de fin mars.

    Dans le descriptif du litige, j'ai indiqué que nous réclamons :

    - le justificatif des charges payées mensuellement avec les loyers (env 40€/mois)
    -les originaux des factures eau et électricité facturées indépendamment des charges. Celles qui nous sont fournies couvrent des périodes où nous n'occupions pas l'appartement et de + nous avons reçu des factures différentes selon les courriers de l'agence (suspicion de fraude en photocopiant)
    -remboursement du solde du dépôt de garantie car l'arrêté de compte sur lequel l'agence s'est basé pour rendre la caution ne reprend pas le même montant de charges ni de loyer. La différence s'élève à 141.68€par mois d'occupation plus une semaine que l'agence me facture en dehors du préavis (période entre la fin de préavis et le début de la nouvelle occupation que je ne dois pas évidemment).
    -200€ de dommages et intérêts pour les courriers, ma 1/2 journée de travail perdue, ...
    En ce qui concerne les pièces, je joins les factures concernées eau et électricité et j'ai établi un tableau avec montants dus, reçus, numéros de chèque, dates, mais je ne possède pas de quittances (je ne les ai jamais demandées).

    Devrais-je les demander à l'agence sachant que j'ai quitté l'appartement meublé en juin 2005. Est elle obligée de me les communiquer après ce temps ?

    Ai-je oublié quelque chose ?
    Merci

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