Vos question à l'Avocat
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parties communes

Question postée dans le thème Copropriété, Syndic et ASL sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    qu'à décidé l'assemblée des copros au sujet de ces parkings ? Que dit le réglement de copropriété sur les parties communes et privatives ?
    Avoir la jouissance privative d'un jardin ne permet pas de le transformer en n'importe quoi.
    cordialement,
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Pour les places de parkings, "" une demande a t'elle était faite a la mairie l'urbanisme "" il faut déja commencé par la
    Comme maintenant les places sont faites, "" avaient-'ils l'autorisation

    Si aucune demande n'a étaient faites "" ils n'ont pas droit de vendre "" elles n'ont pas lieux d'exister

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    36
    Bonjour,
    Protis, il y a une légère incompréhension. Je ne suis pas parti du postulat qu'elle était une partie privative, mais commune. Ma phrase était la suivante :
    " Si elle est définie comme étant une partie commune dans l'exemplaire du règlement de copropriété que vous avez dû recevoir au moment de votre acquisition, personne ne peut modifier ce qui vous appartient sans vous avoir demandé votre avis, c'est à dire d'avoir posé la question à une assemblée générale des copropriétaires dont vous faites partie." Les parties communes appartiennent de manière indivise à tous les copropriétaires. Quand je dis que personne ne peut modifier ce qui appartient à mathchris, cela voulait dire "qui lui appartient de manière indivis" mais lui appartient néanmoins. Le reste de la phrase confirmait ceci, puisque j'ai ajouté "c'est à dire sans avoir posé la question à une assemblée des copropriétaires dont (il) fait partie." Je pense qu'il est important qu'un copropriétaire soit bien conscient qu'en le devenant il devient propriétaire de son lot privatif, mais aussi propriétaire de manière indivise des parties communes. Qu'ainsi le sort des parties communes ne peut se jouer sans sa participation. J'aurais peut-être dû ajouter "de manière indivise" après "qui vous appartient", cela aurait été plus clair. Je veillerai la prochaine fois à être plus précis.

    Sur mon post, j'ai développé 3 points qui ne l'avaient pas été faits avant :

    1) l'obligation de vérifier sur le règlement de copropriété la destination de cette portion de terrain et non de partir du postulat qu'elle était commune.

    2) l'inopposabilité d'une modification du règlement de copropriété à tout acheteur qui n'en est pas informé. Quand on fait une acquistion immobilière, on acquière ce qui est noté sur l'acte de vente et qui, pour une acquisition en copropriété, fait référence au règlement de copropriété. Si, au moment de l'achat, le règlement de la copropriété où j'achète un appartement, dit que tel jardin est une partie commune, j'achète avec mon appartement, une partie indivise de ce jardin. Et cette partie-là est aussi la contrepartie de la somme d'argent que je verse. On ne peut, suite à mon acquisition, me dire qu'une assemblée antérieure des copropriétaires a décidé de vendre cette partie commune, qu'elle a été vendue et que je n'en suis pas, contrairement à ce que j'étais en droit de penser, propriétaire de manière indivise. Toute modification des clauses du règlement de copropriété ou de l'état descriptif de division qui y est inclus, doit faire l'objet d'une modification du document que le notaire transmettra à l'acquéreur, éventuellement de l'annexion d'un document (exemple PV d'AG).
    Il est important aussi que les copropriétaires sachent que s'ils décident une modification quelconque de la division de la copropriété ou des millièmes, cette modification est parfaitement opposable à tout copropriétaire qui l'était au moment de la décision (à partir du moment où il a été régulièrement convoqué et que le délai de contestation est passé). Cette modification n'est opposable à un nouveau copropriétaire que s'il en a été informé avant la signature de l'acte (règlement modifié, document annexé ou autre forme d'information non contestable par l'acquéreur). Sinon, il est en droit d'exiger de bénéficier de ce qui figure sur les documents qu'on lui a fournis.

    3) J'ai fait deux hypothèses : la première que la modification serait intervenue après son acquisition, mais dans ce cas, il le saurait puisqu'il aurait été convoqué pour le décider. Cette hypothèse ramenait au point de départ (à la lecture du règlement de copropriété éventuellement modifié) ; la seconde qui impliquait aussi de le vérifier sur le règlement était que cette partie y soit dèjà définie comme un ensemble de parkings (lots privatifs) destinés à être vendus. Dans ce cas, il ne pouvait non plus se plaindre. Dans les deux cas, la réponse se trouve sur le règlement de copropriété.

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonsoir !
    Pour clore ce débat:
    C'est un bien long discours pour dire de vérifier la nature de cette partie de la copropriété, dont la qualification de partie commune ne fait aucun doute, et si c'est donc le cas, pour dire que le Syndic devait passer par une décision légale de l'AG, ce qui avait été dit précédemment. Donc, on revient à la case départ.

  5. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    36
    Protis,
    Je pense que celui qui pourrait clore le débat est mathchris en nous disant ce que dit le règlement sur la portion de terrain. Quand vous dites que la qualification de partie commune ne fait aucun doute, je ne suis pas d'accord. J'ai connu quelques cas où cela n'était pas ainsi. Le propriétaire d'un immeuble qui vend son bien en lots de copropriété, mais qui a prévu de construire des parkings qu'il proposera à la vente, le prévoit dans le règlement. Les parkings figurent sur le plan, malgré qu'ils n'existent pas encore. L'acheteur ne peut ignorer leur future existence et ne peut donc les contester. Les lots potentiels ont déjà des millièmes attachés qui sont à la charge du propriétaire de l'immeuble vendeur tant qu'ils ne sont pas crées et vendus. J'ai connu ce même cas exactement. Il n'y a donc aucune évidence là-dedans.
    Deuxième point : Ce "long discours", comme vous le dites, n'était pas que pour dire que le syndic doit passer par une décision légale de l'AG (ça non plus, ce n'est pas évident), mais surtout avoir procédé à l'enregistrement de la modification, faute de quoi la modification n'était pas opposable à l'acquéreur.
    Un tout petit mot pour commenter ma remarque selon laquelle il n'est pas non plus évident que le syndic doive passer par une décision légale : Si l'AG prend une décision de manière contraire aux stipulations de la loi, à une mauvaise majorité par exemple, mais qu'aucun des opposants ne la conteste dans le délai légal d'opposition, cette décision devient totalement applicable. Si cette décision est enregistrée, l'acquéreur, quoique constatant qu'elle a été prise contrairement aux stipulations de la loi, ne pourra s'y opposer. Il ne pourra non plus contester cette décision "illégale", même s'il est encore dans le délai, s'il ne fait pas partie des copropriétaires du moment de la décision.

  6. #18
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    bordeaux
    Messages
    21
    bonjour,

    à mon avis, si le parking est partie commune et que la modification pelouse / parking , à était voté en assemblée, le vote en assemblé à du aussi définir si les places allaient etre conservées en parking visiteur ou vendus , à quel prix et aussi si l'argent récoltés allait etre utilisé pour augmenter les fonds de roullement ou redistribué au copropriétaires.

    il faut lire le dernier PV d'assemblé général , et peut etre aussi fair partie du conseil des copropriétaires.

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