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Marche arriere du proprietaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    Bonjour,

    Suite à une signature de bail avec remise de depot de garantie (deja encaissé) par le proprietaire, celui-ci refuse de nous accorder l'entree dans les lieux prevue dans 5 jours au pretexte qu'il n'y a pas de caution solidaire, alors que le bail est signé sans qu'il n'en ait exigé une auparavant. A présent j'ai loué ailleurs sans difficulté.
    Le proprietaire (l'ancien) me dit qu'il me rendra mon cheque dans 15 jours pour verifier ma solvabilité, alors que mon compte est deja debité...
    Aura-t-il le droit de me reclamer ultérieurement des loyers pour un logement que je n'occupe pas, forcément, qu'aurais-je interet a faire pour me premunir d'abus supplémentaires.

    Un vrai casse-tête.. Merci d'avance pour toute réaction.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 098
    Bonjour,

    Le propriétaire est dans l'illégalité la plus totale ; le bail est parfait au sens juridique du terme.
    Vous devriez lui faire un recommandé AR de mise en demeure d'avoir à vous restituer imédiatement votre caution (le délai de 15 jours correspond à la contrepassation possible d'un chèque remis à l'encaissement). Ce recommandé va fixer également le fait que vous n'avez jamais occupé les lieux, et que vous n'êtes donc redevable d'aucun loyer. En l'état actuel des choses, sans preuve, le propriétaire (à condition qu'il soit très malhonnête) pourrait demander que vous déposiez un préavis de 3 mois.
    Soyez donc exhaustif sur la description de la situation dans votre courrier. Enfin, précisez lui que, faute de vous rendre cette somme immédiatement, vous allez l'assigner au tribunal d'instance. Il n'y a aucun doute sur le fait qu'il serait condamné.

    Cdt

    Anissa
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Si j'ai bien compris, vous avez eu un refus d'entrée dans les lieux par un propriétaire alors que tout était "bouclé" et avez entre temps retrouvé un autre logement.
    Citation Envoyé par mizinou
    Bonjour,

    Suite à une signature de bail avec remise de depot de garantie (deja encaissé) par le proprietaire, celui-ci refuse de nous accorder l'entree dans les lieux prevue dans 5 jours au pretexte qu'il n'y a pas de caution solidaire, alors que le bail est signé sans qu'il n'en ait exigé une auparavant. A présent j'ai loué ailleurs sans difficulté..
    *Si la caution solidaire n'est pas stipulée dans le bail il ne peut vous en demander une. Il a oublié tant pis pour lui.
    S*i le bail en spécifie une , mais qu'il est signé, le propriétaire ne peut vous refuser la location. A lui d'avoir la caution avant la signature du bail. Tout juste pourrait il faire une procédure pour l'exiger et demander si vous ne la donniez pas la résiliation du bail. Mais il doit tout de même vous remettre les clés.

    Citation Envoyé par mizinou
    Le proprietaire (l'ancien) me dit qu'il me rendra mon cheque dans 15 jours pour verifier ma solvabilité, alors que mon compte est deja debité.....
    Ca s'est logique, il vérifie le délai d'encaissement afin que le chèque ne revienne pas impayé. SAUF qu'il 'na pas le droit de l'encaisser tant que vous ne disposez pas du logement.
    Citation Envoyé par mizinou
    Aura-t-il le droit de me reclamer ultérieurement des loyers pour un logement que je n'occupe pas, forcément, qu'aurais-je interet a faire pour me premunir d'abus supplémentaires......
    Oui, vous avez signé un bail, pour vous en dégager vous devez 3 mois de préavis (si c'est une location vide), à compter de la réception du courrier de préavis par le propriétaire.

    Sous quelle forme vous a t il signifié son refus de vous donner le logement ? Un courrier, par tél ? Un courrier serait mieux.

    Donc merci de vos réponses :
    *Un garant est il prévu au bail ?
    *Est ce une location vide ou meublée ?
    *Avez vous un exemplaire du bail ? Quand a t il été signé ?
    *L'edl a t il été fait ?
    *Quand a t il encaissé le chèque ?

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    Merci de vos éclairages rapides

    En fait, j'ai été obligé de chercher un autre logement suite à son refus vu l'arrivée de mon déménagement.

    Sous quelle forme vous a t il signifié son refus de vous donner le logement ? Un courrier, par tél ? Un courrier serait mieux.

    ->Il a répondu par tél et courrier déclarant le bail nul et non avenu.


    *Un garant est il prévu au bail ?
    NON

    *Est ce une location vide ou meublée ?
    VIDE, le bail courant à partir du 1er février

    *Avez vous un exemplaire du bail ?
    OUI

    Quand a t il été signé ?
    Le 16 janvier

    *L'edl a t il été fait ?
    Non, il devait l'être le 31 janvier

    *Quand a t il encaissé le chèque ?
    Le 16 janvier, jour de la signature

    Je pense que j'aurais interet à faire constater par huissier mon impossibilité de rentrer dans les lieux le 31 janvier, afin qu'il ne me réclame pas de préavis, il peut très bien le louer à quelqu'un d'autre pendant ce temps.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 098
    Faites lui ce recommandé AR quand même, afin de fixer le débat. Vous devriez vous payer le culot de l'assigner au TI en dommages et intérêts.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Absolument, vous avez tout "bon" ! Les documents en votre possession sont votre garantie d'obtenir le maximum !

    Donc A/R détaillant le tout, + tribunal comme le conseille anissa pour des DI (faut pas pousser tout de même il est gonflé !) et l'idée de l'huissier est bonne mais pas indispensable : vous avez un courrier du propriétaire qui vous refuse la location au motif qu' il exige un garant alors que le bail est signé et qu'il ne mentionne pas de garant.
    Il ne pourra vous réclamer de loyers puisque lui même déclare (a tort mais le déclare°, le bail nul et non avenu. Donc il est dans l'impossibilité d'exiger un préavis quelconque.
    Ne lâchez pas, une telle attitude est scandaleuse.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 098
    D'ailleurs, petit détail qui a son importance : dans le courrier RAR que vous devez absolument lui envoyer, demandez lui x euros de dommages et intérêts pour le préjudice que vous avez subi (obligation de trouver un logement moins bien en urgence, débit abusif du dépôt de garanti, résiliation abusive du bail). Il faut cette mise en demeure avant saisine du tribunal d'instance.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    Merci de tous vos conseils,

    J'hésite à envoyer immédiatement un courrier quelconque au propriétaire, étant donné que dans les faits, il ne m'a pas refusé l'accès aux locaux ni refusé l'état des lieux qui doit se faire le 31 pour une entrée dans les lieux le 1er février.
    Par ailleurs, je ne vois pas la raison qui le pousse à attendre un délai pour le remboursement de la caution - fût-il légal - destiné à prouver ma solvabilité pour une location qu'il me refuse.

    Je vous tiendrai informé en temps réel! de la suite des événements.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Non il ne vous l'a pas encore refusé, il vous dit simplement que le bail est nul et non avenu après signature ! En clair, le bail n'existe plus ! Cela revient au même ! Et en prime il le fait par courrier. C'est à dire qu'en clair il vous dit que vous n'avez plus de bail si vous ne lui fournissez pas un garant. Or le bail a été signé sans garant, et il ne le mentionne pas. De la même manière il aurait pu exiger après signature de vous doubler le loyer ! C'est exactement la même chose. Vous êtes ds votre droit.
    Hésitez à lui envoyer un courrier, et avec la manière dont il a agit jusqu'à présent, vous risquez fort qu'il vous fasse des ennuis !
    De plus vous n'ètes même pas dans le cas ou vous pourriez exiger qu'il vous laisse entrer dans les lieux, mais celui d'avoir relouer un logement !

    Quant à la caution, la raison en est simple : il n'est pas informé ou feint de ne pas l'être, de la législation ! Il vous retient un dépot de garantie pour un logement non loué encore et qui ne le sera pas ! Rien ne dit qu'il vous le rendra. D'ici à ce qu'il le retienne pour non fourniture d'un garant .........en estimant que cela est de votre faute et que l'invalidité du bail signé est de votre fait .........
    Donc faites comme vous voulez, mais je vous conseillerai (et d'autres surement également), au moins de vous protéger avec un A/R. S'il vous rend votre dépot de garantie et que vous estimez que ls choses en restent là, ensuite cela vous regarde de ne pas faire de procédure. Mais évitez le risque d'ennui par cet A/R.

  10. #10
    Membre Sénior Avatar de Domie971
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Guadeloupe
    Messages
    330
    Bonjour,

    Je prends la conversation en cours pour dire que je suis tout à fait d'accord avec Agnès1 et Anissa, Vous ne devez pas vous laisser faire ! C'est inadmissible...
    Par contre, Agnès et Anissa quand vous parlez de procédure, de quelle nature doit elle être ? Assignation ? Injonction ? Faut-il un avocat dans ce genre de situation ?

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