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liquidation de communauté

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
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    23
    Le TGI avait homologué le projet d'état liquidatif dressé par le notaire qui
    conférait la pleine propriété à une des parties, mais le CA à accordé une indemnité d'occupation à l'autre "depuis 96 jusqu'au jour du partage" et renvoyé les parties devant le notaire "pour la poursuite des opérations"

    Comment doit-on lire "poursuite des opérations? Est un ephémisme pour dire qu'il faut recommencer à 0, que le partage n'est pas fait? Question subsidiaire? Peux-t-on sortir de ce cercle vicieux?

    Je lit que l'on ne peut pas remonter plus de 5 ans sur une indemnité d'occupation, là le juge est remonté sur 10 ans, quand pensez-vous?

  2. #2
    Pilier Junior
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    avril 2004
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    3 111
    Si on s'en référe à un arrêt récent (certes ne concertant pas un divorce mais une indemnité d'occupation), la prescription de 5 ans s'applique.

    Prenez contact avec un Avocat pour identifier l'intérêt d'allez en Cassation pour faire casser cette décision.


    INDEMNITE D'OCCUPATION / ACTION EN PAIEMENT / PRESCRIPTION QUINQUENNALE (Cass. Ass. Plén. : 10.6.05)

    Un OPAC (Office public d'aménagement et de construction) donne un appartement à bail en 1990. En 1992, il assigne la locataire en résiliation du bail, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation. Il obtient satisfaction de toutes ses demandes par un jugement du 16 mars 1993. Des occupants sans droit ni titre introduits par la locataire se maintiennent dans les lieux jusqu'au 24 juillet 1997. Ils sont donc redevables d'une indemnité d'occupation pour la période comprise entre le 31 mars 1993 et le 31 juillet 1997. Cependant, ce n'est qu'en 2001, que l'OPAC entreprend une action en paiement à leur encontre.

    En appel, les occupants sont condamnés à verser à l'Office la somme de 1 046,01 € au titre des indemnités mensuelles d'occupation de mai et juin 1997. Selon la Cour, même si une indemnité d'occupation mensuelle avait déjà été judiciairement fixée, l'action en paiement de cette indemnité était soumise à la prescription quinquennale (Code civil : art. 2277) pour ce type de créance, et en conséquence seules les indemnités relatives aux mois de mai et juin 1997 pouvaient être réclamées.

    En cassation, l'OPAC soutient que lorsque, comme en l'espèce, l'action en paiement porte sur la mise à exécution ou le recouvrement d'une créance dont l'existence et le montant ont été fixés par une décision de justice, c'est la prescription trentenaire de droit commun (Code civil : art. 2262) qui trouve à s'appliquer, et non la prescription de 5 ans comme l'a jugé la Cour d'appel.

    Il revenait donc à l'assemblée plénière de préciser quelle est la prescription applicable à l'action tendant à l'exécution d'un jugement ayant condamné des débiteurs au paiement d'une créance périodique.
    Selon la Cour, si le créancier peut poursuivre pendant 30 ans l'exécution du jugement condamnant le débiteur au paiement d'une somme payable à titre périodique, il ne peut en vertu, de l'article 2277 du Code civil applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande.

    On en conclut que le bénéficiaire d'un jugement peut en demander l'exécution pendant 30 ans, mais que lorsque la condamnation porte sur une créance périodique, tel qu'un loyer ou une indemnité d'occupation, il lui revient de procéder au recouvrement régulier de sa créance sous peine de se voir opposer la prescription abrégée de 5 ans

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
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    Merci Denis pour cette réponse très argumentée
    Il est curieux de constater que la CA connaissant ce point (connu de l'avoué ) n'ai pas retenu cette limitation.
    Je crois que je me suis trompé de rubrique en me mettant dans l'immobilier, c'est plutôt famille et succession.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    Les juges ne sont pas infaillibles. Les avocats non plus (il aurait pu contester lors de leur plaidoirie les années réclamer au titre de prescription)

    Et c’est bien pour cela qu’il existe la Cour de Cassation pour remettre tout ce bon monde dans le sens de la loi.

    Je le reconnais c’est sûrement du gâchis d’en arriver à la Cassation pour faire respecter le droit et que la première et seconde juridiction devrait être à même droit des demandes et rejeter les demandes non valables…

  5. #5
    Membre Cadet
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    janvier 2006
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    Merci de cette réponse.
    Je rajouterais d'autant plus que la partie ayant fait appel ne sait pas présenté au TGI et à juste pris avocat après le rendu du jugement du TGI pour faire appel de ce qu'il aurait pu demander avant.
    Résultat: appel entendu !
    Il devait déposer 800 euros pour faire évaluer l'indemnité par un expert, il ne l'a pas fait.
    Résultat, c'est le juge qui l'a fait !
    Mais compte tenu que les choses (les documents étaient clairs) nous n'avions pas repris d'avocat ( pendant la procédure d'appel on nous a informé que notre avocat eté rayé du bareau, sans autre formalit&#233 et aussi compte tenu des côuts (chère avouée!).
    Et refaire appel c'était encore 2 à 3 ans de galère. La pratique du délai est une arme efficace.

    Je ne crois pas que tout cela soit un hasard malheureux. Je n'avais pas imaginé pareil scénario possible, la "justice" si!

    Et ce n'est pas le notaire si met en refusant de poursuivre la liquidation. Mais je vais y revenir dans une autre discussion, dans la rubrique famille et successions qui me semble plus approprié; là non plus ce n'est pas triste.
    Dernière modification par Frivole ; 26/01/2006 à 19h26.

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