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Litige sur acte de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1
    Bonjour,
    ayant recemment vendu un logement, le nouveau propriétaire me contacte aujourd'hui et me reclame le paiement du raccordement au systeme d'eaux usées, ainsi que la modifications des installations d'évacuation à l'intérieur du domicile.
    Lors de la vente, il m'avait été demandé de spécifier si ce raccordement était fait. En théorie il aurait du être fait par le précédent vendeur, j'avais déjà spécifié que je n'en étais pas sur, mais sur l'acte de vente, il a été marqué devant notaire que c'etait le cas.
    Ma question est donc la suivante, suis-je obligé de payer, sachant que le notaire n'a pas vérifié cela? Apres avoir consulté un autre notaire, il m'a été dit qu'en effet le notaire aurait du verifier et qu'il devrait faire marcher son assurance. Mon notaire quant a lui me dit le contraire.
    Qui de ces deux notaires a raison?
    Dans tous les cas, sachant que le nouveau propriétaire effectue des travaux dans le logement alors que dans l'acte de vente il declarait s'engager a ne pas effectuer de travaux dans un delai previsible, suis je en droit de faire valoir le fait qu'il ne respecte pas le contrat?
    Quels sont mes recours dans cette affaire?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    C'est le second Notaire qui a raison il ne vous reste plus qu'à vous retourner vers le Notaire qui a rédigé l'acte afin qu'il fasse jouer son assurance.

    Sachez que si il préciser dans son acte du style "le vendeur déclare que le raccordement est fait", cette clause n'a aucune valeur, il avait l'obligation de vérifier.

    De plus la clause qui a stipulé que l'acquéreur ne pouvait pas faire de travaux dans un certain délai n'a aucune valeur.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Bonsoir

    Relisez votre acte de vente,
    A savoir si il y a noté "" mise en conformité""
    Renseignez-vous auprès de la commune ou mairie, si cela était obigatoire,

    est ce qu'un contrôle de conformité de l'assainissement, a eu lieu dans votre rue quartier,

    "" CODE DE LA SANTE PUBLIQUE"" article L.35-2 mise à jour Sept 1998

    Dés l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature, seront mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriètaire.

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