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Discussion : Construction adossée à un mur miyoyen

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Mon voisin va déposer un PdC pour construire en mitoyenneté de ma propriété.

    Doit-il respecter le mur existant et construire contre le mur mitoyen qui nous sépare?
    Ou peut-il demander à casser le mur mitoyen qui nous sépare et le remplacer par le mur de sa construction nouvelle?

    Je précise que nous sommes en ville.

    Merci de votre réponse

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Non,il ne peut pas remplacer ce mur mitoyen(de part et d'autre de la limite séparative n'est-ce pas,)par le mur de sa future maison.Il ne pourrait -à la rigueur- construire en limite mais seriez-vous d'accord pour accepter la destruction?
    Quelle est la hauteur de ce mur mitoyen?Quel est son état?
    Les spécialistes vous diront s'il peut construire contre le mur mitoyen...

  3. #3
    kogaratsu
    Visiteur
    bonjour
    la réponse à cette question implique d'être précis dans les termes;
    s'agit-il dune construction en mitoyenneté ou en limite de propriété?
    dans les 2 cas, il peut construire contre ce mur.
    dans celui d'un mitoyenneté, il peut s'y appuyer et réaliser des encastrement sur toute son épaisseur (quitte à ce que vous les fassiez réduire à la moitié de l'épaisseur en cas de construction le nécessitant de votre côté) cf 657CC.
    mais cette faculté est soumise à votre autorisation (cf art 662CC).
    si le mur n'est pas mitoyen (et est donc votre unique propriété), il n'a aucun droit dessus; mais il peut néanmoins en racheter la mitoyenneté (cf art 661CC);

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Tu as oublié la 3ème option :
    Il peut aussi être en limite (le terme en mitoyenneté est impropre dans ce cas ) et lui appartenir en privatif auquel cas il peut en effet le détruire et le refaire

    Avez-vous un bornage établissant avec certitude la propriété des murs ou une indication sur vos actes à ce sujet ?
    Dernière modification par Marieke ; 06/11/2010 à 19h57.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Je suppose que le mur est vraiment mitoyen.

    Dans ce cas, il doit obtenir votre accord et cet accord doit figurer dans le dossier de demande de permis de construire si la construction va s'appuyer contre le mur mitoyen.

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  6. #6
    kogaratsu
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Tu as oublié la 3ème option :
    Il peut aussi être en limite
    heuuuuu
    ben non
    s'agit-il dune construction en mitoyenneté ou en limite de propriété?
    +
    si le mur n'est pas mitoyen (et est donc votre unique propriété)

    c'était la seconde option.


    ---------- Message ajouté à 21h39 ---------- Précédent message à 21h38 ----------

    argh
    j'ai lu trop vite
    et lui appartenir en privatif
    Dernière modification par kogaratsu ; 06/11/2010 à 21h41.

  7. #7
    Membre

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    Merci à tous, c'est vraiment sympa...

    Pour préciser, le mur de clôture actuel est effectivement mitoyen, reconnu comme tel par les anciens propriétaires et inscrit comme tel au cadastre.
    En briques, il a été reconstruit voici moins d'un an et il monte à 2 m.

    La nouvelle construction devrait être en moellons, donc nettement plus large, monterait à environ 5m de hauteur.

    Voilà ce que je peux dire de plus, pour répondre à vos remarques : qu'en pensez-vous?
    Merci d'avance.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Vous aurez un mur de 5 mètres soit en limite soit en mitoyenneté soit à 3 ou 4 mètres .
    Dans le derniers cas il y aura des ouvertures donnant chez vous.
    Que préfèrez-vous?

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Cleyo Voir le message
    Je suppose que le mur est vraiment mitoyen.

    Dans ce cas, il doit obtenir votre accord et cet accord doit figurer dans le dossier de demande de permis de construire si la construction va s'appuyer contre le mur mitoyen.

    Cleyo
    ah non, surement pas : il ne s'agit pas d'une pièce exigible dans le dossier d'instruction.
    Dernière modification par Emmanuel Wormser ; 07/11/2010 à 08h41.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Aie Mac Voir le message

    [/COLOR]argh
    j'ai lu trop vite

    Les lunettes AIE-MAC

  11. #11
    Membre

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    Si je résume :
    le mur est mitoyen.
    la construction ne sera pas à distance mais contre le mur.

    - Le voisin peut-il détruire mur existant pour construire son mur en lieu et place? Doit-in ds ce cas demander mon accord?

    ---------- Message ajouté à 11h23 ---------- Précédent message à 11h17 ----------

    Message interrompu :


    Si je résume :
    le mur est mitoyen.
    la construction ne sera pas à distance mais contre le mur.

    - Le voisin peut-il détruire mur existant pour construire son mur en lieu et place? Doit-il ds ce cas demander mon accord?
    - Doit-il construire son mur contr le mur mitoyen sans y toucher? (pas de construction techniquement possible à distance.

    Merci à tous

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il peut construire dessus ou le refaire si pas assez solide avec votre accord voir réponse d'AIE-MAC
    Il peut construire contre (2ème mur privatif ) sans votre accord cela est admis par la jurisprudence le bâtiment étant considéré en limite quand même au niveau de l'Urbanisme
    Dernière modification par Marieke ; 07/11/2010 à 12h13.

  13. #13
    Membre

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    OK, merci Marieke, je pense que c'est tout à fait clair maintenant.

    (hors sujet : bravo pr la photo du phare : suis voileux...)

    Et merci à tous

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    bonsoir,

    S'il construit sur le mur,je pense que sa construction sera privative;exact?

    S'il casse le mur(avec accord),ne pourrait-il pas construire en limite supprimant ainsi les inconvénients de la mitoyenneté pour l'intervenant(entretien)?

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    pour info, le 661 du code civil va être soumis à l'appréciation du Conseil constitutionnel dans le cadre d'une QPC : * Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 septembre 2010, 10-12.840, Publié au bulletin

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    pour info, le 661 du code civil va être soumis à l'appréciation du Conseil constitutionnel dans le cadre d'une QPC : * Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 septembre 2010, 10-12.840, Publié au bulletin
    On attend la suite avec impatience

  17. #17
    kogaratsu
    Visiteur
    bon, ben la suite est donc connue

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Aie Mac Voir le message
    bon, ben la suite est donc connue
    Je trouve ça malheureux moi car c'est la porte ouverte à tous les abus ...
    Tu te casses la tête à faire un mur privatif pour justement ne pas avoir de voisin immédiat et pas d'adossement maintenant si un promoteur achète le terrain voisin tu te retrouveras avec un immeuble à côté ...génial

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