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bail meublé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1
    je suis actuellement dans un meublé avec un bail jusqu'au 31/03/2006

    merci de me dire si ma propriétaire de doit pas me faire un bail de 3ans avec la nouvelle loi borlo

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    La loi de cohésion sociale impose au bailleur meublé de faire un bail d'une durée de 1 minimum s'il s'agit de la résidense principale du locataire (sauf pour les étudiants qui peuvent avoir un bail de 9 mois correspondant à la période universitaire).

    Par contre rien n'empéche de faire un bail de 3 ans

    A vérifier que vous n'avez à faire qu'un préavis de 1 mois (imposé par la loi) et que le contartd elocation ne précise pas la loi de juillet 1989 (location nue)

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