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Discussion : Servitude de passage et trefond sur chemin public

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Afin d'obtenir une autorisation de construire, (mon terrain est accesible par un chemin, qui dessert déjà une habitation face au à mon terrain), la mairie ma demandée de lui céder gratuitement une partie de mon terrain qui est en "terrain réservé". (92 m² sur 806)
    Si je ne lui cédait pas, je n'aurai pas eu l'autorisation de construire car pas de convention de servitude de passage et de tréfond.
    Elle a même été jusqu'à mettre un panneau "voie privé" sur ce chemin, car il fesait parti du domaine privé de la commune.
    Après cession gratuite du terrain réservé afin d'otenir le droit de construire (report du POS sur la partie de terrain restante), j'ai appris qu'en fait de compte, ce chemin fait parti du domaine public de la commune.
    La question est donc:

    Avait-je l'obligation de céder gratuitement mon terrain pour obtenir les conventions de servitude alors que le chemin fait parti du domaine public, est-ce que j'aurai pu construire sans repporter le POS sur le terrain restant?

    Merci de vos réponses

    Cordialement

    Cop5380

  2. #2
    Pilier Sénior

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    cette cession est illégale... et inconstitutionnelle !
    vous avez 5 ans pour la contester.

  3. #3
    Membre

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    Merci de votre réponse,

    Sur quel texte vous appuyez-vous?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010 Société Esso SAF [Cession gratuite de terrain]Journal officiel du 23 septembre 2010, p. 17292

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