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Obligation de versement de commission d'agence

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    J'avais signé avec une agence un mandat de vente sans exclusivité. Dans ce mandat la clause pénale stipulant la durée (après résiliation) pendant laquelle je suis tenu d'informer l'agence de la vente et, éventuellement de payer la commission si elle a été conclue avec une personne présentée par l'agence, n'était pas renseignée.
    J'ai résilié le mandat 3 mois après sa signature et effectué la vente (avant contrat et acte) par après.

    Selon mon interprétation, cette clause pénale prend fin à la dénonciation du contrat et la vente n'ouvre pas droit à une rémunération de l'agence même si elle est conclue avec une personne qu'elle a fait visiter.

    De plus, j'ai lu une jurisprudence (que je ne retrouve plus) comme quoi la commission n'était pas versée si la vente était conclue avec un descendant d'une personne présentée par l'agence lorsque cet acheteur avait eu connaissance du bien par ses parents et non par l'agence.

    Pouvez vous me donner votre point de vue sur ces points car l'agence veut nous assigner.

    Merci d'avance
    Dernière modification par Math52 ; 23/01/2006 à 20h50.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Bonsoir

    Relisez bien votre contrat, bien souvent les contrat stipule que même 3 / 6/ 9 mois après la résiliation de votre contrat, vous devez vous acquittez des frais d'agences, si la vente a était effectué par une personne que l'agence avait envoyé visiter le bien.

    Cordialement

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    Justement dans mon contrat, la clause pénale renvoie à un article du contrat qui doit être renseignée par l'agence, ce qui n'a pas été fait. A aucun autre endroit une durée par défaut n'est précisée

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    BONSOIR

    Oui je vous comprends bien,
    Mais je pense que c'est cela,
    Moi même quand j'envois des amis je n'hésite pas a barrer pas mal de choses, et cette close y est très souvent
    Ils sont pas obligés d'accepter,
    mais si ils veulent vendre ils n'ont pas le choix, actuellement il y a plus de demande d'achat qu'ils ont de biens a vendre,


    Cordialement

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