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fausse dimension d appartement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1
    bonjour
    je voudrai avoir de l aide ou plutot savoir si on peut faire quelque chose car sur mon contrat de location mon appartement fait 100 metre carré alors que d apres mes mesure il en fait 56metre carré.je me demande donc si c'est legal.De plus mon apartement et rempli de sourris et je ne sait pas qui doit prendre en charge cette externinassion.de plus mon bac de douche vien de se casser et mon prorietaire me dit que c'est a moi de la changer car c'est ecrit dans mon bail alors qu'il ni a aucun mots ce sujet et qu'il etait deja fissuré a mon arriver. j espere que quelqu'un pourra m aider car je ne sait vraiment que faire
    merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bonjour

    1) superficie.

    Attention il existe plusieurs définitions de surface. la surface à prendre en compte est la "surface habitable" telle que définie avec précision.

    Elle est définie par l'article R111-2 du
    Code de la construction et de l'habitation : " La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

    " Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ".
    En cas de tromperie substantielle (à apprécier), deux actions sont possibles :
    l'action en publicité mensongère (article L121-1 du Code de la consommation - action pénale) ou
    l'action en nullité pour vice du consentement, tel que défini dans les articles 1109 et suivants du Code civil : est en effet constitutive d'un vice du consentement toute circonstance qui, si elle avait été connue du locataire aurait changé sa décision de contracter...
    Evidemment, il faut que la différence justifie une décision différente !


    il faut savoir que la superficie n'est pas obligatoire en location et n'est pas un élément constitutif du bail: vous louez un logement avec certaines prestations, vous ne louez pas une superficie.
    a titre d'exemple, 2 appartements dans le même immeuble, de même superficie, peuvent se louer à des prix différents : tout dépend des aménagements, de l'étage, de l'exposition et de l'état

    mais dites moi, on voit quand même la difference entre un 100 m² et un 50 m² à la visite non ?

    2) souris: avisez votre bailleur par LRAR. mais tout l'immeuble doit être traité en même temps. le locataire paye les produits c'est tout.

    3) bac de douche: bien noté sur EDL qu'il était fendu ou cassé ?
    c'est une dépense pour le bailleur à moins qu'il ne prouve que vous avez sauté au trempoline dedans et que la casse vient d'une mauvaise utilisation du bac de douche ....

  3. #3
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    83
    Messages
    359
    Bonjour,

    Comme vous l'a demandé Golfy qui a t 'il d'écrit clairement dans votre état des lieux d'entrée ?
    S'il est indiqué bac à douche fendu ou cassé le remplacement en revient au propriétaire, si rien n'est mentionné, vu que ce n'est pas une pièce d'usure, vous ètes supposé l'avoir cassé, même involontairement et de ce fait son changement reste à votre charge.

    Pour les souris un élément de réponse vous a été apporté par contre comme Golfy je reste profondément surpris que vous ne puissiez faire la différence lors de votre première visite entre 100m² et 56m² soit 44m² la surface d'un T2, sauf à partir vous ne pouvez rien faire, s'il s'agissait d'un achat "oui".

    Cordialement.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

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