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Travaux d’entretien exécutés sans devis ni contrat

Question postée dans le thème Copropriété, Syndic et ASL sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
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    2
    Bonjour,

    le texte est un peu long mais il est difficile d’être plus concis.

    Lors de l’assemblée générale de 2002, des travaux d’entretien de la toiture terrasse de la copropriété ont été votés après consultation d’un devis établi par une entreprise (il s’agissait bien d’un devis et non d’un contrat).

    Ces travaux ont été exécutés (en donc payés par voie de conséquence) en 2003 conformément au devis qu’elle avait établie.

    Cependant, l’entreprise est à nouveau intervenu en 2004 alors qu’aucun autre devis ni contrat n’ait été établi par celle-ci et donc par conséquent ces travaux n’ont jamais été votés par les copropriétaires. Une facture correspondant à cette intervention a été transmise au syndic et payée par ce dernier. Pour ma part, ayant acheté mon appartement en 2003, cette facture de 2004 correspondait à la résolution qui avait été votée en 2002.

    Lors de l’AG 2004, nous avons changé de syndic (pour diverses raisons) et n’avons pas validé le budget ni donné le quitus.

    En 2005, l’entreprise est à nouveau intervenu dans la copropriété pour accomplir la même prestation (sans que le syndic ni le conseil syndical n’aient été informés). Une facture a été adressée à notre nouveau syndic qui, à son tour, me l’a transmise (je représente le conseil syndical de cette copropriété) pour me demander des informations car il ne disposait d’aucun élément dans son dossier.

    Après contact avec l’entreprise de couverture, celle-ci n’a pas été en mesure de me justifier cette intervention (aucun devis signé hormis celui de 2003 et par le moindre contrat d’entretien signé bien qu’un exemplaire ait été adressé à notre ancien syndic en 2004). Cette société est donc intervenu de sa propre initiative à deux reprises sans aucun accord (des copropriétaires ou du syndic).

    Selon le syndic, il vaudrait mieux payer une partie de cette facture afin d’éviter tout litige et de prouver notre bonne foi. Or, selon ma vision de la situation, nous n’avons rien à payer puisque nous n’avons rien demandé. Nous sommes mis devant une situation de fait accompli.

    Quelle est la meilleure solution à envisager (refuser de payer ou verser une partie de cette facture d'un montant de 1095 euros. Dans cette dernière hypothèse combien ?) ? Quelle loi peut s’appliquer dans ce contexte (il ne s’agit pas d’une intervention relevant de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965).

    Peut-on parler de vente forcée telle que le définit l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 ? Ceci s’applique-t-il à une copropriété ?

    En vous remerciant à l’avance de vos précieux conseils.

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
    Ancienneté
    décembre 2005
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    13
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    373
    bonjour !
    tu trouveras en premier lieu une partie des réponses dans ton acte authentique et les PV d'AG.
    N'étant pas soumis au décret de mai 2004, ton vendeur doit payer les factures de toiture (sauf la dernière)
    Sauf si ton acte authentique dit le contraire.
    Ensuite, ton Syndic devrait etre un peu moins souple, dans le fond je les comprend ils ont pas envie d'etre emmerdé... Mais il est facilement prouvable que le couvreur est intervenus et n'a jamais rempli ses devoirs, enfin regarde le montant a partir duquel le syndic doit réunir une AG. (résolution type modalités de consultation) si le montant est dépassé : carence de syndic a partir du moment ou tu donne pas le quitus le syndic reste juridiquement attaquable.
    S'il ne s'agit pas du pouvoir d'initative du SYndic et qu'il n'y avait pas d'urgence en la matière : attaquez le et demandez réparation.
    Gutentag, Syndic

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    2
    Citation Envoyé par gutentag
    bonjour !
    tu trouveras en premier lieu une partie des réponses dans ton acte authentique et les PV d'AG.
    N'étant pas soumis au décret de mai 2004, ton vendeur doit payer les factures de toiture (sauf la dernière)
    Sauf si ton acte authentique dit le contraire.
    Ensuite, ton Syndic devrait etre un peu moins souple, dans le fond je les comprend ils ont pas envie d'etre emmerdé... Mais il est facilement prouvable que le couvreur est intervenus et n'a jamais rempli ses devoirs, enfin regarde le montant a partir duquel le syndic doit réunir une AG. (résolution type modalités de consultation) si le montant est dépassé : carence de syndic a partir du moment ou tu donne pas le quitus le syndic reste juridiquement attaquable.
    S'il ne s'agit pas du pouvoir d'initative du SYndic et qu'il n'y avait pas d'urgence en la matière : attaquez le et demandez réparation.
    Bonjour Gutentag et merci pour ta réponse.

    Face au laisser-aller de notre ancien syndic, j'ai rapidement pris les choses en main dans la copropriété car de nombreux problèmes persistaient sans aucune volonté de sa part d'améliorer la situation. Mon action a permis dans un premier temps de me débarrasser du syndic en septembre 2004 (sans validation du budget bien-entendu et sans donner le quitus (j'ai argumenté en conséquence en AG)) incompétent et de mauvaise fois qui a régné en maître pendant 33 ans dans la copropriété.

    Aujourd'hui, tout se passe bien avec notre nouveau syndic, je suis totalement satisfait de son travail. La comptabilité est on ne peut plus claire. Nous avons affaire à des gens sérieux.

    Sur la plan contractuel, les syndics (nouveau ou ancien) n'ont jamais eu le pouvoir d'engager des dépenses (aucun budget n’a jamais été attribué à ce titre) sans l'accord des copropriétaires (sauf cas de force majeur tel que défini par l'article 18 de la loi du 10/07/65).

    Cependant, l'objet du litige aujourd'hui se situe au niveau de l'entreprise qui est intervenue à tord à deux reprises (entretien de la toiture terrasse en 2004 et 2005) en plus de son intervention en 2003 (fort légitime) consécutive au devis (il ne s'agissait pas d'un contrat d'entretien) validé par les copropriétaires en AG 2002.

    Si la facture de 2004 a été payée par notre ancien syndic, celle de 2005 n'a pas été honorée. Je suis d'accord que nous pourrions attaquer l'ancien syndic (pour celle de 2004) dans la mesure où le quitus n'a pas été donné (et le budget 2004 pas valid&#233 mais à par moi, personne ne voudra se "mouiller". J’estime m’être suffisament battu ces derniers mois pour changer de syndic, réorganiser cette copro et rattraper les erreurs du passé. Il reste encore beaucoup de choses à faire.

    Mon principal souci aujourd'hui se situe au niveau de cette dernière facture pour laquelle la somme de 1095 euros nous est demandée. A ce sujet, le syndic actuel m'a consulté (en ma qualité de conseiller syndical) lors de la réception de cette facture et ne l'a pas encore payé. Ce point (payer ou pas) sera inscrit à l'ordre du jour de la prochaine AG qui se tiendra aux environs du 1er mars prochain.

    Je confirme qu'aucun accord (pas de devis signé, pas de contrat d'entretien) n'a jamais été donné à cette entreprise (ni par le conseil syndical, ni par les copropriétaires, ni par le syndic : nouveau ou ancien) pour intervenir en 2004 et 2005. Elle est intervenue de sa propre initiative à deux reprises.

    Pouvons-nous refuser de payer catégoriquement (sans prendre aucun risque que l’entreprise nous attaque) ? Ou au contraire, est-il préférable de payer une partie de la somme demandée (dans cette éventualité quel montant) pour prouver notre bonne foi comme le suggère le syndic actuel ?

    Ma vision est la suivante : si nous payons une partie de cette somme, nous admettons que cette entreprise a eu raison d'intervenir. Or, nous sommes mis devant une situation de fait accompli.

    Mon principal soucis actuellement est de trouver l'argument qui nous évitera tout ennui en ne payant pas (ce qui me semble légitime puisque nous n'avons rien demandé ni sign&#233.

    A mon avis, cette pratique est assimilable à de la vente forcée (telle que définie par l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001) mais s'applique-t-elle à ce genre de situation ? L’ordonnance 2001-741 ne s’applique-t-elle pas uniquement aux biens de consommation courante ?

    Exsite-t-il un autre argument qui pourrait être avancé ?

    Par avance, merci pour tout élément susceptible de m’éclairer.
    Dernière modification par Degousket ; 24/01/2006 à 14h19.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Je suis d'accord avec vous : l'action de votre couvreur est "cavalière" !!!
    Voyons les choses autrement : si demain, vous avez un GROS soucis de toiture, qui allez-vous appeler ???
    Mon avis, (ce n'est qu'un AVIS) est de régulariser cette facture (je sais, ça ne me plairais pas non plus ), avec un courrier assez sec leur demandant de cesser ces pratiques, et que dorénavant, il faudra avoir un devis ou un contrat d'entretien en bonne et due forme, sinon...rien du tout !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
    Ancienneté
    décembre 2005
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    Quelqu'un a t'il demandé à cette entreprise pourquoi elle était intervenue ?
    Si elle répond qu'on lui a demandé, il faut lui demandé qui et quand ? et surtout un écrit. Le cas échéant, elle n'a pas de bon de commande, tu peux refuser le règlement. Attention , il est possible que l'entreprise revienne et défasse son travail... Et encore ! Moi je ne paierais pas. Après il faut savoir que s'ils vous attaquent pour recouvrir la facture, c 'est le demandeur qui doit prouver ce qu'il avance, le travail a été fait certes, mais il n'y avait pas de nécessité et personne ne lui a demandé... alors faut pas déconner...
    Gutentag, Syndic

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    moi non plus je ne paierais pas aussi facilement.

    demandez à cette sté de vous sortir le bon de cde, signé par qq'un autorisé à engager les travaux ou l'entretien ou que sais-je. Comme il ne pourra rien prouver, alors vous pourriez négocier : ca a dèja été le cas en 2004 avec la fact à cette époque etc, etc .... afin que le contentieux s'arrête là et que vous ne payiez pas cette seconde facture.
    et de mettre par écrit des bases pour le futur à savoir que toute intervention justifiera un document signé par le syndic.

    je suppose qu'il n'est pas le seul couvreur de la région ... et s'il faisait faillite, vous devriez de toutes facons, en trouver un autre, au cas où ?
    Je lâcherai pas facilement non plus le 1er syndic pour le paiement de cette facture ....

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