Vos question à l'Avocat
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Congé pour reloger une personne de sa famille

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
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    un propriétaire domicilié en province peu t' il résilier le bail d'une personne locataire depuis vingt ans pour loger son conjoint qui a une mission professionnelle sur Paris donc ce serai accessoirement sa résidence secondaire,il y a un soupçon sur le fait que le bailleur souhaite le récupérer pour le louer beaucoup plus cher,existe t'il de la jurisprudence sur ce genre d'affaire merci pour votre aide,cette peronne a peu de revenus et deux enfants encore scolarisés c'est dramatique elle vient de recevoir son expulsion du tribunal

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
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    Bonjour,

    Pas de panique, je connais une personne concernée par le même type de problème, condamnée pour défaut de paiement par le juge.

    La préfecture ne signera pas l'arreté d'expultion en péroide scolaire dans un premier temps vous ètes tranquille jusqu'en juin sauf les huissiers qui vont mettre la pression.

    Mon job m'appelle mais je reviendrai vers vous en essayant de me procurer le dossier en question, démarches et courrier envers la préfecture qui ont stopés net la procédure, pendant ce temps vous aurez aissi certainement les réponses des personnes bien éclairées de ce forum.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Il le peut, la loi le prévoit, s'il a respecté toutes les formes du congé (délai contenu) en vue de reprise du logement. S'il s'avérait qu'il ne respecte pas les conditions (reprise temporaire, relocation ensuite comme vous le craignez), il faudra alors mettre en route une procédure pour obtenir un dédomagement.
    La personne en est ou de la procédure exactement, vous parlez d'expulsion ?
    La procédure de congé a t elle été bien respectée ? Je crains que oui, mais cela vaut le coup tout de même de vérifier. Donc prenez les documents et contactez une association de locataires afin de vérifier ce point.
    Ensuite si vous avez des preuves réelles et tangibles de l'intention du propriétaire de ne reprendre pour lui le logement que temporairement, indiquez lui que vous êtes prêt à lancer une procédure ensuite pour démontrer qu'il n'a pas respecté la loi. Cela peut le faire réfléchir.
    Rapprocher vous d'une association de locataires et d'une assistante sociale pour prévoir le relogement.

    Une partie de l'article 15 de la loi du 06/07/89
    "Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire."

    Quant à l'expulsion pour répondre à l'info de carifa il est évident qu'elle ne pourra intervenir avant le 15 mars (loi), en revanche ensuite rien n'est moins sur. Il s'agit d'un congé pour reprise et non d'un problème d'impayé. Chaque cas est bien précis et différent.
    Dernière modification par Agnes1 ; 23/01/2006 à 07h22.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    une précision qui peut avoir son importance. vous dites:
    ... pour loger son conjoint qui a une mission professionnelle sur Paris donc ce serai accessoirement sa résidence secondaire ...
    si reprise il y a, elle doit être pour une résidence principale ! source: cass. civile 3e chambre, du 31.01.01 n° 99-11956
    donc si c'est pour ses déplacements professionels sur paris, ce monsieur ne sera pas domicilié à cette adresse, cette reprise ne serait pas valable




    Cour de Cassation
    Chambre civile 3
    Audience publique du 31 janvier 2001Rejet.
    N° de pourvoi : 99-11956
    Publié au bulletin

    Président : M. Beauvois .
    Rapporteur : M. T.
    Avocat général : M. B.
    Avocats : la SCP Lyon-Caen, ...



    REPUBLIQUE FRANCAISE

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 décembre 1998), que M. B. ayant donné un appartement à bail à M. G., lui a délivré congé aux fins de reprendre le logement pour lui-même, puis l'a assigné pour faire déclarer le congé valable ;

    Attendu que M. B. fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

    1° que le congé aux fins de reprise, distinct du congé pour un motif réel et sérieux, n'est pas subordonné à l'existence d'un tel motif ; qu'en prétendant exercer son contrôle sur la légitimité et le sérieux des raisons pour lesquelles le bailleur avait en l'espèce décidé de reprendre le bien litigieux pour son usage personnel, la cour d'appel a violé l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;

    qu'en affirmant que le droit de reprise pour habiter exclut de son champ d'application la reprise pour l'utilisation d'un logement à titre de résidence secondaire, la cour d'appel a introduit dans la loi une distinction qu'elle ne comporte pas et a de plus fort violé l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;


    Mais attendu qu'ayant constaté que M. B. avait l'intention de reprendre le logement pour l'utiliser comme pied-à-terre, la cour d'appel a retenu exactement, abstraction faite de motifs surabondants, que le droit de reprise du bailleur supposait l'habitation des locaux à titre principal et non comme résidence secondaire ;


    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi.



    Publication : Bulletin 2001 III N° 11 p. 9
    Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1998-12-17
    Titrages et résumés BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Reprise - Reprise pour habiter - Conditions - Habitation - Habitation comme résidence secondaire (non) .

    Le droit de reprise du bailleur suppose l'habitation des locaux à titre principal et non comme résidence secondaire.

    BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé aux fins de reprise - Reprise pour habiter - Résidence secondaire (non)

    Lois citées : Loi 89-462 1989-07-06.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Je crois que c'est bithounmarco qui l'évalue comme résidence secondaire. C'est le conjoint du propriétaire (et/ou propriétaire lui même) qui l'habitera pour motif professionnel. S'ils ont une résidence séparée, ce sera jouable.
    L'arrêt que vous citez ne dit pas que la reprise ne peut être effectuée si le propriétaire veut l'utiliser comme résidence secondaire "la cour d'appel a introduit dans la loi une distinction qu'elle ne comporte pas et a de plus fort violé l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; " Il dit simplement que le propriétaire (ou les ayants droits) doivent l'utiliser comme résidence principale. "Mais attendu qu'ayant constaté que M. B. avait l'intention de reprendre le logement pour l'utiliser comme pied-à-terre, la cour d'appel a retenu exactement, abstraction faite de motifs surabondants, que le droit de reprise du bailleur supposait l'habitation des locaux à titre principal et non comme résidence secondaire "

    C'est à dire dans le cas cité ici, que si madame est imposée séparément de monsieur (ou mais cela à vérifier car je n'en suis pas certaine, si elle vit plus de 183 jours par an dans ce logement), elle pourra fort bien avoir cette maison comme résidence principale. Ce sera bien leur résidence secondaire, mais utilisée comme résidence principale pour l'un des ayants droits.
    ....De plus la mission est elle de 2 mois ou de 2 ans rien n'est précisée. Donc comme je le disais, en premier lieu faire vérifier la validité du congé dans la forme (on ne sait jamais, les chances sont minces mais il peut y avoir eu une erreur). C'est la seule solution.
    Car même si comme je l'indiquais, le propriétaire ne respecte pas les conditions du congé (seulement pied à terre par exemple), la seule solution sera de faire un recours pour obtenir une indemnité mais APRES l'expulsion, puisque cela est impossible à prouver avant.
    Donc l'expulsion, a moins d'une faute dans la procédure de congé pour reprise, à priori, est ineluctable.

  6. #6
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
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    octobre 2005
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    RE,

    Voilà, vous avez eu bien des éléments de réponses qui vous permettrons d'y voir plus clair. Comme Agnès1 vous l'a clairement indiqué, une faute de procédure peut tout annuler, donc si les nom et prémon de la personne désirant reprendre l'appartement ne sont pas mentionnés ou si l'un d'eux manque le courrier est nul tout comme sa réception qui doit être effective 6 mois avant la fin du bail, je reprécise sa réception, le jour ou vous avez signé l'AR, pas son envois.

    Je devrais disposer du dossier complet de la personne indiquée dans ma première réponse dès demain soir.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    "Merci pour votre reponse le dossier a dejà été fait auprés de l'adil,un avocat a été nommé et l'affaire a été jugé et le juge a reconnu le congé,alors que le bailleur veut loger son mari de maniere temporaire pour une mission qu'il a à parisq,donc son domicile principal est toujourss en province,celà vau t'il la peine de faire appel"

    Je me permets de retranscrire ici le message que vous m'avez envoyé en mp.

    Ca change tout. Il y a eu un jugement (ce que vous ne nous aviez pas dit), qui valide le congé. Donc vous n'avez d'autre solution que partir. Tout le reste n'est pour l'instant que suppositions, puisque le locataire habite encore le logement.
    En revanche, rien ne vous empêche ensuite, d'apporter les preuves que la personne n'habite pas régulièrement dans ce logement (voir le remet en location d'ici à quelques temps), de refaire une procédure ensuite pour demander des dommages et intérêts pour résiliation abusive. C'est lorsque vous aurez ses preuves, que vous pourrez agir. Mais là, seul un avocat pourra vous dire à la vue des éléments dont vous disposerez si vous avez une chance devant un tribunal. Donc en gros "surveillez" votre propriétaire.

  8. #8
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    février 2006
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    la fraude après le congé reprise pour habiter est difficile à prouver ! cependant, le relevé compteur # Fournisseur en énergie #, EAU si ceux ci sont accessibles peut vous donner une idée sur le fait que l'appartement est habité au quotidien ou pas.
    Il faut attendre 2 mois après votre départ pour entamer une éventuelle procédure pour reprise abusive et les tribunaux sont assez sévère lorsque la fraude est prouvée. Attention aux jurisprudence : un juge à débouté l'ex locataire plaignant estimant, qu'après 5 mois, l'appartement repris pour habiter par la fille du propriétaire (qui n'a jamais habiter là) par le simple fait que la fille avait trouvé un job à l'étranger.....
    Les juges, encore les juges sont très versatiles façe et favorisent certaines relations avec des avocats plus "estimés" que d'autres.... et le pauvre locataire qui n'a pas d'avocat se trouve bien démuni face à un propriétaire peu scrupuleux.
    Mais si vous pouvez prouver, il faut déposer un dossier au tribunal d'instance et c'est gratuit.
    macadam007

  9. #9
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
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    octobre 2005
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    Citation Envoyé par macadam007
    et le pauvre locataire qui n'a pas d'avocat se trouve bien démuni face à un propriétaire peu scrupuleux.

    macadam007
    Bien sûr, parlez en a ma fille qui loue un T2 depuis plus d'un an alors que la locataire à problème bénéficie d'un F4 pour le même tarif et aurait dûe respecter la résiliation du bail.

    Qu'adviendrat 'il si elle refuse de prendre cet appartement que ma locataire qualifie après 6 ans d'occupation, d'insalubre, pour cette cause ? je serais de nouveau assigné au tribunal ?

    La balance est à 50/50 alors oui, pauvre de (nous) tous.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  10. #10
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
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    Je parle de congés reprise respecté par les 2 parties et de propriétaires pas aussi souvent honnêtes qu'on veut le faire croire .... et les propriétaires ont encore de beaux jours devant eux. Mon ex propriétaire à SPOLIE depuis plus de 20 ans tous ses locataires successifs au niveau des charges et à l'insu de ceux ci, il bénéficie de l'installation d'un seul ballon d'eau chaude de 200 litres, destiné à un appartement de 50m2 loué et inscrit comme tel sur le bail !! en réalité, ce ballon fournit également son appartement de 215 m2 occupé par lui et sa femme . Impossible de prouver, ce ballon n'est accessible que par les propriétaires (il est situé dans un de leur grenier...)
    Combien sont ils à profiter de locataires qui, pour avoir un logement, non seulement doivent montrer "patte blanche" mais en plus tout accepter sinon, on ne renouvelle pas le bail et 100 locataires sont à l'affu.....

  11. #11
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
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    Citation Envoyé par macadam007
    les propriétaires ont encore de beaux jours devant eux.

    Ben voyons... croyez bien que ne ne suis pas ici pour entamer une polémique à ce sujet et n'ai pas plus d'égard pour un proprio ou un locataire peut scupuleux. Ici nous voyons de tout et dans les deux sens alors loin de moi l'idée de généraliser tel ou tel type de personnes.

    Si les proprios avaient vraiment de beaux jours devant eux comme vous le citez alors pourquoi dès qu'un logement se vide celui-ci est il mis en vente ?

    Posez vous la question, la réponse est très simple, la pénurie de logement ne peut leurs être imputée en totalité.

    Cette réponse ne devraie même pas être faite ici par respect pour l'émétrice de ce post.

    Cordialement
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

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