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compromis de vente et clause suspensive

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1
    Bonjour, Le contexte: je suis vendeur d'un appartement. Un compromis de vente a été signé. le jour prévu pour la signature les acheteurs ne se sont pas présentés. Le compromis était assorti d'un clause suspensive lié à l'obtention par les acheteurs d'un prêt principal et d'un prêt relais dans le cadre de la vente de leur appart. Ils avaient 15 jours pour justifier du dépôt de la demande de prêt, 45 jours pour obtenir le prêt.La répétition de l'acte était prévue avant le 15.01.06. Les acheteurs ont déposé à l'étude de mon notaire une indemnité d'immobilisation. En réponse aux demandes d'explication répétées ils ont produit une lettre recommandée expliquant que: 1) ils avaient obtenu le prêt principal mais après la limite des 45 jours. 2) ils avaient obtenu un prêt relais mais d'un montant inférieur à celui sollicité 3) par conséquent le compromis était caduc et ils n'achetaient pas l'appart 4) ils ont signé un compromis de vente pour leur appartement. 5) ils fallait leur restituer l'indemnité d'immobilisation. La lettre des acheteurs n'est assortie d'aucun justificatif bancaire. Mon notaire vient de les mettre en demeure d'acheter ou de produire un justificatif de refus de prêt sous huitaine. J'ai par ailleurs entendu que mes acheteurs auraient engagé une procédure de divorce et que ce serait la vraie raison de la rupture du compromis de vente. Ma question: Un justificatif bancaire de refus de prêt tardif et contradictoire avec la lettre de mes acheteurs seait il recevable ? Que faire pour toucher l'indemnité d'immobilisation ? En vous remerciant pour vos conseils

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Si les acheteurs produisent une attestation de refus de prêt de leur banque, même après les 45 jours initialement prévus, alors ils pourront se désister et le dépôt de garantie devra leur être restitué par le notaire. Il ne vous restera plus qu'à chercher un autre acquéreur.

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