Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 6 sur 6

Demande de rénovation de façade entre la signature du compromis et la vente.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    Lyon
    Messages
    31
    Bonjour,
    Nous avons vendu une maison et signé le compromis le 05/10/2005. Le 27/10, nous avons reçu une lettre de la mairie nous demandant d'effectuer les travaux de rénovation de façade avant le 30/06/2006.
    C'était la première lettre.
    L'acquéreur veut nous faire payer la 1/2 des travaux et ce selon ses devis à lui. Sachant que nos deux devis sont de 12 et 14000 euros, les siens vont de 33 à 44000 euros !

    Plusieurs questions:

    1- Est on tenu de payer les travaux en tant que propriétaire au moment de la réception du courrier ?

    et en ce cas peut-on les faire réaliser avant la vente ?

    2- Quel devis doit être pris en compte ?

    3- L'acquéreur nous menace d'un procés si l'on ne paie pas la 1/2 de son
    devis ? Il refuse nos devis qui ne seraient pas valables, alors qu'ils sont fait par des entreprises travaillant pour la ville et qui savent ce qui est demandé dans ce cas.
    Est ce simplement de l'intimidation ou est ce "plaidable" ?

    4- Peut on signer la vente selon les termes du compromis, c'est à dire sans parler de la façade et voir ce qui se passera par la suite ????

    Nous sommes dans le brouillard, il parait qu'il n'y a pas de lois concernant
    ce cas .... on devrait s'arranger à l'amiable mais quand ce n'est pas
    possible .... car nous sommes menacés de procès, d'amende de mauvaise foi, etc....

    Merci de vos réponses, cordialement,

    Josiane

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Amon avis, vous n'êtes pas tenus de payer car l'acheteur savait bien dans quel état était la facade avant de signer le compromis.
    et si la lettre de la mairie était arrivée en juin 2006, donc bien après la signature de l'acte ????
    ils ne seraient pas venus se plaindre surtout que c'est un élément plus que voyant !!!
    non, encore une fois, ce n'est que mon avis, vous n'avez pas à payer et encore moins basé sur LEURS devis ! et pourquoi la 1/2 ??? si la facade avait été refaite, vous auriez vendu la maison plus chère !
    pas moyen de trouver des comparatifs de maison en vente ?

    Que dit votre notaire ?
    le compromis est signé: vous ne pouvez plus changer les termes du compromis.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    Lyon
    Messages
    31
    Merci Golfy pour votre réponse,

    C'est ce qu"on pensait aussi. Malheureusement la lettre de la mairie est
    arrivée entre la signature du compromis et celle de la vente !!! On a joué
    de malchance. L'acheteur a sauté sur l'occasion pour nous "soutirer" de
    l'argent.
    Car il était visible que la façade était de toute façon à refaire, en plus
    nous avons fait expertiser la maison (car c'est dans le cadre d'une
    succession) et le prix de l'expertise a tenu compte de la réfection de la
    façade. Le prix de vente est tout à fait correct par rapport aux ventes du
    quartier, même un peu en dessous car il y a beaucoup de travaux de
    rafraichissements, ce que l'on admet volontiers.
    Nous avions proposé de payer la moitié suite à une demande de l'acheteur et nous croyant en tort au début. J'explique: la maison appartenait à maman qui est décédée le 09/02 et lorsqu'on a fait part de cette lettre, l'acheteur nous a dit que c'était une mise une injonction de la mairie et que nous ne pouvions pas ignorer que maman avait reçu des courriers. Il nous a même menacé d'une amende de mauvaise foi (4000euros ...)
    On a pensé qu'elle avait peut être reçu des lettres de la mairie sans nous
    le dire: elle n'aimait pas les travaux alors on s'est laissé intimider
    Mais au vu des sommes astronomiques de ses devis et l'insistance pour que l'on paie la 1/2 des siens .... j'ai appelé l'urbanisme qui m'a dit que
    c'était un premier courrier, qu'on était de bonne foi et qu'ils avaient tout
    en mains pour le prouver (et que notre acheteur les avait appelé ....).
    Nous étions rassurés mais acceptions tout de même de payer la 1/2 de notre devis pour éviter le procès. Mais comme il refuse toujours, on a décidé de signer selon les termes du compromis sans parler de la façade,
    et puis on verra s'il nous intente un procés qui risque de lui coûter plus
    cher que ça lui rapportera.
    Notre notaire dit qu'effectivement aujourd'hui, toutes les clauses
    suspensives étant levées, le problème de la façade n'étant pas évoqué dans le compromis, nous devons signer au plus tôt et attendre la suite des événements. Pour lui, c'est de l'intimidation pure et simple, il n'ira pas
    jusqu'au procés ! En plus, on achéte un bien en l'état, la façade était à
    refaire. Que la mairie demande de la faire avant juin 2006 (j'ai obtenu, vu
    les circonstances un délai d'un an mais ça ne l'intéresse pas ...) ne change rien et tout acheteur est libre et peut aller à l'urbanisme se renseigner , ce qu'il a certainement fait sans nous le dire. A signaler qu'il
    est dans l'immobilier
    Selon le notaire, il n'y aura pas de procés mais on préfère se préparer en se renseignant ...
    Cordialement, merci encore,
    Josiane

  4. #4
    Membre Cadet Avatar de Marie62
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    41
    Bonjour,
    En effet, les acquéreurs ont visités et achetés la maison "en l'état" et ont signé en connaissance de cause et si rien n'est consigné en conditions particulières sur le sous seing, vous n'avez aucunes obligations.
    Par contre là il s'agit d'une demande n'émmanant ni du vendeur ni de l'acquéreur mais de la mairie..... et là je ne sais pas comment ça se passe .... essayez de trouver un accord à l'amiable et de l'enteriner par un avenant à votre sous seing...pour qu'il n'y ait pas de soucis sur les prix... coupez la poire en deux?

    Bon courage....

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    Lyon
    Messages
    31
    Bonsoir,
    Merci pour la réponse.
    Oui le problème est bien celui ci: la demande vient de la mairie ...
    Et apparemment c'est là que se joue la, possibilité de chantage
    car on en est là et dans ce cas, on ne peut pas trouver un accord à l'amiable Il faut signaler que cela dure depuis début novembre, date où l'acheteur a eu connaissance de la lettre de la mairie. Alors un peu ras le bol d'essayer de négocier ce qui semble ne pas être possible: rien ne luin convient: SI lui faire un chéque de 16000 euros
    Merci, on essaie de garder le courage quand même !
    Et je vous informerai de la suite !
    Cordialement,

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Non, à bien y réfléchir, le prix tient compte de l'état de la maison et vous dites qu'elle est moins chere que le marché, alors suivez le conseil du notaire et gardez bien vos devis sous la main au cas où !
    Ils auraient au moins dû discuter le point du ravalement à un moment donné de la négo. Ils se sont bien doutés que ce serait à faire bientot, ne serait-ce que pour l'embellissement de leur nouvelle maison.

    c'est normal que la mairie fasse ce courrier. Ils en ont l'obligation. Mais cela ne veut pas dire que vous êtes redevable des travaux !
    C'est a l'acheteur de se renseigner avant de s'engager ! voir:
    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F2952.xhtml
    Qualité de l'habitat
    Il est recommandé à l'acquéreur de vérifier si le bien se situe dans une zone contaminée par les termites ou à risque d'exposition au plomb et de s'informer également sur la présence ou non de matériaux contenant de l'amiante.
    Selon les cas (date de construction du logement, zone à risque), des documents spécifiques devront être annexés à la promesse ou au contrat de vente : état parasitaire concernant la présence de termites, état d'accessibilité au plomb, constat amiante.


    Autres informations disponibles en mairie
    L'acquéreur peut enfin se renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie dont dépend le bien:
    • sur l'évolution prévisible du quartier,
    • et sur les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent éventuellement sur le logement.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. signature d'un compromis de vente
    Par Monia dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 29/08/2010, 08h31
  2. signature compromis de vente
    Par Fousette 76 dans le forum Immobilier
    Réponses: 11
    Dernier message: 04/02/2009, 22h04
  3. Garage copropriete et frais de renovation facade
    Par Mabb dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 17/09/2007, 12h54
  4. signature compromis de vente
    Par Vievie dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 05/08/2007, 19h56
  5. Réponses: 15
    Dernier message: 06/11/2006, 13h12

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum