Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

Travaux de réserves non réalisés par constructeur

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    2
    Nous subissons une situation dans laquelle, malgré de multiples relances par courriers recommandés avec AR, plus rien ne se passe ( silence radio) alors que le délai de 3 mois est dépassé et que mon locataire est déjà en place

    JE NE SAIS PLUS COMMENT FAIRE !!

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    De quoi parlez-vous exactement ? S'il s'agit de la garantie de parfait achèvement dans le cadre de laquelle vous auriez émis des réserves lors de la livraison et après la livraison, sachez que si rien n'est fait par le constructeur, et si vous laissez passer le délai d'un an à compter de la réception, vous ne pourrez plus prétendre à réparation. Donc, si le constructeur fait la sourde oreille, vous n'avez qu'une solution, c'est l'assigner devant le tribunal dans le délai impératif d'un an. Beaucoup de constructeurs partent du principe que les propriétaires abandonneront leurs prétentions ou laisseront passer le délai de recours ; ils prennent donc le risque calculé de ne pas "bouger".

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    2
    OUI,merci pour votre réponse, il s'agit bien des travaux , suite réserves , faites à réception. etant donné que j'ai menacé le Constructeur d'encourir une action en justice , je vais donc le faire. Quelle est la démarche?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Il faudrait savoir dans quel cadre juridique vous êtes. Soit vous avez acheté en vente en l'état futur d'achèvement, auquel cas, vous n'avez pas réceptionné la construction, mais on vous l'a livrée.
    Il faut donc que le constructeur prenne en charge vos réserves qui ne sont pas forcément les mêmes que les réserves qu'il a pu formuler lors de la réception et qu'il doit également faire lever au plus vite. Normalement vous avez tout payé à la livraison, donc si personne ne bouge, vous avez tout intéret à assigner.

    Soit vous avez signé un contrat de travaux et là, vous avez la position de maître d'ouvrage (j'ai dit maître d'ouvrage, pas maître d'oeuvre). Vous avez donc "réceptionné" la construction. Vous avez donc certainement consigné 5% ou vous bénéficiez de cautions bancaires. Si personne ne bouge au bout d'un an, vous êtes en droit d'utiliser ces sommes bloquées pour faire réaliser les travaux manquants ou superficiellement ratés, par quelqu'un d'autre.

    Je parle bien de travaux manquants ou superficiellement ratés, pas de désordre relevant des garanties biennales et décennales.

    Si vous constatez des désordres relevant des garanties, vous devez vous manifester en faisant une déclaration de désordre à votre assurance Dommages Ouvrages. Juste avant d'envoyer votre déclaration de désordre, signalez-le au constructeur, vous allez sans doute le voir bouger si les désordres sont mineurs. Et, comme il viendra réparer ou finir, vous pourrez mettre votre projet de déclaration de désordre à la poubelle.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Ce type d'affaire est du ressort du Tribunal de Grande Instance. Vous pourriez y saisir le juge des référés qui prendrait une décision dans un court délai. Devant cette juridiction, le recours à un avocat n'est pas obligatoire, mais si on n'a pas l'habitude des procédures de justice , il vaut mieux en prendre un, pour éviter un débouté ou toute autre issue défavorable. Si vous optiez pour cette dernière hypothèse, vous pourriez demander au constructeur, outre les réparations qu'il vous doit, des dommages et intérêts, ainsi que le remboursement de vos frais irrépétiblse(frais d'avocat) sur le fondement de l'article 700 du NCPC (votre avocat vous donnera tous les détails et entreprendra la démarche nécessaire).

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Travaux votés en AG mais non réalisés
    Par jerome1313 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 25/01/2011, 12h31
  2. Travaux votés et non réalisés
    Par Chichille69 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 19/02/2010, 22h30
  3. travaux non realisés
    Par Mike94 dans le forum Immobilier
    Réponses: 11
    Dernier message: 16/01/2010, 14h27
  4. travaux copropriété non réalisés
    Par Julia33 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 19/02/2009, 00h45
  5. Réponses: 4
    Dernier message: 30/11/2007, 13h30

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum