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Discussion : Article 20 pour le questionnaire notaire

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je suis en train de préparer un questionnaire notaire. Je ne me souviens plus si je dois joindre le certificat de l'article 20 puisque le notaire demande oui ou non.

    Pour un copropriétaire à jour de ses charges avec un total à régler ne comportant que le 4ème trimestre et les honoraires de mutation je le joins bien ?
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    c'est le syndic qui fournit ce certificat (autrement appelé, certificat de l'art 20).

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Merci Golfy mais justement le syndic c'est moi.
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Maskagaz Voir le message
    Merci Golfy mais justement le syndic c'est moi.
    Ben oui je sais bien !

  5. #5
    Pilier Sénior

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    J'ai conclus que je devais le fournir. Je sens que j'augmenterai les frais de mutations à la prochaine AG, où proposerai ma place au nouvel arrivant. ras le bol.. Les syndic pro n'ont qu'à imprimer le logiciel fait le reste et ils facturent plus cher.
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    un syndic non pro (ce que vous etes) peut se faire remunérer pour ce travail, Maskagaz,
    ce qui est tout à fait normal vu ce que vous devez faire !
    proposez le contrat a la prochaine AG (enfin, avec les convocations) : decret de 1967

    "Contrat de mandat de syndic non professionnel

    - Le syndic exercera ses fonctions conformément aux dispositions de la loi du 10.07.1965 modifiée et plus particulièrement des articles 14 à 18 de la dite loi.
    - La durée du contrat de mandat sera celle du mandat fixé par l'AG.
    - Ce contrat prendra effet à la date de l'AG appelée à désigner le prochain syndic, dans la limite de la durée fixée pour le mandat. Il prendra fin à la date fixée par l'AG.
    - Le syndic exercera ses fonctions bénévolement. Il sera défrayé des sommes qu'il aurait engagé pour l'administration du syndicat."



    de plus nous n'avons jamais evoqué la question, mais j'espere que vous etes bien assurée en tant que syndic pro
    et que vous avez une adhésion à un organisme de défense de syndic ...
    Dernière modification par Golfy ; 23/10/2010 à 18h54.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Oui je suis rémunérée et c'est légal car c'est acté en assemblée générale et non dans le contrat de syndic. La plupart des frais demandés par les syndics professionnels ne sont pas légaux.

    Mais je trouve que ce n'est pas cher payé vu le temps passé, bien que beaucoup auraient accepté de le faire à ce tarif. Pas de réévaluation depuis 2007. Avec une vente tous les cinq ans et toujours le même lot d'ailleurs
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Président du Comité Syndical d'une AFUL de 400 maisons voila comment je pratique:

    1/ Je n'envoie JAMAIS le certificat de l'article 20 avec le questionnaire du notaire.
    2/ Je lui indique que je le lui enverrais après avoir reçue l'avis de mutation.

    Avantage: j'ai toujours un moyen de pression dans le cas ou il oublierait de m'envoyer l'avis de mutation. Il y en a qui l'oubli et d'autre qui l'envoi en lettre simple. Il n'y a pas de petite économie!!!!

    Cordialement

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Ce qui signifie quand même que l'acquéreur ne touche pas ses fonds tout de suite ... Mais vous avez raison, j'en tiendrai leçon pour la prochaine fois ...
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  10. #10
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    A réception de l'avis de mutation, le syndic à quinze jour pour faire opposition, donc, en principe l'acquéreur ne peux pas toucher tout de suite ses fonds. Le syndic ne peux délivrer l'article 20 qu'après encaissement de l'argent du. Le chèque est généralement joint, par le notaire, à l'avis de mutation.
    Cordialement

  11. #11
    Pilier Sénior

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    J'ai à répondre : certificat de l'article 20 daté et signé joint au présent état OUI ou NON (là je n'ai pas coché, j'ai toujours l'original, j'ai envoyé une copie par mail au notaire).

    Sur le "certificat de l'article 20", j'ai rempli la partie "le propriétaire n'est pas à jour de ses charges" avec droit d'opposition du syndic et tutti quanti ...

    Donc je suppose que je dois cocher OUI à la première question ?
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  12. #12
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    "certificat de l'article 20 daté et signé joint au présent état OUI ou NON" : Là vous devez répondre NON
    "le propriétaire n'est pas à jour de ses charges" : Là vous devez indiquer le montant du et exigible par le vendeur, montant qui sera prélevé sur le prix de vente par le notaire.
    Cordialement

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Puis j'étais en train d'oublier les provisions sur les travaux votés ... Merci de votre réponse.
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

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