Vos question à l'Avocat
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revalorisation de loyer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    5
    Bonjour,
    Mes parents, 77ans et 81 ans louent, une maison, le propriétaire a décider la revalorisation de leur loyer (ainsi qu'a 6 autre locataires)qu'il juge insuffisant par rapport au voisinage. Courant 2003, il leur adresse un courrier les informant que leur loyer de 450 € augmentera de 40 € par an, à partir du 01/01/04 pendant 6 ans et ne dépassera pas 690 €. Après renseignement pris, il serait dans son droit. Nous laissons faire malgré notre mécontentement.
    Il se trouve que lors de l'augmentation de janvier 2006 je me suis apperçue qu'en plus des 40 €, il applique l'augmentation annuelle qui est entre 14 et 18 € et ce depuis le 01/01/04.
    Mes questions sont les suivantes: est-ce que le propriétaire peut revaloriser le loyer de 40 €(somme décidée par lui seul) ou il y-a-t'il un barème officiel ?
    Peut-il cumuler ces 40 € avec l'augmentation annuelle (3% environ indice INSEE) ?
    A cette allure là les 690 € prévus au bout de six ans passeront a 770€ minimum.
    Désolé pour la longueur, j'aimerai avoir vos avis avant la fin du mois pour la modification du montant du règlement a effectuer.
    Merci par avance.

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    83
    Messages
    359
    Bonjour,

    En fait, ce n'est ni plus, ni moins, qu'une arnaque déguisée.

    Cette augmentation de 40 euros par mois ne tiens pas du tout la route, faites le calcul cela représente environ 70 % en six ans "IMPENSSABLE".

    Par contre votre proprio avait bien un droit celui d'aligner les loyers sur ceux environants, mais au 01/01/2006 la hausse est de 2.33%, nous sommes donc loin du compte.
    Bien d'autres personnes je pense vont vous donner leur avis, vous reste aussi l' ADIL qui vous aidera à tout faire remettre à plat.

    Cordialement
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    5
    merci Carifa pour votre réponse.
    j'aimerais connaître le texte de loi qui dit que l'augmentation ne peux exéder 2,33 % . Je vais aussi essaer l'ADIL
    A bientôt.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Il n'y a pas de texte de loi.
    carifa vous donnait juste l'indexation basée sur un trimestre de réf particulier.

    dans votre cas, il faut vous référer au contrat de bail.
    d'abord, est-ce un bail sous loi du 6 juillet 1989 ?
    ou bien un bail sous loi 1948 ?

    quelle était la date initiale du contrat.
    ont-ils recu une LRAR au moins 6 mois avant une échéance, dans laquelle le bailleur faisait ref à l'art 17 c) de la loi de 89 ?

    c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.


    Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.


    Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.


    La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.

    En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.


    A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.


    La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.


    Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
    La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie
    donnez-nous plus de détails et si indices donnés dans le contrat de bail, quels sont-ils ?

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    83
    Messages
    359
    On se croise Golfy, j'étais entrain de vous casser sur un autre post gentillement bien sûr, juste un avis différent.

    J'aimerais d'ailleur avoir votre avis sur celui-ci, la manière dont est réevalué ce loyer me parait pour le moins bizzare et pas très catholique.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par carifa3
    On se croise Golfy, j'étais entrain de vous casser sur un autre post gentillement bien sûr, juste un avis différent.
    vous avez une bien curieuse facon de revenir sur vos propos

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    5
    Merci Golfy pour votre réponse.
    Je dois récupérer cette semaine le bail et j'aurai plus de précisions. Par contre, à ma question concernant la double augmentation (40€ et 3 % environ) : peuvent-elles se cumuler ou font-elles double emploi ?
    A bientôt

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    pas la même année (faudrait pas trop pousser quand même ).
    vérifiez bien déjà si vous êtes dans le cas de cet article 17.

    si oui, Le mieux pour vous étant de payer comme avant, de ne pas bouger alors il devra saisir la commission de conciliation et vous aurez alors, l'occasion d'exposer votre point de vue et éventuellement amené aussi de votre côté des loyers de comparaison.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    5
    j'ai contacté l'ADIL, ils ont donné raison en totalité au propriétaire. Il peut augmenter le loyer autant de fois qu'il le souhaite en fonction des loyers du voisinage. Concernant la double augmentation il a le droit de le faire, il y a une jurisprudence qui l'autorise. J'espère que le village où habite mes parents ne deviendra pas un 2ème St Tropez.
    Merci a tous pour vos réponse et pour l'intérêt que vous avez porté à mes questions.

    Cordialement.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par maw13
    j'ai contacté l'ADIL, ils ont donné raison en totalité au propriétaire. Il peut augmenter le loyer autant de fois qu'il le souhaite en fonction des loyers du voisinage. Concernant la double augmentation il a le droit de le faire, il y a une jurisprudence qui l'autorise. J'espère que le village où habite mes parents ne deviendra pas un 2ème St Tropez.
    Merci a tous pour vos réponse et pour l'intérêt que vous avez porté à mes questions.
    Cordialement.
    La loi l'y autorise certes, mais pas autant de fois qu'il veut et comme il veut, même si ceux du voisinage sont plus chers. Il faut qu'il respecte une procédure précise (qui vous a été donnée) et en vous permettant de refuser et de trancher devant la commission ou le juge ! Le juge d'ailleurs apprécie en fonction et des loyers environnants et de la situation du propriétaire et de celles des locataires. Cela a t il été fait ? Ce n'est pas ce dont on a l'impression dans votre post.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Maw13 :
    réponse fantaisiste de l'adil !!!!
    ou alors mal formulée ou mal comprise.

    vous n'avez pas répondu à ma question posée le 22/1 (11 h 44) à propos de la lettre recue :
    quelle était la date initiale du contrat.
    ont-ils recu une LRAR au moins 6 mois avant une échéance, dans laquelle le bailleur faisait ref à l'art 17 c) de la loi de 89 ?
    c'est cela et uniquement cela qui est important de voir pour cette fameuse réévaluation ? ou indexation ???? tout à fait différent.

    et puis c'est bien gentil de dire que "jurisprudence existe" sans donner de détails ... (nul car cette info ne peut pas être recoupée).

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