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Discussion : Vente de l'appartement que je loue

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    En date de ce 18/10/2010, j'ai reçu en main par un clerc assermenté de la [Sté .... huissier] un congé pour vente de l'appartement que je loue depuis plus de 8 ans.
    Sur ce congé pour vente, l'adresse de ma propriétaire n'est pas celle où elle demeure ( là où j'envoie habituellement mes chèques de loyer : [ville] ) mais il est noté : demeurant chez Monsieur [x, adresse A+ ville].
    J'ai fait des recherches sur cette adresse (inexistante) et il semblerait qu'il y ai une fautes de frappe c'est : [x-x adresseB + ville].
    J'aimerai savoir si ce congé est de ce fait caduc puisque l'adresse de ma propriétaire notée sur le congé pour vente est fausse.
    J'ai un bail par tacite reconduction de 3 années, ma propriétaire me signifie que mon bail vient à expiration le 30 juin 2011, elle s'y prend 8 mois à l'avance!
    D'autre part, ma propriétaire vendait au départ son bien avec l'occupant, elle s'était inscrite dans une agence immobilière [ville], j'ai eu beaucoup de visites, et à ce jour, je reçois ce congé!
    Ce congé est valable? et dans l'affirmation, que se passe t'il pour moi si au 30 juin 2011 je n'ai toujours pas trouvé de logement?
    Je vous remercie infiniment de pouvoir me renseigner.



    [note de la modération:
    Merci de ne pas nommer de société, ni de nom de personnes, ni de donner des adresses précises.
    les lieux ne changent rien à votre problèmatique, il est inutile d'être trop précis dans vos données: cela pourrait se retourner contre vous
    fin de note]
    Dernière modification par Modérateur 09 ; 22/10/2010 à 17h01. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Votre propriétaire aussi a le droit de déménager, comme elle l'a sans doute fait en faisant suivre son courrier.

    Dans la mesure où le congé a été délivré par huissier, je présuppose qu'il est muni de tout le cérémonial procédural en vigueur.
    Vous avez donc le choix entre acheter ce bien en vertu de votre droit de préemption ou vous chercher un autre logis.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    J'ai bien reçu votre réponse, mais si l'adresse sur mon congé pour vente est inexacte, je ne suis pas censée de faire des recherches à savoir la bonne adresse!De ce fait,si je voulais acheter cet appartement, je n'ai pas d'adresse pour en informer ma propriétaire!Et c'est là ma question : à partir de ce moment là, ce congé pour vente est caduc, non?Si l'huissier, et ou, ma propriétaire a fait l'erreur de ne pas donner le terme exact de l'intitulé de son adresse, en suis je responsable? NON!Je ne raconterai pas mon histoire de A à Z, mais c'est un coup dans le dos que je reçois de ma propriétaire, et je n'ai pas l'intention de me laisser faire, donc le pourquoi si je suis pointilleuse pour une faute de nom de rue.Donc, si vous pouvez me répondre, sans parti prit, ce serait bien gentil de votre part.Merci beaucoup.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Vous avez bien reçu une proposition d'achat?
    Si vous êtes acheteuse, vous envoyez votre offre à l'adresse portée sur l'exploit d'huissier.
    Si vous ne l'êtes pas, vous n'êtes pas obligée de répondre.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Bail de 3 ans il s'agit donc d'un logement vide sous loi de 1989 ?
    Soit la propriétaire vend occupé et le bail se poursuit, soit elle vend vide et dans ce cas la loi l'oblige à vous donner droit de préemption.
    Le congé que vous avez reçu en fait-il état et respecte t-il le formalisme de l'art.15 :

    Article 15 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006

    ...[II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

    Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

    Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

    Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

    Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.]


    Le congé vous a été envoyé à l'avance effectivement, mais le délai qui vous est imparti si vous souhaitez acquérir ne commencera qu'à partir du préavis de 6 mois.
    Dernière modification par Gennaker ; 22/10/2010 à 19h44.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    une question : est ce que l'adresse mentionnée sur ce congé est celle mentionnée sur le contrat de bail ?

    Sur ce congé pour vente, l'adresse de ma propriétaire n'est pas celle où elle demeure
    elle peut tres bien avoir une residence à "adresse A" (celle mentionner sur le bail) et resider à "Adresse B",
    cela ne rend pas son congé illégal.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Non l'adresse mentionnée sur ce congé n'est pas celle mentionnée sur le bail, mais depuis elle a déménagé et m'en avait fait part ( de Paris elle vit à Ivry sur seine ).
    Elle réside actuellement ( au vu du congé pour vente ) à l'adresse "B" ( qui n'est pas celle d'Yvry sur seine ), mais il y a faute en ce qui concerne le nom de la rue : un N dans le nom au lieu d'un R!
    J'ai bien sur regardé sur [********], et ce nom de rue avec le N n'existe pas, mais avec le R existe!
    J'ai regardé aussi sur [****], la personne chez qui elle réside actuellement existe bien à l'adresse avec le nom de rue N!
    Mais je ne suis pas sencée de faire ce genre de recherche pour savoir le "qui, que, quoi, d'on, où"!
    Et c'est à ce niveau que je me demande si ce congé n'est pas de ce fait caduque.
    Elle ne m'a jamais informé d'un changement d'adresse, et j'envoie toujours mon chèque de loyer à l'adresse connue d'Ivry sur seine.
    Aidez moi SVP, je suis peut être pointilleuse, mais j'ai toujours été là pour l'aider, jamais d'impayé de loyer, elle me prométtait de vendre son appartement avec l'occupant, elle s'était donc inscrite dans une agence immobilière pour un mandat d'un an ( depuis mai 2010 ), toujours à son écoute, aimable... et voila le coup dans le dos!
    Donc je veux me battre, et savoir si ce congé est vraiment valable.
    Je vous remercie.
    Dernière modification par Modérateur 10 ; 24/10/2010 à 18h37. Motif: Anonymisation

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Non ce sera considéré comme une erreur de plume
    Avec juste une consonne différente il est facile de retrouver le nom exact de la rue avec le reste de l'adresse
    Vous avez 8 mois pour retrouver un logement c'est tout de même beaucoup
    Dernière modification par Marieke ; 23/10/2010 à 23h11.

  9. #9
    Pilier Junior

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    Vous avez 8 mois pour retrouver un logement
    ou 4 mois pour décider de répondre favorablement à la proposition d'achat qui devait accompagner ce congé pour vente (puisque la propriétaire a signifié son congé avec 8 mois d'avance par rapport à l'échéance et que le délai pour se positionner pour acheter est de 2 mois à compter du début officiel du préavis de 6 mois).

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Fredval Voir le message
    ou 4 mois pour décider de répondre favorablement à la proposition d'achat qui devait accompagner ce congé pour vente (puisque la propriétaire a signifié son congé avec 8 mois d'avance par rapport à l'échéance et que le délai pour se positionner pour acheter est de 2 mois à compter du début officiel du préavis de 6 mois).
    J'ai compris que l'achat ne l'intéressait pas FREDVAL

    Par contre un point important FIDGET si vous trouvez un autre logement vous pouvez partir sans préavis dès le début de la période des 6 mois avant la fin du bail (soit dans 2 mois) vous ne devrez les loyers que jusqu'au jour de remise des clefs et l'EDL

    Par ailleurs votre propriétaire ne réussit peut-être pas à vendre occupé donc c'est normal si elle a des acquéreurs pour le logement vide qu'elle vous donne congé elle aussi a des impératifs
    Dernière modification par Marieke ; 24/10/2010 à 10h18.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Pourquoi ne pas envoyer un recommandé AR à l'adresse indiquée dans la signification de l'huissier de justice, trouvez un prétexte, par exemple, que vous réfléchissez et que vous prenez contact avec votre banque avant de vous décider. Si le courrier est récupéré, tant pis. S'il revient non réclamé, type NPAI, le congé risque en effet d'être invalidé faute d'adresse.

    Cdt
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

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