Vos question à l'Avocat
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Signature de la Vente: les proprios n'ont pas encore déménagés.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    10
    Bonjour,
    Je dois signer l'acquisition de ma maison tres bientot, c'est a dire ...demain.

    Acte 1:
    Samedi dernier, avec mon amie, nous avons rendu une visite aux propriétaire afin de voir une derniere fois la maison avant la vente définitive.
    Ils nous ont fait comprendre qu'ils ne déménagerait pas avant le 15 février, car ils pensaient avoir un mois de délai apres la vente.
    Aussi, ils nous ont dis que leur fille (habitant a cot&#233 était malade, et qu'ils voulaient rester à coté d'elle le plus longtemps possible.

    Acte 2:
    J'ai eu des infos par diverses personnes:
    Les parents de mon amie ont appellé un notaire qui leur a dit que nous pourrions demandé des dedommagements par jour d'occupation supplémentaire.

    Indemnité d'occupation:
    D'une fraction de loyer calculé sur la moyenne des prix pratiqués autour de l'habitation. C'est a dire 20 euros par jour supp.(d'apres le notaire devant signer l'acte)
    Ceci jusqu'a la fin du mois.
    Ensuite, nous pourrions demandé des indemnites de clause d'astreinte apres le 31 d'un montant à définir, qui pourrait aller jusqu'a 200 euros par jour.

    Mon pere s'est renseigné avec son notaire, qui lui a indiqué que je pouvais demandé une indemnité pouvant aller jusqu'a 250 euros par jour.
    Pourriez vous me renseigner?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 112
    Le notaire ne peut pas modifier l’acte de réitération de la vente par rapport au compromis, sinon avec l’accord des deux parties.

    Le transfert de propriété et l’entrée en jouissance, s’il en a été convenu ainsi à l’avant-contrat, sont concomitants à la signature de l’acte.Normalement votre compromis devez prévoir que le logement était libre d'occupation et que vous aurez la jouissance du bien le jour de la signature de l'acte authentique.


    La question est de savoir si vous avez reçu l’information rapidement et complètement ; dans la négative, votre acceptation de la vente, aux conditions qui vous ont été indiquées, ne permet plus aux vendeurs de poser ensuite de nouvelles conditions. C’est une question de fait. Aussi, dans cette hypothèse, dès les conditions suspensives réalisées, vous seriez en droit d’exiger le constat de la vente.

    Une indemnité d’occupation - et non un loyer - ne peut être stipulée que pour la période suivant l’acte notarié et c’est une formule qui est déconseillée en général.

    L’acquéreur serait en droit de demander une garantie du départ à la date convenue, sous forme par exemple d’une consignation chez le notaire d’une partie du prix. Il peut aussi être prévu en pareil cas une astreinte au cas de retard. Cependant il faut que les vendeurs l'acceptent et signe l'acte authentique dans ces conditions.

    Enfin l’acquéreur peut refuser de signer l’acte notarié si l’acquéreur ne libère pas le bien. Il serait probablement plus prudent de réitérer votre intention d'achat et de convenir d'une autre date pour la vente effective et la jouissance du bien.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    10
    Je dois normallement signer demain matin.
    Dans le contrat, il est ecrit :

    "D'un commun accord entre les parties, les transferts de propriété et de jouissance sont différes au jour de la régularisation de la vante par acte autehntique ou au jour du dépot de la présente convention au rang des minutes du Notaire chargé de la vente.
    La jouissance aura lieu par la prise de possession réelle avec effet immédiat au jour de son transfert, ce bien devant etre libre de toute location ou occupation quelconque."

    Dois je repousser la date de vente?
    Normalement elle devait avoir lieu aujourd'hui.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 112
    C'est a vous de voir mais si les vendeurs refusent d'insérer une clause d'indemnité dans l'acte, il existe un risque que nous ne preniez jamais la jouaissance du bien et que vous avez toutes les peines à récupérer l'indemnité d'occupation.

    Si la clause est dans l'acte, il aura normalement force de loi et vous aurait un titre exécutoire pour contraindre le débiteur (vendeur). Mais c'est pas encore gagner pour expluser et récupérer l'indemnité...

    Personnellement, je demanderai au Notaire de reporter la vente et de réitérer la vente aux vendeurs.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    10
    Je suis en droit de demander une garantie du départ à la date convenue:
    mais de toute facon, les actuelles propriétaire-vendeurs ne peuvent pas démenager d'ici la semaine prochaine.
    Il n'est pas prévu d' une astreinte au cas de retard.
    Dois je signer malgré la présence des vendeurs?

    On m'a conseillé de signer demain, avec une clause d'indemnité de 20 euros par jour (une misère vis a vis du probleme: j'ai pris des dispositions pour mes vacances et je devais démenager avec des amis prochainement. De plus cela fait une semaine que nous ne dormons plus)
    Et ensuite d'attendre la libération à définir avec les proprios.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 112
    Je ne peux pas me mettre à votre place mais le fait de signer présente un risque important et vous risquez de ne plus dormir jusqu'au 15 février...

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    10
    exttrait du compromis:
    CLAUSE PENALE:
    à l'encontre de l'acquereur:
    au cas ou l'acquereur, apres avoir été mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de reception, ne régulariserait pas l'acte authentique dans les délais prévu, il devra verser au vendeur la somme de 8600€ à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1126 du Code Civil, en sus du dépot de garantie prévu ci-dessus."

    Est ce que je dois demander au notaire un papier officiel stipulant une nouvelle convocation?
    Car je n'ai pas envie que cela se retourne contre moi, et que les proprios me demandent un dédommagement.

    Etant souvent en déplacement, suis je obliger d'accepter un nouveau rendez vous dès la semaine prochaine (éventuellement), sachant que je ne peux pas poser de jours de vacances car j'y suis a parti du 27/01 ?

    De plus, les proprios ont besoin des fonds car ils ont un pret-relais.
    Puis je imposer un dédommagement forfaitaire vis a vis des clauses pénales?
    Que dis la loi?
    Dernière modification par Fox.caramel ; 20/01/2006 à 23h01.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonsoir !

    J'interviens dans la discussion pour vous dire que je partage l'avis de Denis 63.

    Vous avez signé un compromis qui prévoit que le bien acheté par vous sera libre d'occupation à la signature de l'acte authentique. Vous ne pouvez pas ,sans prendre un énorme risque, accepter de signer , alors même que le vendeur se maintiendra dans les lieux. Dans la mesure où le compromis n'est pas respecté, vous devez remettre à plus tard la signature. Vous n'avez strictement aucun intérêt à signer demain. Si vous le faites , c'est le vendeur qui en tirera tout le bénéfice, pas vous : il continuera à occuper le bien, remboursera son prêt relais (car je ne vois pas comment le notaire pourrait bloquer les fonds);quant à l'indemnité d'occupation, 20 € par jour, c' est une somme ridicule (si tant est que le vendeur accepte ) et pour ce qui est de l'astreinte que vous envisagez, rien ne vous la garantie, car je doute fort qu'elle soit acceptée (seule une décision de justice pourrait alors la lui imposer). Soyez prudent, car on peut imaginer la suite sans trop de mal : une fois l'acte signé, vous risquez d'avoir d'énormes difficultés pour obtenir la jouissance de votre bien. Le mieux est d' ajourner la signature et de prendre le temps de réfléchir. Dans la mesure où le vendeur a un prêt relais en cours, cela va le faire réfléchir aussi, et il n'est pas exclu qu'il trouve rapidement une solution à son problème (il est d'ailleurs extrêmement étonnant qu'il ait pu penser qu'il disposerait d'un mois pour déménager; d'où tient-il une pareille information , alors que le compromis est sans ambiguité sur ce point).

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 112
    A mon sens vous devez invoquer l’exception d’inexécution par le propriétaire de ses engagements (libération des lieux) pour reporter la signature à une date ultérieure. Afin de ne pas être pris en défaut demander au Notaire de prolonger le compromis de 2 mois (histoire d'être sûr des délais de libération) ou de réitérer votre intention de vente aux conditions du compromis et en particulier sur le fait que le logement doit être libre d'occupation.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    10
    "qu'il ait pu penser qu'il disposerait d'un mois pour déménager; d'où tient-il une pareille information , alors que le compromis est sans ambiguité ..."

    Les vendeurs sont des personnes a la retraite.
    La semaine dernière, quand on est allé les voir, ils ont joués sur les sentiments en nous parlant de leur fille, qui habite la maison d'a coté, et qui a une grave maladie.

    Dois je demander un papier au notaire pour une nouvelle convocation, car je redoute que les proprios ne l'entendent pas de cette oreille?

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    10
    Si on repouse l'acte de vente, un autre probleme se pose:
    Le notaire a deja les fonds depuis le début de la semaine; Il pourrait verser l'argent aux vendeurs afin que ceux-ci se déchargent de leur pret-relais.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 112
    Le Notaire ne prendra pas le risque de remettre l'argent au vendeur s'il ne cionstate pas la vente. D'ailleurs, en théorie un Notaire peut conserver le prix de vente tant que la publication aux fichiers des hypoyhèque n'est pas réalisé.

    Expliquez la situation au Notaire pour qu'il prolonge le compromis

    Bien sur il vous faut un écrit : vous pouvez d'ailleurs préparer une lettre stipulant que le bien n'est pas libre d'occupation et que le vendeur ne remplit pas les obligation et demander le report de la vente

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