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Résultats 1 à 9 sur 9

indemnite d'occupation, indivision

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    22
    Bonsoir, besoin d'un petit conseil... le 26 janvier 2006 rendez vous chez le notaire pour la vente d'un bien immobilier acheté en indivision en 2002, depuis le 4 avril 2004 un des deux propriétaires, moi en l'occurence quitte la maisons suite à plusieurs différents, je précise nous ne sommes pas mariés.Aprés plus de 2 ans environ nous réussisons à trouver un moyen de mettre en vente le bien. Durant ces deux années impossibilité pour moi d'acceder à la maison suite a un changement de serrures. L'autre propriétaire me réclame les mensualités du prêt depuis mon départ puisque elle seule assumé le crédit.Je vais devoir payer une plus value, suis-je obligée de lui verser ce qu'elle me réclame et de mon coté est-ce que je peut lui réclamer une indémnité d'occupation durant cette même période?sur quoi puis-je m'appuyer pour lui demander cette eventuelle indemnité? Vous remercaint par avance....

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 112
    Vous pouvez réclamer une indeminité d'occupation suivant l'art 815-9 du Code civil

    Article 815-9

    Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
    L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    22
    merci pour votre réponse, pourriez vous de nouveau m'apporter votre aide? comment se calcul cette eventuelle indemnité d'occupation?, dois-je lui réclamer le jour de la signature chez le notaire quand celui-ci procedera au partage? dois-je informer le notaire de mes intentions?la signature étant le 26 janvier peut-être est -il trop tard? Merci par avance

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 112
    demandez dès maintenant aux Notaires d'intégrer cette indemnité à l'acte de partage. La valeur correspond à la valeur locative du bien (loyer qui serait perçu si le bien était loué)

    Il y a de grande chance que l'autre indivisaire refuse et que vous soyez contraint d'obtenir cette indemnité par voie judiciaire

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Ondiane
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    1 172
    C'est la valeur locative, mais très souvent minoré.
    Car l'expert ou le juge estime que, vu que l'occupant est lui aussi propriétaire, ce ne peut être un loyer (proraté selon les quote part) "standard" qui soit appliqué.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    22
    Merci pour vos réponses, mais une agence immobilière va-t-elle vouloir faire le deplacement pour me faire une estimation concernant ce fameux loyer ou je me réfère aux loyers qui se pratique dans notre région? merci par avance.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 112
    De toute façon quelque soit la méthode d'évaluation que vous utiliserez, l'indivisiaire la contestera (99% de chance) et cela se réglera au tribunal avec l'intervention probable d'un expert désigné d'office.


    Commencez par réclamer un loyer d'un bien équivalent sur la ville (voire petites annonces)

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    22
    dernière petite question : quelle est la valeur juridique ou autre, d'une lettre envoyée en recommandée avec AR à l'autre indivisaire lui notifiant que j'acceptais certaines conditions concernant la prise en charge de certains frais pour faire évoluer la situation en sachant que celle-ci fut redigée et envoyée en septembre 2004, est-elle toujours valable? Merci par avance

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 112
    Dans le principe vous avez pris un engagement mais maintenant on peut toujours invoquer l'execption d'inéxécution de la partie adverse des engagements réciproques...

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