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frais de mutation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2004
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    257
    Bonjour,

    J'aimerais savoir dans le cas d'une vente à qui incombe les frais de mutation et comment se répartit les provisions prévisionnelles : y a-t-il des provisions des années précédentes ?

    Pour plus de précisions le syndic peut-il facturer les frais de mutation ? Je croyais qu'ils s'agissaient des honoraires du notaire ?
    Dernière modification par Anhmaurice ; 20/01/2006 à 12h55.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
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    novembre 2004
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    Bourgogne
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    9 834
    Les frais de mutation versés au Notaire sont dus par l'acquéreur par contre les frais de mutation auprès d'un syndic sont dus par le vendeur, sauf accord entre les parties.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2004
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    257
    D'après l'Association des Responsables de Copropriété les frais de mutations concernent les honoraires du notaire ... il s'agissait de l'arnaque du syndic. Des demandes de remboursement l'objet de jugement en cours de cassation !

  4. #4
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
    Ancienneté
    décembre 2005
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    13
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    373
    il existe des honoraires contractuels du SYndic, souvent moins élevé pour l'acheteur que pour le vendeur.
    C'est déguelasse mais contractuel meme si c assez long de passer une mutation.. bref
    POur les charges c la personne ki est là au moment de l'appel de fonds qui paie, le prorata temporis n'existe plus depuis le décret de mai 2004.
    Gutentag, Syndic

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2004
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    257
    Forum universimmo :

    Les frais de mutation sont une vaste arnaque. La Cours de Cassation s'est prononcée le 11 octobre 2005 :

    http://www.unarc.asso.fr/site/abus/1105/abus618.htm

    Demandez en le remboursement à votre syndic.

    Nous citons à cet égard l’autorité en la matière, le LAMY, qui donne une définition complète de ces frais accessoires, d’où sont évidemment exclus les honoraires de syndic.
    " Les frais accessoires à la vente sont " les frais intrinsèques à la mutation dont le non-paiement priverait l’acquéreur de la possibilité d’entrer juridiquement en possession du bien acquis " (Giray, la vente volontaire d’immeubles, rapport au 77ème congrès des Notaires, Montpellier, 1981 page 61). Ce sont essentiellement les frais de rédaction d’acte, incluant ceux exposés pour les demandes de pièces d’état civil, de certificat d’urbanisme, d’extrait cadastral, d’état hypothécaire hors formalité, les honoraires du notaire et divers autres frais exposés pour procéder aux formalités, à la publicité foncière et à l’enregistrement ou pour l’inscription du privilège du vendeur. Les frais accessoires à la vente comprennent, également, les droits de timbre et d’enregistrement, la taxe de publicité foncière, les taxes perçues au profit des communes, des départements et des régions, de même que le salaire du conservateur des hypothèques ".
    (Certains syndics ont voulu faire passer ces " honoraires de syndic " comme des frais accessoires liés à la vente pouvant être imputables à l’acquéreur sur la base de l’article 1593 du code civil).

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