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offre achat acceptee par le vendeur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    6
    Propriétaire d'une maison,une offre d'achat signee par un acquereur m'a été présentée par une agence immobiliere.Celle ci est venue à mon domicile insistant fortement pour me la faire acceptée me certifiant que cela ne m'engagait à rien.J'ai fini par céder (toujours trop bête)devant ces affirmations de non engagement de ma part.Dès le lendemain j'ai telephonné à l'agent immobilier lui disant que je ne donnait pas suiteremier réaction:c'est dommage e.c.t....puis l'agent immobilier me rappelle en me disant que si je signe pas le compromis il me poursuivra.
    y a t'il un moyen de faire marche arrière ne serait il pas possible d'invoquer un délais de 7 jours compte tenu qu'il s'agit d'une acceptation faite à mon domicile?le problème suivant est que cet agent immobilier s'est bien gardé de mettre le lieu de signature sur cette offre:comment faire pour prouver que celle ci a été signée à mon domicile?y a t'il un autre moyen?
    D'autre part il s'agit d'une maison ancienne avec de nombreux travaux .Je ne suis pas sur du tout que l'agent immobilier est informé des vices pouvant etre consideres soit comme apparents soit comme caches le futur acquéreur.Comment puis je me protéger de tout recours éventuel dans le futur de celui ci ? merci par avance de vos bons conseils rapides car le délais de 7 jours évoqués ci dessus expire bientot

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Une chose que je ne comprends pas : qq'un a proposé une offre d'achat SANS avoir visité votre maison ??? aviez-vous signé un mandat avec l'agence ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    6
    mais non, bien sur cet acquereur a visite la maison
    ----
    pardon j'oubliais bien sur j'avais signe un mandat mais pour un montant nettement supérieur à l'offre que j'ai contresignee donc je ne pense pas que la solution soit là mais uniquement dans le fait je j'ai accepté la propostion d'achat à mon domicile et que selon moi je beneficie donc d'un délais de rétractation de 7 jours comme pour toute vente à domicile.

    Par contre le dernier probleme est de pouvoir prouver que cela a eu lieu à mon domicile puisque je n'ai pas faire précéder ma signature de la mention
    "à......"
    eh oui faut etre con

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    comme vous l'avez dit, il va falloir prouver le lieu, vous pouvez toujours essayer d'envoyer une lettre RAR en précisant tout ceci, mais...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par phil4485
    Propriétaire d'une maison,une offre d'achat signee par un acquereur m'a été présentée par une agence immobiliere.Celle ci est venue à mon domicile insistant fortement pour me la faire acceptée me certifiant que cela ne m'engagait à rien.J'ai fini par céder (toujours trop bête)devant ces affirmations de non engagement de ma part.Dès le lendemain j'ai telephonné à l'agent immobilier lui disant que je ne donnait pas suiteremier réaction:c'est dommage e.c.t....puis l'agent immobilier me rappelle en me disant que si je signe pas le compromis il me poursuivra.
    y a t'il un moyen de faire marche arrière ne serait il pas possible d'invoquer un délais de 7 jours compte tenu qu'il s'agit d'une acceptation faite à mon domicile?le problème suivant est que cet agent immobilier s'est bien gardé de mettre le lieu de signature sur cette offre:comment faire pour prouver que celle ci a été signée à mon domicile?y a t'il un autre moyen?
    D'autre part il s'agit d'une maison ancienne avec de nombreux travaux .Je ne suis pas sur du tout que l'agent immobilier est informé des vices pouvant etre consideres soit comme apparents soit comme caches le futur acquéreur.Comment puis je me protéger de tout recours éventuel dans le futur de celui ci ? merci par avance de vos bons conseils rapides car le délais de 7 jours évoqués ci dessus expire bientot
    Bonjour,
    Il n'y a pas de règles de forme pour la réalisation d'une vente. La vente est parfaite dès lors qu'il y a accord sur le bien vendu et sur son prix ( article 1583 du Code civil). L'écrit, absolument pas règlementé, n'est obligatoire que pour des raisons de preuve.
    - Une personne met en vente son bien immobilier à un prix déterminé, il y a pollicitation qui se transforme en vente, dès lors qu'une autre personne l'accepte ( acceptation aux mêmes prix et conditions que ceux de l'offre de vente).
    - Une personne, connaissance prise de la mise en vente d'un bien, emet une offre d'achat à un prix déterminé, il y a aussi pollicitation mais dans l'autre sens et l'offre se transforme en vente dès lors que le propriétaire vendeur accepte le prix et les conditions proposées. L'acceptation résulte ici d'une mention signée apposée sur la promesse d'achat.
    Toutefois:
    L'article L 271-1
    du code de la construction et de l'habitation dispose que:
    " l'acquéreur non-professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la lettre lui notifiant l'acte. Cette faculté de rétractation s'applique également au vendeur non-professionnel, au cours du même délai et selon les mêmes formes".
    Cordialement
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

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