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Fuite d'eau par tuyau coulé dans la dalle: quelle prise en charge ?

Question postée dans le thème Copropriété, Syndic et ASL sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
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    72
    Les copropriétaires décident des travaux

    Les travaux qui sont réalisés sur les parties communes sont votés en Assemblée Générale par tous les copropriétaires (article 18 de la Loi du 10 juillet 1965).

    Ces travaux doivent faire l’objet d’un procès verbal abrégé, affiché dans les parties communes de l’immeuble afin d’informer les locataires.

    Pour assurer la surveillance de l’évolution de l’état de l’immeuble, le syndic doit dorénavant établir et tenir à jour le carnet d’entretien (article 18 alinéa 3).
    Ce document permet aux copropriétaires et aux éventuels futurs acquéreurs de connaître les travaux prévisibles.

    Dans deux cas seulement des travaux peuvent être réalisés sans l’accord préalable des copropriétaires : en cas d’urgence ou pour les petits travaux d’entretien, qui sont décidés par le syndic lui même.
    Avec la loi SRU les travaux dont le montant dépasse un seuil fixé par l’Assemblée Générale doivent faire l’objet d’une mise en concurrence des entreprises.

    Les travaux font toujours l’objet d’un vote en Assemblée Générale.
    Les travaux sont la plupart du temps votés à la majorité simple des personnes présentes ou représentées. Parfois, pour des travaux spécifiques, il faut l’unanimité des voix de tous les copropriétaires (suppression d’un élément d’équipement commun, d’un service collectif, surélévation de l’immeuble).

    Le financement des travaux courants est assuré par les provisions versées tous les trimestres par les copropriétaires. Les dépenses exceptionnelles sont couvertes par des provisions spéciales votées en Assemblée Générale.

    Si un copropriétaire ne peut pas payer, et s’il estime que les travaux ne sont pas nécessaires, il peut les contester auprès du Tribunal de Grande Instance (il faut pour cela qu’il ait été opposant ou absent à la réunion d’Assemblée Générale).
    EXTRAIT ADIL VOICI ce que j'ai trouvé, rien de bien nouveau sauf peut être de réunir une AG et le syndic qui tient la lanterne (heu le carnet pardon)
    pour ce qui est des futurs travaux qui deviendraient ou resteraient apparents quitte à passer pour un anti social, empêcheur de tourner en rond ou em*****ur NON NON ET NON il y a une garantie decennale ou D.O POINT BARRE . Je veux garder mon appartement dans l'étât ou je l'ai acheté. Je n'ai pas décidé d'habiter à BEAUBOURG. Bon courage à la réunion de A.G (et pendant ce temps...ça coule)

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    72
    @ gutentag

    ""Bref, fais déjà la démarche auprès du SYndic plutot ke de rechercher des aides à droite à gauche, commence par le commencement et arrete de vouloir que tout le monde te mache le travail; réfléchis et suis mes conseils sinon ca ne sert à rien ke je ten donne !!!""

    ZEN RESTE ZEN

    @ gutentag

    ""ce que vasco dit est pour moi très égoiste
    il ne pense pas à la structure de l'immeuble""


    alors là c'est sûr, à 61 ans, rien à battre
    ET ce n'est pas une arrivée ou fuite d'eau de douche qui va pourrir LA STRUCTURE d'un immeuble, enfin pas tout de suite (dans 150 ans et un ti bout seulement))

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
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    26
    Gutentag, j'ai dû loupé un épisode.
    La démarche a été faite vers le syndic mais uniquement par téléphone jusqu'à ce jour !
    Ils m'ont confirmé que le sinistre est déclaré en D.O auprès de l'assurance
    Ils ont relancé l'assurance pour qu'un expert vienne chez nous
    Ils m'ont confirmé qu'on ne débourserait pas un centime
    Le seul hic, c'est la pose d'un tuyau en apparent selon eux et la société de plomberie
    J'ai bien compris que cela leur couteraît moins cher à réaliser.
    Quand tu me dis, "dans le cadre de la garantie décennale ils sont tenus de te rendre ton appartmeent en l'état comme tu la acheté donc encastré. C'est du droit", ma question était, existe t'il une loi le spilutant ?

    Mais Vasco, si j'ai bien compris, je n'ai pas le choix ?
    "Dans deux cas seulement des travaux peuvent être réalisés sans l’accord préalable des copropriétaires : en cas d’urgence ou pour les petits travaux d’entretien, qui sont décidés par le syndic lui même"

  4. #16
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
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    72

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
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    7
    Bjr tous, il y à une chose qui me chiffonne dans tous ça !, quand on passe un tuyau d'eau noyé (sans mauvais jeu de mot de ma part) dans le sol, soit il est en polyéthylène réticulé posé dans une plaque isolante à plots, soit dans une gaine isolante, dans les deux cas, il n'est pas en contact direct avec le béton, donc il se dilate et rétracte à volonté sans contrainte mécanique particulière, même en cas de fissure dans la dalle béton le tube ne souffre pas ! s'il est en cuivre idem il est dans un gainage spécial et supporte une petite dilatation, donc mis à part une "crevasse" énorme dans le plancher, il ne peut y avoir aucun dommage.... sauf si les règles de l'art ne sont pas appliquées, ni s'il y à eu soudure sur ce tube (chose qui ne se fait jamais en encastré) ou bien un raccordement vissé (chose qui ne se fait jamais non plus.... enfin normalement!!!), si vous n'avez percé aucun trou dans l'environnement de ce tuyau, il ne peut sagir que d'une malfaçon ! pour se rendre compte de visu du problème, il faut faire un trou assez large dans le sol a l'endroit supposé de la fuite , sachant que l'endroit ou elle coule n'est pas forcément l'endroit de la fuite !
    Bon courage pour la suite
    Amicalement
    FERNAND

  6. #18
    Membre Junior
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    décembre 2005
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    @grandesoreilles

    j'ai aussi trouvé ce site pour avoir la bonne réponse à la bonne question
    je vous laisse la poser
    cordialement

    Vous pouvez toutefois adresser votre question à notre partenaire http://www.universimmo.com/repq/unirepq001.asp Ce dernier travaille avec des avocats spécialisés qui sont autorisés à vous répondre

  7. #19
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
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    décembre 2005
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    je juge personne les gars, je dis juste que si tu dois faire les choses fais les dans l'ordre et ne te disperse pas. Pour toutes les demandes il faut les faire par écrit, demande au Syndic la copie de la déclaration. Avant de tirer des conclusions l'expert doit venir sur place.
    Je vias t'envoyer tous les articles de loi ce soir sur la DO
    Gutentag, Syndic

  8. #20
    Membre Cadet
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    janvier 2006
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    Ok merci pour les infos techniques.
    C'est rassurant
    Le site payant a l'air également intéressant.
    Merci
    Je vais également contacter l'ADIL

  9. #21
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
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    26
    Merci Gutentag pour ton implication
    Je vais leur écrire dès ce soir en m'appuyant sur les articles de loi sur la DO
    -----
    J'ai contacté l'ADIL.
    Concernant les tuyaux en apparent, rien n'oblige la société à les encastrer dans la dalle.
    Cela ne peut être qu'une négociation entre eux et moi en cherchant des raisons valables du genre que l'appartement va perdre de la valeur.

  10. #22
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
    Ancienneté
    décembre 2005
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    13
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    373
    "Cette garantie ne couvre que les dommages compromettant la solidité des bâtiments, les rendant inhabitables (infiltrations d'eau entraînant de l'humidit&#233 ou affectant la solidité des éléments indissociables.
    Outre les travaux de construction, tous les travaux sur existants ne sont pas considérés comme des ouvrages de bâtiments.
    Seuls sont concernés, les travaux de réhabilitation, de transformation du bâtiment, de modification de volume (création d'un niveau supplémentaire par exemple) et la réfection de l'étanchéit&#23 3;.
    Les travaux d'amélioration peuvent être concernés lorsqu'ils sont indissociables du bâtiment (installation d'une chaudière ou d'une cuisine encastrée).
    Par ailleurs, seuls les dommages présentant une certaine gravité sont couverts par la garantie. C'est pourquoi les désordres à caractère esthétique en sont exclus."
    "La déclaration du sinistre se fait dans les 5 jours qui suivent sa constatation. Le contrat peut prévoir un autre délai mais il ne peut être inférieur à 5 jours.
    Cette déclaration de sinistre doit être établie par écrit contre récipissé ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
    La déclaration doit obligatoirement comporter des informations suivantes :
    - le numéro du contrat d'assurance,
    - le nom du propriétaire de la construction endommagée,
    - la date de réception ou celle de la première occupation des locaux,
    - la date d'apparition des dommages,
    - le descriptif et la localisation du sinistre.
    L'assureur a 10 jours pour réclamer les pièces manquantes. Passé ce délai, il ne peut plus invoquer l'irrégularité de la déclaration. Une fois la demande admise, la procédure d'indemnisation peut commencer."

    ]Le sinistre nécessite obligatoirement une expertise. Le délai entre la déclaration de sinistre et la proposition d'indemnisation ne peut excéder 90 jours, sauf en cas de contestation par l'assuré.L'assureur a 60 jours pour se prononcer sur la mise en oeuvre de la garantie. Il nomme un expert, en général un architecte. L'assuré, averti de cette nomination, a 8 jours pour récuser ce choix. En cas de contestation, un nouvel expert peut être nommé d'un commun accord ou par le juge des référés.
    Pendant ce délai de 60 jours (porté à 70 en cas de récusation de l'expert et à 90 jours s'il est désigné Avant de rendre sa décision, l'assureur notifie le rapport préléminaire de l'expert à l'assuré. Ce document doit comporter l'indication des mesures conservatoires nécessaires ainsi que les caractéristiques techniques du sinistre.
    L'assureur doit proposer le montant de l'indemnité sous 30 jours (délai pouvant être prorogé sans jamais excéder 135 jours).
    Le règlement intégral doit se faire dans les 15 jours à compter de la réception de l'acceptation de l'offre par l'assuré."
    Gutentag, Syndic

  11. #23
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
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    26
    Merci beaucoup Gutentag
    Vu la phrase suivante:
    "C'est pourquoi les désordres à caractère esthétique en sont exclus"
    Ca sent le patê !
    L'ADIL a donc raison.
    Les tuyaux apparents, c'est qu'une histoire de négociation.

    Et d'après ce que j'ai trouvé sur leur site:
    "Sont également couverts les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage.
    Les biens d’équipement indissociables sont ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage fondamental qui lui sert de support
    (ex : le chauffage central)"

    Même le rêvetement (parquet, carrelage, moquette ou lino) ne sera pas pris en charge par l'assurance de la copropriété, si la dalle est cassée.


  12. #24
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    13
    Messages
    373
    il faut déclarer la DO ( c la victime sui doit le faire ou le syndic s'il est pas trop bete), en disant que ce désordre rend impropre l'appartement à sa destination. Ne te fais pas l'expert DO il jugera par lui meme. Puis au pire, s'il prend pas en charge vous le saurez, meme si j'aid éjà eu ce cas sur des immeuble, j'ai forcé et mes copropriétaires ont eu la repprise de cananlisation dans les murs encastrés. N'oublie jamais une chose, le Syndic est la pour te défendre et non défendre les assureurs !
    Gutentag, Syndic

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