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restitution de caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    paris
    Messages
    2
    Bonjour à toutes et tous


    Après avoir louer 10 ans 1 appartement à un particulier, et sans avoir eu de retard de loyer, ma maman a déménagée, en respectant les délais légaux.

    lors de la signature du bail, il avait été fait un état des lieux par Huissier, dont nous avons copie, ainsi que la preuve du dépot de garantie.

    Au moment de la remise des clefs, la propriétaire nous a demandé dans le but d'économiser des frais d'huissier s'il était possible de faire l'état des lieux de sortie ensemble, nous avons répondu oui, et qu"elle nous rendrait le dépot de garantie comme le prévoit la loi sous 2 mois.

    Passé 2 mois pas de nouvelle, donc j'ai écrit une lettre simple à la propriétaire, pas de réponse, j'ai envoyé une lettre recommandée avec AR elle n'est pas allé la chercher, impossible de la joindre au téléphone fixe pas plus qu'au portable. Renseignement pris auprès du gardien et des voisins, elle n'est ni malade ni hospitalisée, le gardien m'a même dit au téléphone que si rappelais la propriétaire lui avait dit de dire qu'elle n'était pas là.

    Question: que pouvons nous faire légalement, peut on porter plainte ?


    Merci d'avance des conseils


    Jeanmy

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Question: que pouvons nous faire légalement, peut on porter plainte ?
    J'espère que vous avez bien sur gardé la LRAR que vous avez recu de retour (car non réclamée) et que vous ne l'avez pas décacheté.

    sinon, il vous suffit de saisir le tribunal de proximité du lieu du logement.

    Préparez bien votre dossier avec toutes les pièces, mais rassurez-vous, après 10 ans d'occupation, elle ne peut pas vous réclamer grand chose car vétusté il y a.

    appuyez vous sur l'art 22 de la loi du 6 juillet 89 qui stipule notamment:
    Article 22 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).


    Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.


    Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.


    Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.


    Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
    A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
    pour 2005, le taux légal était de 2,05% par an.
    Vous pouvez vous faire aider par l'ADIL de votre coin pour la préparation de votre dossier.

    bonne chance et ne vous laissez pas faire

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    paris
    Messages
    2
    Merci beaucoup de la réponse Golfy, je vous tiens informé


    Salutations

    Jeanmy

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