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Discussion : Programme 1% patronal depuis 30 ans transformé en programme HLM pour 50 ans

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Locataires depuis 1980 dans un T3 obtenu par le 1% patronal, notre immeuble est revendu depuis peu à une Société Parisienne qui impose (même aux anciens locataires) des statuts HLM pour 50 ans, avec les inconvénients que cela comporte.
    Est-ce légal ?
    Existe -t-il un recours pour refuser cette application arbitraire ?

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je vous renvoie à ces discussions :
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...e-une-hlm.html
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...-location.html

    vous y trouverez tous les textes qui s'appliquent sur le conventionnement en particulier et ce qui en découle et vos obligations

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