Vos question à l'Avocat
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Entretien de chaudière annuelle en location

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    313
    Bonjour,

    Je vous sollicite à nouveau pour une petite question....

    Je quitte ma location fin février. Je suis dans les murs depuis octobre. Mes proprio me demandent le certificat d'entretien annuel de la chaudière alors que je ne suis restée qu'une partie de l'année.

    Dans le bail est bien mentionné l'entretien annuel de la chaudière à la charge du locataire, sans plus de précision quant à une date ou à la fourniture d'un certificat... Ils ne m'ont pas non plus fourni l'ancien certificat. Donc impossible de savoir à quelle date avait été révisée la chaudière.

    Est-ce à moi de payer l'entretien pour l'année entière ? ou au prorata temporis ? Peuvent-ils retenir quelque chose sur ma caution ?

    Merci d'avance pour vos réponses....

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Ils sont gonflés ! Vous devez certes effectuer l'entretien annuel.Soyons logiques Mais eux doivent vous fournir un équipement de chauffage en état de marche. Donc vous fournir le certificat d'entretien avant votre entrée ds les lieux.
    A mon sens, selon la date a laquelle a été effectué cet entretien, vous avez obligation de le faire dans l'année qui suit. Admettons qu'il est été fait en septembre, vous aviez obligation de le faire avant septembre de l'année suivante. Donc pour moi, a moins d'une année d'occupation (ce qui n'est pas votre cas), vous n'avez pas à le fournir et donc a lui faire cadeau de ca !
    Faites lui un courrier A/R lui signifiant que entrée ds les lieux en octobre, et que selon la loi de juillet 1989, le bailleur est dans l'obligation de fournir des éléments en parfait état de marche, vous lui demandez de vous fournir le dernier certificat d'entretien .

  3. #3
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    313
    Merci pour votre réponse.

    Cela me semblait une question de bon sens, mais visiblement, mes proprio souhaitent en profiter. Pour 5 mois de présence, demander l'entretien annuel me semble un peu exagéré...

    La chaudière n'était de plus pas en bon état de fonctionnement lorsque je suis entrée dans le logement, puisqu'elle perdait de la pression en permanence et se mettait en défaut. Nous avons ajouté un second manomètre, le premier étant défaillant. Pièce qu'ils nous ont d'ailleurs remboursé de leur propre chef, sans que je n'en ai fait la demande ! Je leur avait juste signalé la modification.

    Sur quelles bases puis-je me fonder au cas où, lors de ma sortie ou d'ici là (fin février), ils me demandent un justificatif d'entretien ? Il y-t'il une jurisprudence ou autre texte sur lequel m'appuyer ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Sevali
    Merci pour votre réponse.

    Cela me semblait une question de bon sens, mais visiblement, mes proprio souhaitent en profiter. Pour 5 mois de présence, demander l'entretien annuel me semble un peu exagéré...

    La chaudière n'était de plus pas en bon état de fonctionnement lorsque je suis entrée dans le logement, puisqu'elle perdait de la pression en permanence et se mettait en défaut. Nous avons ajouté un second manomètre, le premier étant défaillant. Pièce qu'ils nous ont d'ailleurs remboursé de leur propre chef, sans que je n'en ai fait la demande ! Je leur avait juste signalé la modification.

    Sur quelles bases puis-je me fonder au cas où, lors de ma sortie ou d'ici là (fin février), ils me demandent un justificatif d'entretien ? Il y-t'il une jurisprudence ou autre texte sur lequel m'appuyer ?
    Pour la jurisprudence, je n'en ai pas sous la main. Je m'en tiens à l'obligation du propriétaire à remettre les éléments du chauffage en parfait état de marche et par extention de sécurité (donc logiquement) avec vérif. Attendons peut être la participation d'autres contributeurs.
    Lors de la réparation, le ramonage n'a t il pas été fait ?
    Poru la deuxième partie de votre question, je vous ai donné la réponse dans mon précédent post.

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
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    313
    En ce qui concerne la réparation, nous l'avons fait nous même, cela ne concernait que la partie air du circuit, et pas la partie gaz, donc sans risque.

    J'ai eu uniquement intervention d'un technicien de la société de gaz (vous devinerez qui...) lors de la remise en route du compteur (vérification de l'installation). Je n'ai pas fait effectuer de ramonage à ce jour.
    -----
    Quelques nouvelles : j'ai téléphon&#233 ; à l'ADIL, qui m'affirme que c'est à ma charge, même si l'entretien n'a pas été fait avant. en cas d'occupation inférieure à un an, c'est à effectuer avant le départ. Autrement, les proprios seront en droit de retenir le montant de ma caution.

    Super ! C'était la bonne nouvelle du jour.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Alors là, je reste sur les f...... ! Mon raisonnement me semblait logique. Si l'ANIL le dit, on peut leur faire confiance. Mais c'est gros quand même !
    En vous relisant je pense à une chose. Vous dites que le technicien lors du changement de pièce a fait une vérification de l'installation. Ne pourrait il pas vous faire une attestation ? Cela me semble correspondre à l'entretien. Et la loi est clair elle ne parle pas de ramonage, mais d'entretien de la chaudière. Nuance. Cela vous permettrait de ne pas avoir a payer, ne serait ce que pour le principe !

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Sevali,

    L'entretien annuel de votre chaudière doit être fait une fois par an, que vous restiez 5 ou 9 ou 12 mois. De plus le ramonage est bien une obligation (non pas selon la loi) mais selon le décret du 26 aout 87,
    - opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ;
    extrait du décret, art II. 2 a) alinéa 11.
    d'autant plus important que c'est une chaudière au gaz.

    toutes les précisions des charges locatives sur http://www.universimmo.com/www/uniwe...lide/ACHEE.htm

    c'était à vous de demander le certificat précédent à l'entrée et à vous plaindre du mauvais fonctionnement de la chaudière. L'avez-vous fait ?

  8. #8
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    313
    Merci bien. J'ai appelé les proprio qui vont m'envoyer une copie du précédent certificat. Pour la réparation effectuée, nous l'avions effectué nous-même, les proprios étant en vacances à l'époque et nous, sans chauffage ni eau chaude avec une petite louloute de 3 ans.... (12 € de réparation au lieu de 150 € de devis !!!).

    Bref, tout dépendra de la date du précédent entretien.

    Encore une fois, merci à tous pour vos suggestions et bravo pour ce forum qui est plus qu'intéressant.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je me pose une question : l'entretien fait partie des charges récupérables. Or les charges récupérables sont les charges que le propriétaire peut facturer au locataire. En immeuble, ces charges sont proratisées. Donc l'entretien de la chaudière collective est proratisée. Quid de la chaudière individuelle ?
    De même en logement individuel, un entretien effectué par le propriétaire en lieu et place du locataire (c'est son droit si le locataire ne le remet pas en cause), sera facturé sur l'ensemble des charges récupérables, donc proratisé.
    On peut donc estimer que l'entretien annuel, puisqu'il fait partit des charges récupérables par le propriétaire doit donc être proratisé tout comme les autres charges récupérables.
    La loi n'impose aucun mode de répartition, toutefois j'ai trouvé ceci sur :
    http://www2.logement.gouv.fr/actu/ha...harges_loc.pdf

    "Elles sont exigibles sur justification, ce qui exclut le règlement au forfait. (
    CA Paris : 5.12.89), de même qu’un loyer, charges comprises.

    "Les pièces justificatives sont tenues à la disposition du locataire pendant un mois. La nature des pièces justificatives n’est pas indiquée par la loi; il peut s’agir de factures, des contrats de fournitures et d’exploitation en cours et de leur avenant, des décomptes des quantités consommées et du prix unitaire de chaque catégorie de charges (
    RM : 30.11.87)."

    "La loi n’impose aucun système de répartition des charges. Cette répartition doit seulement être équitable (CA Paris : 27.10.89)."

    Question ouverte ...........


  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Au risque de m’attirer les foudres d’Agnes1

    Le décret 26/8/1987 précise que l'entretien de la chaudière est d'une réparation ayant le caractère de réparations locatives est pas une charge récupérable.


    Normalement c'est s'il y a litige sur l'entretien et la vétusté que le locataire devrait fournir un justificatif pour justifier qu'il a entretenu la chaudière et que le propriétaire ne puisse retenir le manque d'entretien pour justifier par exemple du remplacement de la chaudière.

    J'ai l'impression que le justificatif d'entretien du chauffe eau ou de la chaudière est à la mode des agences immobilières car ayant loyer plusieurs fois, ce justificatif ne m'a jamais été demandé et lors de mon dernier congès l'agence me le réclame (il doit y avoir une jurisprudence qui les a réveillé)

    Je pense que la raison voudrait que le locataire acquitte en donnant le justificatif afin d'éviter tout soucis ultérieur.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Pourquoi les foudres ? Il me ferait passer pour une harpie ! Une autre "attaque" comme celle là et je change mon pseudo en "carabosse", vous l'aurez voulu !

    L'entretien est bien une charge récupérable enfin ! Il est listé dans le décret ! Golfy vous en a même donné le passage concerné ! L'entretien n'est aucunement une réparation ! D'ailleurs vous noterez que quelques pièces sont incluses ds les charges récupérables en sus de l'entretien à proprement parler (gicleur, etc....). Si votre chaudière tombe en panne a cause d'un gicleur, c'est bien portant une réparation, mais que vous devez assumer en tant que locataire. En revanche, un brûleur ne vous incombera pas.

    Et ds cet entretien, deux choses pourraient encore être dissociées, c'est l'entretien à proprement parler (vérification de fonctionnement de l'installation) et ramonage des conduits. Les deux vont dans 99 % des cas ensembles.
    Si vos agences ne vous l'ont pas demandé, c'est soit qu'ils ont oubliés, soit qu'il était inclus ds les charges et que vous ne l'avez pas vu passer. La dernière agence ne s'est pas réveillée à la suite d'une jurisprudence elle fait juste son boulot.

    Il est évident que ds le cas de Sevali, pour le montant, ca ne vaut pas le coup de remuer ciel et terre. Quoique..... Mon dernier message était simplement une question suite à la réponse donnée par l'ANIL et à "l'usage" de la non proratisation de l'entretien. Justement pour savoir si cela était un "usage" ou une obligation.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    BONJOUR A VOUS TOUS

    AH!!!!! ces proplèmes d'entretien de chaudière pas facile

    QUI DOIT PAYER !!!!! pas moi l'autre

    Moi ( je suis propriètaire )j'ai résolue le problème enfin je le pense,
    le contrat je l'ai mis a mon nom, et je l'inclus dans les provisions des charges, comme je rencontrais les mêmes difficultées
    C'est a dire qu'un locataire qui avait effectué 6 mois avant son départ un entretien, et que le locataire suivant ne faisait que 8 mois dans l'appartement me sortait la même chose, " je n'ai pas fait un an "" il suffit de 5 location de 6 voir 11 mois qui paie ???
    Donc comme cela ils payent tous leurs parts aux proratas, et plus de sécurité pour moi comme pour eux, et depuis je n'ai plus de problème

    Beaucoup de syndic de locations d'ailleurs pratique ainsi, moi même quand j'étais locataire ça fait 18 ans de cela mon syndic l'incluer, et je n'ai jamais eu a me plaindre, ce qui m'a donné l'idée.

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