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Discussion : Appartenance d'un bien au domaine prive communal

  1. #1
    Membre Cadet

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    Salut un tous!

    Savez-vous si le fait pour un bien appartenant à une personne publique de ne pas être répertorié au cadastre est forcément synonyme de son appartenance au domaine privé de la commune? J'aurais tendance à dire que oui mais je n'en suis pas sûr...

    Merci beaucoup pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    De quel type de bien parlez-vous?
    "Si tu travailles avec un marteau-piqueur pendant un tremblement de terre, désynchronise-toi, sinon tu travailles pour rien." JCVD

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    L'appartenance au domaine public relève de critères précis exposés dans le code de la domanialité publique, et pas du tout de l'inscription ou non dans le cadastre, document fiscal.

    Donc l'absence de ce bien ne présume de rien.

    Quel est en effet le type de bien, comment est-il utilisé, par qui ? (on va faire un petit quizz pour les étudiants en droit public qui passeraient pas là et auraient besoin d'un petit résumé des critères de la domanialité publique )

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



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