Vos question à l'Avocat
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  • 1 Posté par Marieke
  • 1 Posté par Golfy

ce que peut faire ou pas un propriétaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
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    septembre 2010
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    Bonjour à tous !

    voila je suis actuellement en conflit avec mon propriétaire. cet personne est en faite la tante de mon ami pour des raison d'ordre personnel nous avons coupé les pont avec elle, depuis tout est bon pour nous faire des histoires :
    une notification de quitter les lieu pour un de ses fils, ce qui nous a arrangé pour notre demande de logement, vu notre manque de réaction à son recommander, elle a réguliérement coupé notre compteur electrique (le tableau ce trouve à son domicile et on ne peut pas y accéder. et nous a mit dans notre boite aux lettre un courrier pour nous dire que suite au retard de paiement de nos charges elle allait nous imputer les frais bancaires qu'elle aurait eu en a-telle le droit ??? merci de prendre du temps sur notre cas

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par colombe49 Voir le message
    une notification de quitter les lieu pour un de ses fils, ce qui nous a arrangé pour notre demande de logement, vu notre manque de réaction à son recommander,
    A t'elle donné un congé en bonne et due forme dans les délais ?
    Logement meublé ou vide c'est important pour la suite de la réponse ?

    Citation Envoyé par colombe49 Voir le message
    elle a réguliérement coupé notre compteur electrique (le tableau ce trouve à son domicile et on ne peut pas y accéder.
    Interdit , faites intervenir la Gendarmerie ou la Police pour faire remettre le courant si cela se reproduit et LRAR à chaque fois

    Citation Envoyé par colombe49 Voir le message
    et nous a mit dans notre boite aux lettre un courrier pour nous dire que suite au retard de paiement de nos charges elle allait nous imputer les frais bancaires qu'elle aurait eu en a-telle le droit ???
    Non sauf si vous en êtes au stade du commandement de payer
    Avez-vous du retard ou pas ?
    Avez-vous eu le décompte des charges ?
    Forfait en meublé ou provisions de charge (meublé ou vide)
    colombe49 a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Sardineb
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    février 2009
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    bon, il ne faudrait pas oublier que c'est une histoire de famille, de la famille de la demoiselle et que c'est à elle de calmer le jeu.

    Et que déménager au plus vite est la meilleure option.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  4. #4
    Membre Benjamin
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    septembre 2010
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    merci pour vos réponses alors pour la notification tout à été fait dans les règles, par contre pour les coupures régulières d'électricité il n'y à eu aucuns avertissement nous n'avions pas de charges en retard juste quelques jour pour le mois de septembre, je lui avait remis le justificatif de dépôt d'espèces en date du 11 et je lui est mis le 13 dans sa boite aux lettres.
    quand au conflit familiale j'ai justement calmé le jeu en coupon les pont et en respectant mes engagement en tant que locataire mais l'huile qui est jetté sur le feu ne vient pas de chez nous !!!

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par colombe49 Voir le message
    merci pour vos réponses alors pour la notification tout à été fait dans les règles, par contre pour les coupures régulières d'électricité il n'y à eu aucuns avertissement nous n'avions pas de charges en retard juste quelques jour pour le mois de septembre, je lui avait remis le justificatif de dépôt d'espèces en date du 11 et je lui est mis le 13 dans sa boite aux lettres.
    quand au conflit familiale j'ai justement calmé le jeu en coupon les pont et en respectant mes engagement en tant que locataire mais l'huile qui est jetté sur le feu ne vient pas de chez nous !!!
    Votre bail finit quand et vous êtes censé partir quand ?
    Vous êtes censé payer votre loyer au début du mois (c'est précisé en général avant le 5 sur le bail donc voir ce dernier ) si c'est le cas vous êtes bel et bien en retard le 11 non ?

  6. #6
    Membre Benjamin
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    septembre 2010
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    oui je ne contredit pas du tout cela les charges je l'est payée en retard mais est ce que la propriétaire peut couper l'électricité comme ça sans courrier aux préalable.
    mais l'électricité c'est détail parmi d'autre car des travaux on étaient commencé dans l'appartement et ne sont toujours pas fini, du coup ma porte d'entrée ne ce ferme pas à clés et avec un courant d'air s'ouvre toutes seul, un dégât des eaux qui date du mois de janvier/fevrier, un radiateur dans notre chambre qui n'a jamais marché et pour finir le système électrique qui a été bricolé par un de ses ami alors je suis à bout !! je fais tout pour déménager au plus vite

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    Citation Envoyé par colombe49 Voir le message
    mais est ce que la propriétaire peut couper l'électricité comme ça sans courrier aux préalable.
    non.
    il aurait fallu reagir.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Vous ne répondez pas aux questions ...

  9. #9
    Membre Benjamin
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    septembre 2010
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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Votre bail finit quand et vous êtes censé partir quand ?
    Vous êtes censé payer votre loyer au début du mois (c'est précisé en général avant le 5 sur le bail donc voir ce dernier ) si c'est le cas vous êtes bel et bien en retard le 11 non ?
    Notre bail finit le 4 mars 2012 mais le préavis de 6 mois à bien était respecté du moins g reçus le recommander le 8 septembre, la propriétaire a d'ailleurs fait une erreur car elle nous met que notre bail prendra fin le 4 mars 2010 au lieu de 2011 mais bon notre but étant de partir on ne relèvera pas.
    nous lui avons envoyé un courrier pour lui rappeler l'obligation d'assurer la jouissance paisible du logement "par rapport au réflexion courant dirigé uniquement envers nous alors qu'il y a 5 locataires et que les coupure intempestives sont dirigé uniquement envers les locataire avec qui elle est en conflit pour des raison d'ordre personnel car nous étions en retard et nous nous en sommes excusé mais qu'il n'y avait aucun commandement à payer et aucun courrier pour nous prévenir de son action je vous remercie de prendre du temps sur notre cas

    ---------- Message ajouté à 18h52 ---------- Précédent message à 18h51 ----------

    oui mais comment nous avons appelé la gendarmerie qui nous a répondu que ça ne relevé pas de leur juridiction

    ---------- Message ajouté à 18h58 ---------- Précédent message à 18h52 ----------

    excusez moi je ne connaissais pas ce genre de forum ce n'est pas par impolitesse que je ne répond pas.
    nous avions quelques jours de retard, la totalité des paiement doit être fait avant le 10 de chaque mois (accort verbal )
    par contre nous n'avons aucun décompte ni de quittance depuis le mois de juillet .
    c'est un appartement loué vise sauf cuisine aménager.
    donc il y a un forfait de 220€ sur les charges chaque mois et elles sont réévalué chaque début d'année

    ---------- Message ajouté à 19h00 ---------- Précédent message à 18h58 ----------

    excusez moi ce n'est pas par impolitesse je découvre ce forum et je ne suis pas trés au point sur internet, je vais à l'avenir prendre plus de temps pour ce forum.
    merci encore de prendre du temps sur mon dossier

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    Citation Envoyé par colombe49 Voir le message

    c'est un appartement loué vise sauf cuisine aménager.
    appartement loué NON meublé ?
    merci de confirmer.


    donc il y a un forfait de 220€ sur les charges chaque mois et elles sont réévalué chaque début d'année
    non pas possible.
    si vous louez NON meublé, vous payez une PROVISION (= avance) sur les charges locatives.
    une fois par an, elle vous donne une regul de charges

    220 euros me semble ENORME a moins que vous n'ayez un loft !!! quid du chauffage : collectif ? individuel ?
    avez vous un compteur individeul d'eau ?
    merci de nous donner plus de precisions la dessus.
    avez vous deja recu des regularisations annuelles ?
    est elle proprio de TOUT l'immeuble ? ou bien est ce uen copropriété ? si elle est la seule proprio, avez vous recu une grille de repartition des charges : voir votre bail ?

    merci de lire ceci avant de continuer, et de regarder les liens cités: http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...n-meubles.html
    colombe49 a trouvé ce message utile.

  11. #11
    Membre Benjamin
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    septembre 2010
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    l'appartement est loué vide il n'y a que le coin cuisine qui est équipé meuble et electroménager, merci encore

    ---------- Message ajouté à 20h41 ---------- Précédent message à 20h39 ----------

    l'appartement est loué vide sauf le coin cuisine qui est aménager

    ---------- Message ajouté à 20h48 ---------- Précédent message à 20h41 ----------

    nous avons des sous compteur pour l'eau froide, l'eau chaude et l'electricité.
    sinon au mois de mars nous avons reçus une régule de 537€ pour 2009 ce qui fait pour 2009 2537 € de charge.
    elle est gérante d'une sci a qui appartient tt l'immeuble tout l'immeuble.
    merci pour cet article il est trés intéréssant

    ---------- Message ajouté à 20h52 ---------- Précédent message à 20h48 ----------

    je suis allé à la mairie, et g appelé l'asistante social que doit je faire pour ne pas que cela ce reproduise

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Citation Envoyé par colombe49 Voir le message
    Notre bail finit le 4 mars 2012 mais le préavis de 6 mois à bien était respecté du moins g reçus le recommander le 8 septembre, la propriétaire a d'ailleurs fait une erreur car elle nous met que notre bail prendra fin le 4 mars 2010 au lieu de 2011 mais bon notre but étant de partir on ne relèvera pas.
    Vous voulez dire quoi exactement ??
    2011 ou 2012 ?

    Citation Envoyé par colombe49 Voir le message
    donc il y a un forfait de 220€ sur les charges chaque mois et elles sont réévalué chaque début d'année
    En effet c'est énorme !
    Comme a dit GOLFY:
    1) un forfait n'est pas réévalué mais cela concerne les meublés
    2) c'est interdit pour un vide de revendre de l'électricité !

    Il y a quoi dans ces charges et votre logement fait quelle taille ?
    Dernière modification par Marieke ; 17/09/2010 à 21h19.

  13. #13
    Membre Benjamin
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    alors notre bail de 3 ans ce terminé en mars 2012, avec la notification qui nous a été envoyer il s'arrétera en mars 2011.
    pour les charge l'immeuble est un ancienne hotel transformé en appartement donc il n'y a qu'une arrivé venat de l'# Fournisseur en énergie # nous avons des sous compteur, pour l'eau et le chauffage c'est pareil.
    les chrge il y a # Fournisseur en énergie #, l'eau le fouil pour l'eau chaude et les poubelle, et notre logement fait à peine 60 m² mais elle calcule les charges en fonction du foyer car g 3 enfants d'une précédante union

  14. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par colombe49 Voir le message
    alors notre bail de 3 ans ce terminé en mars 2012, avec la notification qui nous a été envoyer il s'arrétera en mars 2011.
    Mais bien sur que non
    Le préavis de 6 mois peut-être donné maintenant par anticipation mais uniquement pour Mars 2012 !
    On ne peut faire partir les locataires en cours de bail !

    Citation Envoyé par colombe49 Voir le message
    pour les charge l'immeuble est un ancienne hotel transformé en appartement donc il n'y a qu'une arrivé venat de l'# Fournisseur en énergie # nous avons des sous compteur, pour l'eau et le chauffage c'est pareil.
    les chrge il y a # Fournisseur en énergie #, l'eau le fouil pour l'eau chaude et les poubelle, et notre logement fait à peine 60 m² mais elle calcule les charges en fonction du foyer car g 3 enfants d'une précédante union
    Mais c'est n'importe quoi
    Vous devez payer les consommations des sous- compteurs c'est tout et encore pas pour l'électricité ce n'est pas légal et selon la taille du logement (aux tantièmes) pour le chauffage et la Taxe des Ordures aussi


    Je vous conseille d'aller à l'ADIL , (consultations en Mairie) pour vous aider ou en effet l'Assistante Sociale car les charges semblent évaluées n'importe comment il faut demander des explications au propriétaire !
    http://www.anil.org/fr/votre-adil/
    Dernière modification par Marieke ; 17/09/2010 à 21h48.

  15. #15
    Pilier Junior
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    220 euros par mois pour des charges d'un 60m2 c'est complètement hors de prix à première vue..
    quittez ce piège au plus vite, faites un état des ieux de sortie en règle, demandez un reçu quand vous remettez les clés, et un papier comme quoi vous ne devez plus de loyers....

    quand vous aurez tout ça, passez à l'attaque et demandez à voir les justificatifs des charges locatives.
    je crois que quand vous en serez là, ce serait bien de revenir sur le forum pour que les spécialistes de la spécialité vous disent si ces charges justifient un tel montant

    dans le cas contraire vous devez pouvoir vous en faire rembourser une partie....

  16. #16
    Pilier Sénior Avatar de Sardineb
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    les diners de famille risquent d'être un peu tendus, dans l'avenir.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  17. #17
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
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    mai 2007
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    en effet, votre proprietaire fait n'importe quoi

    1- elle ne peut pas mettre fin a votre bail n'importe quand : elle DOIT attendre la FIN de la periode triennale
    Dans votre cas, le congé recu ne prendra effet qu'en 2012 et surement pas en 2011 !!!

    2- comme dit precedemment, le FORFAIT de charges est illegal en location vide (et le fait que vous ayez une cuisine equipee n'y change rien)
    Ce que vous payez est une "provision"

    3- le calcul de charge ne PEUT pas se faire sur le nombre d'occupants
    Il ne peut se faire que sur des criteres "neutres" et clairement definis : tantieme ou surface du logement (art

    4- la revente d'electricite est interdite : vous devez avoir VOTRE propre compteur, a VOTRE nom

    J'imagine egalement que votre proprietaire ne vous a jamais etabli de regularisation "officielle" (c'est a dire, un decompte ecrit par nature de charge) et qu'elle s'est toujours contenté de vous dire "vous me devez tant"...
    si tel est le cas, vous pouvez reclamer ces decomptes pour les 5 dernieres années, et vous pouvez exiger de consulter les justificatifs (factures, contrats) (art 23 de la loi du 06/07/89)

    Sachez qu'en cas de refus, vous serez en droit de reclamer la TOTALITE des charges payées induement


    Faites une LRAR a votre proprietaire, en lui indiquant toutes ces irregularités, et en lui reclamant de vous fournir la grille de repartition des charges appliquée pour la regularisation des charges ainsi que (le cas echeant), le decompte annuel pour les 5 dernieres annees
    ... et, surtout, n'oubliez pas de lui indiquer que votre bail se poursuit jusqu'en 2012

    Pour tout ce qui concerne les problemes du logement (travaux non finis, portes qui ne ferment plus, radiateur ne fonctionnant pas, electricite defectueuse etc...), qu'avez vous deja fait ?
    Avez vous deja fait un LRAR a votre bailleuse ?
    Ou vous etes vous contente de lui en parler oralement ?

    Si aucun ecrit n'a ete fait, il faut imperativement le faire des maintenant en lui demandant de proceder aux reparations urgentes :
    - la porte doit fermer convenablement
    - le radiateur doit fonctionne
    - l'installation electrique ne doit pas etre dangereuse et permettre un usage "normal" (donc, par ex, si tout "saute" lorsque vous allumez une lampe et la tele, ce n'est pas normal)

    Quand aux travaux qui s'eternisent, difficile de juger lorsque l'on ne sait pas a quoi ils correspondent ...

  18. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2010
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    merci pour tout vos conseil, on ce sens moins seul, vraiment merci !!!
    dans le recommandé pour notre résiliation, elle nous donne l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour cause de reprise pour habitation par l'un de ses enfants

    ---------- Message ajouté à 11h46 ---------- Précédent message à 11h40 ----------

    oui c'est vrai les demandes on toujour étaient oral c'est un tord je m'en rend compte maintenan lors de la régularisation j'ai un détail avec des indices trouvé sur internet, je vais suivre tout vos conseil précieux et me rendre à l'ADIL pour être sur de faire les bon courrier merci encore pour tous je vous tiendrais régulierement au courant

  19. #19
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    Citation Envoyé par colombe49 Voir le message
    dans le recommandé pour notre résiliation, elle nous donne l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour cause de reprise pour habitation par l'un de ses enfants
    oui l'article est bon, encore faut-il que le calcul du delai restant à courir soit aussi bon !!! ce qui n'est pas le cas

    au fait a t-elle bien donné l'identité de l'enfant qui va reprendre le logement ? car cet article impose au bailleur de donner le nom de la personne !!!

    cet article dit que le bailleur ne peut donner congé QUE au moins 6 mois avant la fin du bail (écheance prevue) et cela pour la fin du bail.
    et pas 6 mois n'importe quand !!!

    Notre bail finit le 4 mars 2012

    mais le préavis de 6 mois à bien était respecté du moins g reçus le recommander le 8 septembre
    NON. ===> votre preavis finit le 4 mars 2012

    l'art 15 de la loi de 89 dit qu'il faut prevenir au moins 6 mois avant la fin du bail (soit sept 2011),
    donc oui elle est bien dans les temps (meme tres tres en avance) maisvotre bailleur ne sait pas lire la loi.
    pourquoi ?

    le congé est valide puisque fait BIEN AVANT les 6 mois de la fin du bail,
    mais vous n'avez pas à partir avant le 4 mars 2012.

    et je dirai meme ... faites tres attention car jusqu'en sept 2011, c'est VOUS qui devez donner 3 mois de préavis !!! puisque vous partireriez en dehors du delai du congé donné par le bailleur - donc elle serait encore capable de vous reclamer les 3 mois de loyer et elle aurait raison legalement.


  20. #20
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    et je dirai meme ... faites tres attention car jusqu'en sept 2011, c'est VOUS qui devez donner 3 mois de préavis !!! puisque vous partireriez en dehors du delai du congé donné par le bailleur - donc elle serait encore capable de vous reclamer les 3 mois de loyer et elle aurait raison legalement.
    En effet GOLFY a soulevé un point important :
    si vous devez partir avant le début réel du préavis vous devrez donner congé par LRAR 3 mois avant !

  21. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2010
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    oui elle m'a donné le nom de de ses enfants et pour l'erreur qu'elle a faite j'ai pris rendez vous avec un avocat pour qu'il y ai un arrangement pour notre départ et qu'il n'y ai aucun quiproquo et qu'elle ne puisse pas nous faire des ennuis par la suite. je vous remercie encor une fois car sans vos conseil je me serez fais avoir en beauté. je vous tiendrais au courant de la suite de cette afaires

  22. #22
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2010
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    il n'y a plus aucun contact familiale avec cette personne donc les diner de famille seront plein de joie lol et je ne tire pas sur le pianiste non plus j'ai été une bonne locataire car au départ il y avait une trés mauvaise gestion "panne de fouil plusieur fois dans la saison " j'étais à jour et je n'est jamais fait de scandale pour autant .
    je suis rester patiente en attendant le chauffage ...
    mais pour des histoire de famille elle profite de son statue de propriétaire et il y a une loi pour protéger les locataire donc je vais moi aussi devenir un peu plus méchante !!

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