Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

terrain

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    Mon père souhaite diviser son terrrain pour que je puisse faire construire une maison.Quelles sont les règles en la matière ? Sachant que j'ai un frère.
    Merci d'avance.

  2. #2
    Membre Cadet Avatar de Marie62
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    41
    Vous êtes dans quelle région ? êtes vous soumis à la loi littorale ?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    Le terrain se situe dans le dept 44 et n'est pas soumis à la loi littorale

  4. #4
    Membre Cadet Avatar de Marie62
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    41
    Dans ce cas , votre père à le droit de diviser le terrain en trois parties maximum pour ne pas être dans la catégorie "lotisseur" et doit garder une parcelle pour lui même et vendre le deux parcelles restantes.
    Le souci avec la loi littoral est que le terrain peut du jour au lendemain, suite à une changement de PLU devenir constructible ou pas
    Bon courage

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    Merci pour votre réponse bonne continuation....

Discussion fermée
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