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Discussion : Permis de construire : plans trompeurs et mensongers

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Des nouveaux voisins agrandissent leur maison en mitoyenneté. Leur permis de construire a été accepté mais non affiché. J'ai lancé un recours au TA pour erreur manifeste d'appréciation. Depuis la construction a quand même continué et au fur et à mesure qu'elle avance je m'aperçois que les plans du PC sont trompeurs et mensongers :
    . la photo d'insertion omet complètement ma façade alors que la construction en mitoyenneté bouche quasi intégralement ma seule exposition ouest (ça l'avocate l'a mentionné dans le recours)
    . les deux toits qui pentent vers chez moi sont annoncés à 30°. C'est faux, ces toits ne sont pas plans et ne peuvent être à 30° sur toute la longueur.
    . Les plans ne mentionnent qu'une seule cheminée : la nouvelle, alors qu'il y avait déjà une cheminée sur la maison initiale elle n'apparait pas sur les plans.
    . l'un des deux toits qui pente vers chez moi a maintenant deux vélux en vue directe (indirecte ?). Ils ne sont pas nettement dessinés sur le plan de la façade "est" qui me concerne et n'ont pas du tout leur forme réelle. Or ces vélux sont identiques que ceux qui sont sur leur façade ouest et sont eux tout à fait dessinés & mentionnés avec les cotes. Pour trouver les vélux de la pente de toit qui vient chez moi il fallait regarder le plan de coupe du terrain. Personne chez moi ne les a remarqués, comment le maire aurait-il pu les remarquer ? les voisins dispose déjà d'un grande fenêtre en vue bien directe chez moi, la maison est ancienne je n'y peux rien, mais maintenant deux vélux supplémentaires ça commence à faire beaucoup !

    Je serais bien reconnaissante à la personne qui saura me conseiller sur la suite que je dois donner à ces constatations : les mentionner dans le mémoire complémentaires du recours, ça me semble évident mais j'aimerais savoir si parallèlement, une démarche auprès du tribunal civil est à envisager ou auprès de la DDE, ou autre ?
    Merci d'avance vos bons conseils.
    Bien sincèrement
    Belo

  2. #2
    Membre Sénior

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    un recours contre le PC déjà pour la servitude de vue.
    Si le pc n'est pas respecté et que cela vous pose des soucis manifestes, vous pourrez toujours faire un contentieux et demander démolition de l'ouvrage (en pratique vous aurez peut-être des dommages et intérêts)

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    la servitude de vue releve du code civil, pas de l'urbanisme

    Il faut donc faire un recours contre le PC si celui ci ne respecte pas le PLU/POS

    Par contre, si la construction respecte les prescriptions d'urbanisme, aucun recours n'est possible devant le tribunal administratif

    Il faudra, alors, saisir le TGI au civil, pour non respect du code civil :
    - creation illegale de servitude de vue
    - troubles anormaux de voisinage (perte d'ensoleillement - si, veritablement, la nouvelle construction empeche TOUTE luminosite naturelle dans une ou plusieurs pieces de votre maison)

    Si le juge vous donne raison :
    - le voisin sera condamne
    1- a occulter les ouvertures (fenetres) illegalement installees
    2- a vous indemniser pour le prejudice subi pour la perte d'ensoleillement (mais vous n'obtiendrez pas la destruction de la construction occasionnant cette gene, si le POS/PLU est respecte)

    Votre avocat a donc, a mon avis, commis une erreur en invoquant des faits relevant du Code Civil alors que le recours aupres du tribunal administratif ne peut, en aucun cas, juger des troubles subis
    Seuls les infractions au PLU/POS relevent de la competance du TA

    Dans votre cas, le TA va constater que le voisin n'a pas affiche son PC dans les delais, ce qui autorise votre recours sans limitation de delai, mais si votre contestation ne s'appuie pas sur des infractions au PLU/POS, vous allez etre debouté et ceci, meme si la construction de votre voisin vous porte prejudice (c'est ce que l'on appelle "le recours des tiers) car le TA n'est pas competant dans ce cas precis

    Donc, attendez vous a devoir saisir, d'ici peu de temps, le TGI ...

  4. #4
    Membre Sénior

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    en voici une réponse précise

  5. #5
    Membre

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    Bonjour à tous et merci de vos réponses rapides.

    Oui j'ai lancé un recours au TA en me basant sur un artcile du PLU qui à mon sens n'est pas respecté. En fait, c'est une question de principe, les voisins ont déjà une exposition sud et se créent une exposition ouest avec cette aile et moi je n'ai quasi plus d'exposition du tout.
    Je demande maintenant (et si vous avez la pentienc d me répondre !) si en attanquant au civil pour création illégale de servitude de vue et une pente de toit non conforme au PC, ça peut me donner "un point" pour mon recours au TA;
    Merci encore
    Belo

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