Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7

indivision

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    bonjour,
    nous sommes en indivision avec ma soeur pour une maison.
    Je veux sortir de l'indivision et ai proposé à ma soeur de racheter sa part ou de lui vendre la mienne (au meme prix) ou encore de vendre à un tiers.
    N' ayant pas de réponse, quelles démarches effectuer?
    je paie les impôts et taxes sur la maison (inoccupée)car je suis l'ainée et ma soeur ne me rembourse pas sa part.
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Si votre soeur ne donne aucune réponse il faut l'assigner en partage devant le Tribunal afin de mettre fin à cette indivision, elle devra bien sûr vour rembourser sa quote part d'impôt que vous avez payer pour elle depuis le début de cette indivision.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    Merci pour votre réponse.
    Bien que tardivement je souhaite savoir comment engager les démarches auprès du tribunal d'instance.
    Puis-je mettre la maison en vente dans une agence immobilière?
    Mon souci n'est pas de récupérer le montant des charges dont d'ailleurs mon père me rembouse une partie.
    cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Il vous faut prendre contact avec un avocat qui se chargera de faire les démarches auprès du Tribunal de Grande Instance.

    Vous pouvez mettre en vente la maison mais uniquement avec l'accord de votre soeur, sans elle vous ne pouvez rien faire.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    Quel est le cout d'un avocat. Peut on saisir le tribunal (d'instance ou de grande instance soi même) comment? par lettre recommandée? en demandant des imprimés spécifiques?
    Faut- il auparavant prévenir ma soeur par lettre recommandée? en se référant à quel article de loi? A t elle un délai pour répondre?
    Je ne souhaite pas que la maison soit vendue par "vente judiciaire".
    si c'est inévitable, puis je faire une offre comme acheteur.
    Je rapelle que j'ai offert à ma soeur de lui vendre ma part (ce qu'elle souhaitait alors) ou de lui acheter la sienne (au même prix) ou encore de vendre à des tiers à un prix un peu plus élevé (marge de négotiation).
    Le prix que je lui ai proposé a été estimé par un agent immobilier.
    Merci pour vos réponses

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Les honoraires des avocats n'étant pas légiféré je ne peut vous donner le montant de ces honoraires.

    Vous ne pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance seul, vous êtes dans l'obligation de passer par un avocat lequel se chargera de faire les démarches auprès de votre soeur.

    Si vous partez pour une vente judiciaire vous ne pourrez plus acheter au prix qui sera indiqué dans le jugement, par contre vous pourrez demander au moement du rendu du jugement et aux préalable dans les assignations que la vente se fasse d'abord entre vous deux et qu'ensuite si aucun n'achète la vente se fasse aux enchères.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par lamo
    Quel est le cout d'un avocat. Peut on saisir le tribunal (d'instance ou de grande instance soi même) comment? par lettre recommandée? en demandant des imprimés spécifiques?
    Faut- il auparavant prévenir ma soeur par lettre recommandée? en se référant à quel article de loi? A t elle un délai pour répondre?
    Je ne souhaite pas que la maison soit vendue par "vente judiciaire".
    si c'est inévitable, puis je faire une offre comme acheteur.
    Je rapelle que j'ai offert à ma soeur de lui vendre ma part (ce qu'elle souhaitait alors) ou de lui acheter la sienne (au même prix) ou encore de vendre à des tiers à un prix un peu plus élevé (marge de négotiation).
    Le prix que je lui ai proposé a été estimé par un agent immobilier.
    Merci pour vos réponses
    Les réponses à toutes ces questions vous ont été données par tiboue:

    Si vous allez en justice, vous serez obligée de passer par le TGI où l'assistance d'un avocat est obligatoire (c'est donc lui qui assignera votre soeur par voie d'huissier). Le coût est impossible à déterminer car il dépend de l'avocat et de la durée de la procédure: en effet, des difficultés et rebondisements peuvent apparaître .Attendez-vous cependant, à une facture TTC relativement élevée (plusieurs milliers d'euros). Dans ce cas, il n'y aura pas d'autre solution que la vente à la barre du tribunal sur mise à prix proposée au juge par le demandeur, et c'est le plus offrant qui achètera (vous n'aurez pas de droit de préemption sur cette vente, mais pourrez participer aux enchères via votre avocat).

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