Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Résultats 13 à 21 sur 21

Délais de travaux

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    9
    Je ne leur ai pas ouvert la porte, ils l'ont ouvert eux meme...

    Pour le bail, j'ai téléphoné à l'instant à mon agence immobiliaire, et ils m'ont dit que c'était normal, tant que les travaux n'étaient pas finis, on ne pouvai pas faire de bail vu que l'état des lieux n'était pas fait, seulement, il a été fait lors de mon entrée, justement pour constaté les travaux a effectué, donc je me demande si c'est bien légal ce qu'ils font.

    Pour le contrat des travaux, je vais le voir demain, je demanderai une photocopie comme ça je pourrai voir s'il y a une date butoir ou pas, mais en mon souvenir, il n'y en avait pas.

    Pour le bail justement, j'y reviens, meme si l'état des lieux n'est pas fini, l'agence aurai du faire un bail provisoir non? Car là, je suis dans les lieux "illégalement" et ils peuvent me foutre à la porte comme ils veulent sans bail non?

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par nelly.a
    Je ne leur ai pas ouvert la porte, ils l'ont ouvert eux meme...

    Pour le bail, j'ai téléphoné à l'instant à mon agence immobiliaire, et ils m'ont dit que c'était normal, tant que les travaux n'étaient pas finis, on ne pouvai pas faire de bail vu que l'état des lieux n'était pas fait, seulement, il a été fait lors de mon entrée, justement pour constaté les travaux a effectué, donc je me demande si c'est bien légal ce qu'ils font.

    Pour le contrat des travaux, je vais le voir demain, je demanderai une photocopie comme ça je pourrai voir s'il y a une date butoir ou pas, mais en mon souvenir, il n'y en avait pas.

    Pour le bail justement, j'y reviens, meme si l'état des lieux n'est pas fini, l'agence aurai du faire un bail provisoir non? Car là, je suis dans les lieux "illégalement" et ils peuvent me foutre à la porte comme ils veulent sans bail non?
    eh bien décidément, vous distillez petit à petit

    1) S'ils ont ouvert eux-même. c'est qu'ils ont les clés : changez immédiatement les serrures de votre appart !!!
    faites une recherche sur la "violation de domicile" car ca peut leur couter très cher !!! Ils ont absolument AUCUN DROIT de pénétrer dans votre appart.

    2) pour le bail : c'est n'importe quoi !!!
    Un bail n'est pas soumis à la signature d'un EDL pour la bonne raison qu'on commence par signer un bail et ensuite, vous faites l'EDL d'entrée justement ... à l'entrée dans l'appart.

    exigez un bail écrit, conformément à l'article 3 de la loi du 6 juillet 89 qui stipule
    Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article.
    En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
    Nelly, il n'a y pas de "bail provisoire" ou "bail définitif". Il y a un bail qui doit être signé entre le bailleur et le locataire.
    vous avez bien donné un dépot de garantie ? vous avez donné des réf pour avoir ce logement, non ?
    alors aucune raison légale de ne pas faire de bail

    Cette agence vous raconte absolument n'importe quoi !!!

    Vous pouvez vous rendre à l'ADIL de votre coin pour avoir de plus amples informations.

    Peut-etre faut-il attendre un peu avant de demander un bail écrit car, sans bail, ils ne peuvent pas augmenter votre loyer au bout d'un an

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    9
    En fait, ils n'ont pas eu a utiliser de clefs, en pleine journée je ne garde pas fermé a clefs chez moi, mais ça ne leur donne pas le droit d'ouvrir eux meme la porte et d'entrer comme ça.

    Pour le bail, effectivement, il me semblai bien que ça ne collai pas leur histoire. J'ai donné un dépot de garantie effectivement, j'ai meme un garant...
    Par contre, loupé pour le loyer, déja augmenté en octobre (un an dans les lieux)

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Mettez les en demeure de vous fournir le bail, de vous donner copie du document concernant les travaux et informez les (si il n'y a réellement pas de date butoir), de votre refus de les voir faits par une entreprise. Dans la foulée signifiez leur qu'ils n'ont pas a entrer chez vous en dehors de votre présence et de bien vouloir à l'avenir prendre un rendez-vous lorsqu'ils veulent vous voir.

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    9
    Je tiens à tous vous remercier pour vos réponses qui m'ont beaucoup éclairées. J'ai pris contact avec le service "Problèmes locatifs" de la DDE qui m'a confirmé vos conseils, et ajouter d'autres chose qui me sont favorables. J'engage dès aujourd'hui un procédure amiable, et si celà n'abouti pas, médiation, et si celà n'abouti toujours pas, en procès, car je suis entièrement dans mon droit tandis que l'agence immobiliaire a tout faux.

    Je vous remerci encore.

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Ravie pour vous .

  7. #19
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 521
    S'il n'y a pas de date butoir sur le "contrat" entre propriétaire et locataire, si le locataire ne fait pas constater la fin de ses travaux à la fin des travaux mais seulement à son départ. Ce quiétait neuf quand il a eu fini ses travaux peut être devenu fort vieux quand il partira et si le propriétaire est un voyaou, il viendra lui reprocher de ne pas avoir rempli son engagement à retapper les lieux !

    Volà pourquoi je conseille de faire constaer les travaux et surtout de faire approuver que les travaux faits correspondent à l'engagement.

    On n'est pas dans un cas de travail au noir car ce n'est pas du travail au noir de faire des choses chez soi pour soi. Un locataire est chez lui. Les travaux c'est d'abord pour lui. A lui de se débrouiler pour rester là assez longtemps afin d'en profiter.

    Il me semble qu'il n'a jamais été question que le locataire donne à son propriétaire de quoi augmenter irrégulièrement ses déductions fiscales...

  8. #20
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    9
    J'aurai besoin d'un dernier conseil, voilà le courrier que j'envisage d'envoyer à l'agence immobiliaire mandaté pour la gestion de mon appartement, dites moi ce que vous en pensez, si j'ai mal expliqué certains points, ou si j'ai oublié d'autres choses, je vous en remerci (je vous préviens c'est assez long, ce sera donc pour les plus courageux )

    Je vous envoi ce courrier suite à votre visite de vendredi. Visite que je n’ai pas apprécié d’ailleurs, car j’attendai une confirmation de la part de votre secrétaire, que je n’ai eu seulement 20 minutes avant votre arrivée. Si je n’avais pas été chez moi, la propriétaire Mme [C] et son mari serai venus pour rien. D’autre part, je tiens à souligner que vous vous êtes permis d’entrer chez moi sans que je ne vous en ai autorisé, ce qui s’appelle de la violation de domicile. Mais je n’en ferai rien.

    D’autre part, après avoir pris mes renseignements auprès de la DDE, service de problèmes locatifs, je réclame un contrat de location immédiatement. Je l’ai réclamé auprès de votre employée, [M], qui m’a affirmé que le bail me serai remis lors de la fin des travaux, après nouvel état des lieux. Je tiens à vous rappeler, et vous ne devriez pas être censée l’ignorer, que selon l’article 3 de la lois Merlin (loi 89-462) le contrat de location doit préciser « un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clefs… A défaut d’état des lieux, le présomption établie par l’article 1731 du Code Civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux…. Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article… Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l’autre partie, l’établissement d’un contrat conforme aux dispositions du présent article. »
    Donc, il ne devrai pas être question de procéder à un état des lieux après les travaux.
    Ensuite, toujours dans la loi Merlin, il est précisé à l’article 22-1 « la personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de se révision tels qu’ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte et de la reproduction manuscrite de l’alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. » ce qui n’a jamais été fait puisque aucun contrat de location n’a été établi. Je tiens à vous rappeler qu’en l’absence de bail, il ne peut être procédé à l’augmentation de loyer, ce que vous avez fait en octobre dernier, je peut très bien réclamer le remboursement de cette augmentation… mais là encore je n’en ferai rien.

    [FONT=Times New Roman][SIZE=3]Je précise aussi, que dans cette même loi, article 6 « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. », l’employé de la DDE qui m’a conseillé m’a informé que les problèmes de tuiles au niveau de la toiture, la plomberie en plomb qui est aujourd’hui interdite, constituent à eux seuls les éléments d’un logement insalubre interdit à la location, car le logement doit être étanche à l’eau et à l’air, du fait des tuiles cassées et de la poutre affaissée du toit, le logement n’est pas étanche ni à l’eau ni à l’air (il n’y a qu’a voir les problèmes d’humidité du logement), et les jours autour de la porte d’entrée laissent considérablement entrer l’air. Il est aussi dit, dans la même loi, même article « le bailleur est obligé : a) de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer… une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d’habilité définies par le décret prévu à l’article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986… c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués …», ce que les propriétaires, Mr et Mme[C] n’ont pas fait, en ce qui concerne la toiture (qui n’a été refaite que très partiellement), la plomberie, et la porte d’entrée essentiellement.
    D’autre part, dans le contrat que nous avons conclu concernant les travaux, il y est bien stipulé les conditions d’imputation des loyers, trois mois (les trois mois supplémentaires n’ont d’ailleurs pas été rajouté au contrat), mais il n’a jamais été prévu de date de fin de travaux, il ne vous ai donc pas possible de m’en reprocher le délai. En ce qui concerne la « menace » des propriétaires, de faire appel à une entreprise pour finir les travaux et de m’en incomber la charge financière, cela n’est pas possible, ils n’en ont pas le droit, étant donné qu’il s’agit de travaux d’entretien qu’ils auraient du faire eux même AVANT notre entrée dans le logement.
    Je réclame donc un contrat de location en bonne et due forme, prenant effet à partir de mon entrée dans le logement, c’est à dire le 1er octobre 2004, joint de l’état des lieux d’entrée. Sans cela dans les meilleurs délais, j’engagerai une procédure judiciaire.
    Concernant les travaux, je tiens à rassurer Madame [C], même si aucune date butoir n’a été conclue, je tiens personnellement à les finir dans les plus bref délais, et si elle souhaite les voir finir au 1er Février, je lui laisse la liberté de faire appel à une entreprise pour être rassurée, mais en aucun cas elle ne peut m’en demander le paiement.
    Je vous pris d’accepter, Mme X, mes respectueuses salutations.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/01/2006 à 11h41. Motif: anonymisation

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par nelly.a
    J'aurai besoin d'un dernier conseil, voilà le courrier que j'envisage d'envoyer à l'agence immobiliaire mandaté pour la gestion de mon appartement, dites moi ce que vous en pensez, si j'ai mal expliqué certains points, ou si j'ai oublié d'autres choses, je vous en remerci (je vous préviens c'est assez long, ce sera donc pour les plus courageux )

    Je vous envoi ce courrier suite à votre visite de vendredi. Visite que je n’ai pas apprécié d’ailleurs, car j’attendai une confirmation de la part de votre secrétaire, que je n’ai eu seulement 20 minutes avant votre arrivée. Si je n’avais pas été chez moi, la propriétaire Mme [C] et son mari serai venus pour rien. D’autre part, je tiens à souligner que vous vous êtes permis d’entrer chez moi sans que je ne vous en ai autorisé, ce qui s’appelle de la violation de domicile. Mais je n’en ferai rien..
    Doucement concernant la violation de domicile. Vous vous étiez présente, avez été informée par tèl, ca ne colle pas. Indiquez simplement leur grossiereté d'entrer sans même sonner.

    Citation Envoyé par nelly.a
    D’autre part, après avoir pris mes renseignements auprès de la DDE, service de problèmes locatifs, je réclame un contrat de location immédiatement. Je l’ai réclamé auprès de votre employée, [M], qui m’a affirmé que le bail me serai remis lors de la fin des travaux, après nouvel état des lieux. Je tiens à vous rappeler, et vous ne devriez pas être censée l’ignorer, que selon l’article 3 de la lois Merlin (loi 89-462) le contrat de location doit préciser « un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clefs… A défaut d’état des lieux, le présomption établie par l’article 1731 du Code Civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux…. Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article… Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l’autre partie, l’établissement d’un contrat conforme aux dispositions du présent article. »..Donc, il ne devrai pas être question de procéder à un état des lieux après les travaux.

    *Ce n'est pas là loi Merlin (j'ai vérifié c'est une loi sur le proxénétisme ), mais loi MERMAZ. Le numéro est en revanche bon.
    *Pour le contrat de loc, ok. Pour l'edl après travaux en revanche il peut parfaitement être fait un nouvel état des lieux si le propriétaire vous les paye (en déduction des loyers par exemple comme c'est votre cas). Un edl aurait du être fait à l'entrée, un second à la fin des travaux. C'est logique. Imaginez que vous louiez un taudis, le propriétaire vous paye les travaux, vous partez, l'edl n'est que celui d'entrée cad celui d'un taudis. Donc ca ne colle pas.

    Citation Envoyé par nelly.a
    Ensuite, toujours dans la loi Merlin, il est précisé à l’article 22-1 « la personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de se révision tels qu’ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte et de la reproduction manuscrite de l’alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. » ce qui n’a jamais été fait puisque aucun contrat de location n’a été établi. Je tiens à vous rappeler qu’en l’absence de bail, il ne peut être procédé à l’augmentation de loyer, ce que vous avez fait en octobre dernier, je peut très bien réclamer le remboursement de cette augmentation… mais là encore je n’en ferai rien.
    Là je suis d'accord avec vous.La caution est nulle puisque pas de bail remis ni signé par vous. Concernant l'augmentation de loyer, elle ne pourra être appliqué qu'après la remise d'un bail.
    Citation Envoyé par nelly.a
    Je précise aussi, que dans cette même loi, article 6 « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. », l’employé de la DDE qui m’a conseillé m’a informé que les problèmes de tuiles au niveau de la toiture, la plomberie en plomb qui est aujourd’hui interdite, constituent à eux seuls les éléments d’un logement insalubre interdit à la location, car le logement doit être étanche à l’eau et à l’air, du fait des tuiles cassées et de la poutre affaissée du toit, le logement n’est pas étanche ni à l’eau ni à l’air (il n’y a qu’a voir les problèmes d’humidité du logement), et les jours autour de la porte d’entrée laissent considérablement entrer l’air. Il est aussi dit, dans la même loi, même article « le bailleur est obligé : a) de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer… une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d’habilité définies par le décret prévu à l’article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986… c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués …», ce que les propriétaires, Mr et Mme [C] n’ont pas fait, en ce qui concerne la toiture (qui n’a été refaite que très partiellement), la plomberie, et la porte d’entrée essentiellement.

    Alors là, attention. Le bailleur a certes ces obligations, encore faut il prouver que des problèmes graves existaient. D'autre part, est-ce que les travaux prévus ont été listés dans le document que vous avez signé? Quels sont ils ? Un sol abimé par exemple n'est pas un trouble de jouissance ! De plus vous avez déjà fait des travaux, le propriétaire vous les paye, il ne sera pas facile de prouver qu'il ne fait pas ce qu'il faut.
    Citation Envoyé par nelly.a
    D’autre part, dans le contrat que nous avons conclu concernant les travaux, il y est bien stipulé les conditions d’imputation des loyers, trois mois (les trois mois supplémentaires n’ont d’ailleurs pas été rajouté au contrat), mais il n’a jamais été prévu de date de fin de travaux, il ne vous ai donc pas possible de m’en reprocher le délai. En ce qui concerne la « menace » des propriétaires, de faire appel à une entreprise pour finir les travaux et de m’en incomber la charge financière, cela n’est pas possible, ils n’en ont pas le droit, étant donné qu’il s’agit de travaux d’entretien qu’ils auraient du faire eux même AVANT notre entrée dans le logement..

    *Attention encore, si les trois mois supplémentaires n'ont pas été rajoutés au contrat, votre propriétaire est en droit de vous les réclamer ! Vous avez signé pour trois mois gratuits, pas pour 6 !
    *Quant aux travaux d'entretien qu'ils auraient du faire avant l'entrée ds les lieux ,tout dépend encore des travaux. Faute de les avoir listé, et selon leur nature, les propriétaires encore une fois s'ils ont obligation de vous louer un appart décent, n'ont pas celui de vous le redécorer (j'exagère peut être, mais il faut vraiment voir ce dont il s'agissait).

    Compte tenu de la complexité de votre affaire, faites un bon gros dossier avec tous les éléments dont vous disposez et foncez prendre un rendez vous avec un conseiller de la DDE ou de l'ANIL. Lui seul, à la vue des documents dont vous disposez pourra vous dire comment agir.

    Concernant les travaux qu'ils veulent effectuer. Ils ne peuvent entrer chez vous sans votre accord (fermez votre porte). Tout artisan devra faire un devis avant de se lancer, donc pour cela venir chez vous sur rendez vous. Ils ne vont donc pas débarquer demain matin avec les truelles et les échafaudages. Donc prenez le temps de consulter avant de vous lancer. Vous n'ètes pas d'après ce que vous dites, nette nette non plus (au niveau des documents et de la procédure s'entend). Donc plutot que de faire une boulette qui se retournerait contre vous (je pense au papier officialisant seulement 3 mois gratuits entre autres).

Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Travaux non exécutés dans les délais
    Par Lag0 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 8
    Dernier message: 03/12/2008, 23h47
  2. délais pour travaux non effectués
    Par Eralie dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 29/11/2008, 12h48
  3. gros problème de délais d'exécutions de travaux
    Par Reginef dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 12/09/2007, 09h25
  4. Délais pour travaux suite à l'état des lieux..
    Par Petitwok dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 16/03/2007, 06h54
  5. crédit impôt-délais d'achèvement des travaux
    Par Naskaschte dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 1
    Dernier message: 08/10/2006, 15h24

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum