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annulation compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    2
    Le vendeur ne veut plus signer la vente alors qu'il a signé le compromis de vente.Les fonds sont débloqués y compris les crédits. Le bail de location est terminé.L'acheteur risque de se trouver à la rue avec des animaux.
    Quels sont les recours ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Assigner devant le Tribunal à l'aide d'un avocat le vendeur afin qu'il régularise la vente, n'ayant aucune possibilité de se rétracter le vendeur ne peut refuser de signer l'acte de vente.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    3
    bonjour
    votre situation me rappelle la mienne il y a 2 ans
    ATTAQUEZ et demander des dommages et interets (art 700 nouveau code procedure civile) vous allez gagner comme nous, car votre compromis est signé alors que le notre ne l'était même pas, tenez bon et courage!

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