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Discussion : Obligation accepter visites - vente occupée - bail 3 ans tout juste commençé

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour à toutes et à tous.
    C'est l'esprit un peu contrarié que je viens vous demander votre aide et vos conseils.
    Voilà la situation :
    Nous venons tout juste d'arriver en location dans une grande maison.
    Le bail a débuté le 01 août 2010 pour une durée de 3 ans (logement vide).
    La maison était en vente dans 3 agences immobilières différentes et l'une d'elle la proposait également à la location.
    C'est dans cette agence que nous avons signé le bail.
    Suite à la signature de notre bail l'agence a retiré la maison de la vente et nous a affirmé qu'ayant trouvé des locataires les propriétaires retiraient la maison à la vente (en effet ce n'est pas un logement rentable pour de l'investissement locatif : valeur de la maison 600 000 euros, loyer 2000 euros/mois charges comprises.)

    Sauf que...

    Nous venons de recevoir un mail du propriétaire nous demandant de bien vouloir lui communiquer des jours et horaires pour organiser des visites à d'éventuels acheteurs !

    Le début de son mail est "Comme vous le savez, notre maison est actuellement en vente"
    Oui, sauf qu'on a eu un autre son de cloche de la part de l'agence immobilière !
    Pour eux la maison n'était plus en vente pendant la durée de notre bail.
    Bref.

    Ces "éventuelles" visites ne nous enchantent pas du tout, c'est le moins qu'on puisse dire.
    La loi parle de 2h/jour ouvrés maximum pour laisser visiter le logement mais si cela doit durer 3 ans (moins 1 mois maintenant) ça va être infernal !
    Ok, on a bien conscience qu'il ne risque pas d'y avoir foule et on se demande même comment le propriétaire peut imaginer vendre dans ces conditions...ça nous parait tout simplement abérrant, mais après tout c'est son problème et pas le notre.
    Pour tout dire même 1 seule visite alors que notre bail vient tout juste de démarrer et qu'on a pas l'intention de partir avant son terme, nous dérangerait.

    Je ne pense pas qu'on puisse refuser les visites légalement mais malgré tout je vous pose la question :
    Sommes-nous obligés d'accepter les visites alors que le propriétaire ne nous a pas informé de manière officielle son intention de vendre ?
    Peut-être en invoquant l'article 9 du CC : "Chacun a droit au respect de sa vie privée" ?

    Infos importantes et rappel :

    -Début du bail 01/08/2010 durée 3 ans, logement vide.
    -Aucun congé pour vente ne nous a été donné, il s'agirait donc d'une vente occupée.
    -Informations contradictoires entre l'agence immobilière qui a le logement en gestion et le propriétaire : l'agence n'a plus le bien en vente - le propriétaire vend toujours.
    -Avertis par email que la maison est en vente et que nous devons accepter des visites.

    Pour finir je préciserai que si nous avions été avertis avant la signature du bail que la maison resterait en vente et que nous serions donc dans l'obligation de faire visiter, nous n'aurions pas loué cette maison.
    Ceci juste pour vous préciser à quel point nous trouvons cela gênant.

    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Que dit exactement votre bail pour les visites en cas de vente ?
    La loi est floue en cas de vente occupée, si rien n'est marqué vous n'êtes pas obligés d'accepter 2 h /jour ce sera selon vos disponibilités et vous pouvez opposer au propriétaire la jouissance paisible du logement pour ne pas qu'il abuse

    Article 6 de la Loi du 6 juillet 1989
    Le bailleur est obligé :
    b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
    En effet ce n'est pas correct de vous avoir menti sur la vente.
    Faites lui savoir que vous n'auriez pas loué si vous aviez été prévenus !
    De toute façon la vente ne change rien pour les 3 ans à venir et peut-être plus si le nouvel acquéreur ne veut pas l'occuper

  3. #3
    Lag0
    Visiteur
    Je n'ai effectivement jamais rien trouvé de clair concernant des hypothétiques visites pour une vente occupée.
    Pour moi, vous n'avez aucune obligation à laisser visiter dans ce cas.
    Il m'étonnerait que la justice donne raison à un propriétaire qui vous attaquerait pour refus de visite dès le début d'un bail de 3 ans. Il vous doit la jouissance paisible des lieux pendant la durée du bail. Là, nous ne sommes ni dans les 6 mois de préavis bailleur, ni dans les 3 mois d'un préavis locataire, seuls moments où, pour moi, les visites s'imposent au locataire.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    j'ai cru comprendre que c'est l'agence qui avait assuré que la maison était retirée de la vente.
    Ceci dit, vous n'auriez pas loué...mais vous considérez que compte tenu de la valeur de la maison, vous faites une bonne affaire quant au montant du loyer.

    Il faudrait savoir...

    En tout état de cause, vous avez deux options: la certitude du congé pour vendre, en fin de bail.
    Ou l'option d'un futur propriétaire qui investirait pour sa retraite future.
    Ou pour habiter à la fin de votre bail, ce qui vous ramène à la case départ.

    ceci dit, je ne vois pas trop bien quel péril majeur vous feraient encourir quelques visites.

  5. #5
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Que dit exactement votre bail pour les visites en cas de vente ?
    La loi est floue en cas de vente occupée, si rien n'est marqué vous n'êtes pas obligés d'accepter 2 h /jour ce sera selon vos disponibilités et vous pouvez opposer au propriétaire la jouissance paisible du logement pour ne pas qu'il abuse



    En effet ce n'est pas correct de vous avoir menti sur la vente.
    Faites lui savoir que vous n'auriez pas loué si vous aviez été prévenus !
    De toute façon la vente ne change rien pour les 3 ans à venir et peut-être plus si le nouvel acquéreur ne veut pas l'occuper
    Justement les termes sont très flous puisqu'il n'y a aucune précision sur le fait que ce soit une vente occupée ou une vente libre.
    Voici mot pour mot ce qu'il y a d'écrit dans le bail :

    Obligations du locataire (art. 7 & 9-1 de la loi)
    12. Laisser visiter en vue de la vente ou de la location les lieux loués deux heures par jour pendant les jours ouvrables ; l'horaire de visite sera défini par accord entre les parties ; à défaut d'accord, les visites auront lieu entre 17h et 19h.

    Je comprends donc que je n'ai pas d'autre choix que d'accepter ces visites mais dès le début du bail.......pfff
    Quand à la notion d'abus de la part du propriétaire elle est très subjective.
    A partir de combien de visites par semaine on peut considérer qu'il y a abus ? 2 ? 8 ? 20 ?

  6. #6
    Lag0
    Visiteur
    Citation Envoyé par Mardese Voir le message
    Je comprends donc que je n'ai pas d'autre choix que d'accepter ces visites mais dès le début du bail.......pfff
    Non, je ne suis pas d'accord avec ça ! Vous n'allez pas supporter des visites 2 heures par jour pendant 3 ans !!!
    Je reste persuadé que vous n'avez aucune obligation dans le cas présent.
    Laissez donc votre propriétaire demander au juge de vous forcer à faire visiter...

  7. #7
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    j'ai cru comprendre que c'est l'agence qui avait assuré que la maison était retirée de la vente.
    Ceci dit, vous n'auriez pas loué...mais vous considérez que compte tenu de la valeur de la maison, vous faites une bonne affaire quant au montant du loyer.

    Il faudrait savoir...


    En tout état de cause, vous avez deux options: la certitude du congé pour vendre, en fin de bail.
    Ou l'option d'un futur propriétaire qui investirait pour sa retraite future.
    Ou pour habiter à la fin de votre bail, ce qui vous ramène à la case départ.

    ceci dit, je ne vois pas trop bien quel péril majeur vous feraient encourir quelques visites.
    Je ne vois rien de contradictoire dans ce que je dis.
    Oui les visites me gênent
    Oui je n'aurai pas loué si j'avais su avant qu'il y aurait des visites dès le début.
    Oui je fais une bonne affaire mais il y a d'autres locations dans ce cas.
    J'avais une recherche très large pour une location (pas d'urgence et dans un grand secteur géographique) et il se trouve que l'on a trouvé celle-ci, elle nous a plu, on a signé.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Mardese Voir le message
    Obligations du locataire (art. 7 & 9-1 de la loi)
    12. Laisser visiter en vue de la vente ou de la location les lieux loués deux heures par jour pendant les jours ouvrables ; l'horaire de visite sera défini par accord entre les parties ; à défaut d'accord, les visites auront lieu entre 17h et 19h.
    Mais non il n'y a pas écrit cela dans ces articles :
    Article 7
    Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 10

    Le locataire est obligé :

    a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;

    b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;

    c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

    d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;

    e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;

    f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;

    g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

    Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.



    Article 9-1
    Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 189 JORF 14 décembre 2000
    Nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du présent titre par le bailleur sont de plein droit opposables au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au locataire ou au conjoint du locataire si l'existence de ce partenaire ou
    de ce conjoint n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.

    La loi dit seulement :
    Article 4 :
    Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

    Est réputée non écrite toute clause :
    a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
    Ce qui n'est pas du tout pareil !

    Je rejoins LagO cela est largement abusif pour une vente occupée, on ne met pas en location dans ce cas on attend !

  9. #9
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Lag0 Voir le message
    Non, je ne suis pas d'accord avec ça ! Vous n'allez pas supporter des visites 2 heures par jour pendant 3 ans !!!
    Je reste persuadé que vous n'avez aucune obligation dans le cas présent.
    Laissez donc votre propriétaire demander au juge de vous forcer à faire visiter...
    Ca me parait "logique" oui, mais souvent il y a un monde entre la logique et la loi.
    C'est pour cela que je suis venue demander conseil

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Lag0 Voir le message
    Je n'ai effectivement jamais rien trouvé de clair concernant des hypothétiques visites pour une vente occupée.
    Pour moi, vous n'avez aucune obligation à laisser visiter dans ce cas.
    Il m'étonnerait que la justice donne raison à un propriétaire qui vous attaquerait pour refus de visite dès le début d'un bail de 3 ans. Il vous doit la jouissance paisible des lieux pendant la durée du bail. Là, nous ne sommes ni dans les 6 mois de préavis bailleur, ni dans les 3 mois d'un préavis locataire, seuls moments où, pour moi, les visites s'imposent au locataire.
    Pour vous Lag0, pour vous.

    En bonne logique, les visites devraient être possibles dès qu'un bien est en vente.
    Et nulle part il est spécifié que les locataires sont exonéré de leur devoir en cas de vente d'un bien occupé.

    La maison était en vente dans 3 agences.
    Rien n'empêchait le locataire de s'assurer qu'elle avait aussi été retirée des deux autres, n'est ce pas?

    ---------- Message ajouté à 22h17 ---------- Précédent message à 22h09 ----------

    Deux heures par jour pendant trois ans

    Soyons sérieux...on parle de maison à vendre, pas de musée.

    Une maison qui, compte tenu de son prix doit intéresser une frange particulière de population dans un secteur géographique donné.
    Pas de quoi mobiliser ses soirées pendant 3 ans.

  11. #11
    Lag0
    Visiteur
    Sardine, vous pouvez me trouver une jurisprudence qui impose au locataire 2 heures de visite par jour pendant toute la durée de son bail pour une hypothétique vente occupée ? Personnellement, comme déjà dit, j'ai cherché et pas trouvé...
    En revanche, des qui imposent au bailleur de laisser la jouissance paisible de la chose louée au locataire, j'en ai à la pelle...
    Alors ?

    N'oublions pas que durant le bail, le locataire est chez lui, vous l'oubliez bien trop souvent !!!

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    en meme temps, Sardineb, reconnais que le proprietaire doit garantir une jouissance paisible a ses locataires
    ... or, annoncez et reclamez des heures de visite des le debut du bail ne constitue pas une jouissance paisible, loin de la

    Je rejoins donc Lag0 et Marieke sur le fait qu'une telle exigeance est abusive et je laisserai egalement un juge trancher le litige... car, a mon avis, il est tres probable que le proprietaire n'obtiendra pas gain de cause (en tout cas, il n'obtiendra surement pas ses deux heures hebdomadaires, d'autant plus que nul ne peut prevoir la duree de la mise en vente)

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    je suis moi aussi du coté du raisonnement de Marieke et lago.
    utilisez le "flou" de la loi pour ne pas vous laissez imposer ces visites.

    de plus si la maison est en vente, .... qui va acheter tout en ayant l'obligation de garder le locataire au moins pdt les 3 ans a venir ???? a un rendement locatif qui n'est pas interessant ??? non faut pas rever ...

    Le bailleur peut lancer alors une injonction de faire aupres du TI et vu les dates de location, c'est le juge qui decidera si vous devez laisser visiter ou non.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    On est plutôt ds le cas où le propriétaire peut avoir une occasion de faire visiter et réussir une vente, que ds le forcing.

    Perso, j'ai eu la chance d'avoir affaire à d'agréables locataires qui ont accepté les visites, sachant que leur bail ne serait pas en cause.
    C'est sans doute pourquoi je comprends mal l'option "pourquoi être agréable si on peut être désagréable en toute impunité".

    Et encore une fois, si on peut vendre occupé, c'est aussi qu'on peut faire visiter.
    Sans entamer pour autant une jouissance paisible.

  15. #15
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    après lecture de la discussion j'aurais aimée savoir si le propriétaire avait encore le droit a ses deux visites annuel en plus des visites pour la ventes du bien ?

    Cordialement
    lemlau66

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    les visites annuelles sont une rumeur persistantes : le bailleur ne peut pas forcer le locataire a le recevoir pour "la Visite annuelle"
    la loi de 89 est Claire : les visites ne sont valides qu'en cas de demande de travaux ou encore quand il y a des travaux urgents à effectuer dans le logement.

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    Merci pour votre réponse rapide Golfy...

    J'ai une autre question !!

    Mon propriétaire a mit en vente son studio une première fois courant 2012 sans m'en aviser au préalable. C'est l'agence qui a prit contact avec moi pour cette vente, je les ai reçus et acceptée les visites. Ils sont également le syndic de la résidence.
    Aujourd'hui c'est une autre agence de me contacte pour la vente du studio que j'occupe. Une fois de plus mon propriétaire ne me prévient de rien pas même un appel téléphonique. J'ai donc refusée de les recevoir sans avoir été prévenue, car n'importe qui pourrais ce servir du prétexte de la vente du bien pour pénétrer chez moi !
    Voici ma question : Mon propriétaire a t'il l'obligation de me faire savoir que le bien est en vente par tel ou tel agence et quand il en change et de quelle manière ?

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par lemlau66 Voir le message
    Mon propriétaire a mit en vente son studio une première fois courant 2012 sans m'en aviser au préalable. C'est l'agence qui a prit contact avec moi pour cette vente, je les ai reçus et acceptée les visites. Ils sont également le syndic de la résidence.
    Aujourd'hui c'est une autre agence de me contacte pour la vente du studio que j'occupe. Une fois de plus mon propriétaire ne me prévient de rien pas même un appel téléphonique. J'ai donc refusée de les recevoir sans avoir été prévenue, car n'importe qui pourrais ce servir du prétexte de la vente du bien pour pénétrer chez moi !
    Voici ma question : Mon propriétaire a t'il l'obligation de me faire savoir que le bien est en vente par tel ou tel agence et quand il en change et de quelle manière ?
    Oui c'est la moindre des choses !

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    De quelle manière doit-il me prévenir ?

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    la question est de savoir si vous avez recu un congé pour vente - et dans quel delai ?
    il serait preferable d'ouvrir un fil Avec vos questions propres, celui ci etant un fil ancien de 2010 ...

  21. #21
    Membre Junior

    Infos >

    D'accord j'ouvre un fil Golfy

    Merci

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par lemlau66 Voir le message
    De quelle manière doit-il me prévenir ?
    Au moins par téléphone pour vous donner le nom de l'Agence chargée de la vente

  23. #23
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    fil fermé, a suivre ailleurs

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