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Préavis en cas de force majeure dû à la santé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    8
    Ma belle-fille de 26 ans a subi une opération en neurochirurgie le 15 novembre de laquelle elle est sortie hémiplégique. Son état de santé nécessite désormais l'utilisation d'un fauteuil roulant. Habitant au 2ème étage sans ascenseur d'une maison de village, il faut qu'elle change rapidement d'appartement car elle vient d'apprendre que le centre de réducation ne la prendra plus en charge sous 2 semaines. Le préavis à donner au bailleur de l'appartement actuellement occupé et qu'elle ne peut plus rejoindre, peut-il être réduit à un mois dans ce cas de force majeure ?
    Merci de me donner toute info par rapport à cette situation

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    hélas non, la loi ne permet pas les "cas de force majeure", ni ce cas en particulier. Son préavis est bien de 3 mois:

    Mais j'espère que son bailleur ne sera pas insensible à sa soudaine situation et acceptera son départ plus rapide, sans paiement. Essayez de le contacter de toute urgence. Sinon proposez lui de l'aider à retrouver un autre locataire rapidement.

    bonne chance

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 223
    Pour préciser le post précédent, la loi permet la réduction du préavis de trois à un mois pour raison de santé, mais uniquement pour les locataires de plus de 60 ans.

    Ou bien pour les bénéficiaires du RMI, ce qui est peut-être le cas de votre fille.

    Si l'état de santé de votre fille est dû à une faute médicale, vous pourrez mettre le coût des trois mois inoccupés dans la liste des postes indemnisables, mais ce sera alors une poussière financière.

    Cleyo

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