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preavis resiliation bail garage

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
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    mars 2005
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    Bonjour,
    je loue actuellement un hangar, dont le bail de trois ans se termine le 31/05/06; je viens de recevoir un avis d'huissier sur lequel il est indique que le proprietaire demande que je libere les lieux à la fin du bail le 31/05/06, sans aucune autre explication. le délai est il légal ? merci de votre réponse

  2. #2
    Pilier Junior
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    avril 2004
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    Votre bail fait-il référence à la loi de juillet 1989?

  3. #3
    Membre Junior
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    mars 2005
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    je ne sais pas; il s'agit d'un bail de 3 ans avec tacite reconduction
    ----
    en tout cas cette loi n'est pas mentionnée sur le bail

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    37 634
    un hangar (seul) ne rentre pas dans la définition de la loi de 89 qui précise
    Article 2

    Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 187 II JORF 14 décembre 2000.

    Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

    Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux locations à caractère saisonnier ni, hormis les premier et deuxième alinéas de l'article 6 et l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements-foyers, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
    help38, est-ce que ce hangar est loué conjointement avec votre habitation principale ?
    Si ce bail est indépendant de celui du logement et qu'aucun des deux contrats ne fait référence à l'autre, cette location n'est soumise à aucune autre loi que les dispositions de droit commun du code civil qui laissent toute liberté de rédaction aux parties.
    se référer donc aux termes du contrat signé.

  5. #5
    Membre Junior
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    mars 2005
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    le contrat ne mentionne rien en ce qui concerne le preavis; simplement la date de fin de contrat et le renouvellement par tacite reconduction

  6. #6
    Pilier Junior
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    avril 2004
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    3 112
    Le bail ne précise pas les délais de préavis par hasard?

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