Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

6 mois après le compromis,toujours pas de signature

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1
    Bonjour,
    nous avons signé un compromis de vente pr l'achat d'une maison mi juillet 2005. la signature définitive était prévue 3 mois après, mais depuis ns attendons! apres chaque appel telephonique au notaire, celui-ci s'apperçoit que des documents manquent (côté vendeur) pour permettre la signature.
    quels sont les recours possibles, nos droits, pouvons nous réclamer un dédommagement, à qui s'adresser?
    merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    La seule chose que vous puissiez faire, c'est de mettre votre vendeur en demeure de réitérer le compromis par acte authentique. La date limite pour la signature portée sur le compromis devient dans pareil cas, la date au-delà de laquelle vous pouvez contraindre le vendeur par tous les moyens mis à votre disposition par la loi. Pour les dommages n'y comptez pas : seul le tribunal pourrait vous les accorder .

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 10
    Dernier message: 23/08/2013, 17h37
  2. achat il y a 4 mois, toujours pas de livraison...
    Par galrypary dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 3
    Dernier message: 24/01/2011, 09h38
  3. 11 mois toujours pas licencier
    Par Sandra1407 dans le forum Travail
    Réponses: 20
    Dernier message: 07/08/2010, 20h45
  4. Réponses: 4
    Dernier message: 04/01/2008, 14h10
  5. Réponses: 8
    Dernier message: 06/09/2007, 22h40

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum