Affichage des résultats 1 à 3 sur 3

Discussion : Application de la garantie décennale pour un constructeur particulier

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    Je m'apprête à acheter une maison d'un particulier achevée en 2008, actuellement occupée par des locataires.
    C'est le propriétaire actuel de cette maison qui l'a faite construire, en travaillant avec des artisans, mais sans passer par un constructeur.

    Il a bien souscrit à une garantie décennale, mais n'a pas d'assurance dommages ouvrages.

    Est-ce normal ?

    En cas de problème, je sais qu'il est l'unique responsable vers qui je peux me tourner.
    Mais que se passe-t-il s'il disparait, ou si les artisans avec lesquels il a travaillé n'existent plus ?
    Quels sont alors mes recours ?


    Merci par avance pour vos réponses.

  2. #2
    kogaratsu
    Visiteur
    bonjour
    Citation Envoyé par synthez84 Voir le message
    Je m'apprête à acheter une maison d'un particulier achevée en 2008, actuellement occupée par des locataires.
    C'est le propriétaire actuel de cette maison qui l'a faite construire, en travaillant avec des artisans, mais sans passer par un constructeur.
    Il a bien souscrit à une garantie décennale, mais n'a pas d'assurance dommages ouvrages.
    Est-ce normal ?
    il a pu souscrire une décennale en qualité de particulier??
    vous me surprenez...
    ne s'agit-il pas plutôt de celles des artisans qui ont travaillé pour lui?
    En cas de problème, je sais qu'il est l'unique responsable vers qui je peux me tourner.
    Mais que se passe-t-il s'il disparait, ou si les artisans avec lesquels il a travaillé n'existent plus ?
    Quels sont alors mes recours ?
    l'assureur décennal que vous indiquez est là pour intervenir en cas de désordre relevant de 1792CC.
    encore faut-il pouvoir démontrer que les marchés correspondants existaient (au minimum factures) pour les ouvrages défectueux, entre les artisans et le vendeur, et vérifier que le(s) contrat(s) soi(en)t valide(s).
    et si pas de marché correspondant et que le vendeur a ripé les galoches, restera votre seul portefeuille pour réparer.

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Effectivement curieux.....Je demanderai de quelles assurances dispose le vendeur, pour savoir de quoi on parle....puisqu'il dit disposer d'une décennale....

    En complément poste de Aie Mac :
    Article 1792 du code civil
    "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

    Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère."

    Article 1792-1 du code civil

    "Est réputé constructeur de l'ouvrage :

    1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
    Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;..."



    Article L241-1 du code des assurances
    "Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.


    A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.

    Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance".

    Ensuite lisez cet article interessant :
    avocats.fr/.../le---particulier---et-la-garantie-decennale_58E78457-78A6-45F8-BC74-ECCBAA99BA9E
    en


    En tout état de cause n'achetez pas sans que soit libellées dans le compromis les assurances préçises de chacun (vendeur et/ou artisans) et je me paierai l'assistance d'un expert pour savoir s'il n'y a pas de défauts.... pour éviter tous problèmes
    Dernière modification par Sudmanche ; 29/08/2010 à 19h34.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

Discussions similaires

  1. [Travaux et Construction] Vente immobilère et garantie décennale pour particulier
    Par gwoane dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 04/01/2016, 23h59
  2. Réponses: 6
    Dernier message: 29/12/2011, 20h50
  3. [Travaux et Construction] Application de la garantie décennale - comment ça marche ?
    Par Belami dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 03/11/2008, 16h32
  4. [Travaux et Construction] garantie décennale pour un particulier constructeur
    Par Etivei dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 20/10/2008, 04h36
  5. [Travaux et Construction] Application de la garantie décennale
    Par Lfqh77 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 07/06/2008, 20h39