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  • 1 Posté par Dan

Droit a la cour commune?

Question postée dans le thème Copropriété, Syndic et ASL sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    Bonjour,

    Je viens d'acquerir une maison.
    Il y a dans cette acquisition une grange separee du terrain de la maison.
    cette grange(entree) donne face a la maison d'un voisin.
    Il y a une cour entre sa maison et ma grange.
    Sur l'acte il est indique:
    Droit a la cour commune cadastree sectio AB, numero XXX, lieudit "XXXX, pour 1a49ca et numero XXX, lieudit , (puis adresse du voisin), pour 3a93ca.

    Je me suis gare une fois dans cette cour , juste devant l'entree de ma grange et sans que ca gene son passage.
    Lui me dit que je n'ai qu'un droit de passage que je n'ai pas le droit de me garer dans la cour.
    D'autre part sa maison et ma grange sont en face a face, il est construit sur cette cour commune un auvent couvert et ferme allant de sa maison a ma grange.
    D'apres le notaire je suis egalement proprietaire de cela , d'apres le voisin tout lui appartient. la cour et le auvent.
    J'aimerais savoir ce que veut dire ce terme de "droit a la cour commune" et egalement comment proceder pour recherher le ou les proprietaires de cette partie de terrain.

    Il y a des parcelles de terrain que je possede ou des voisins on un droit de passage , pour autant il n'est pas indique cour commune. Quelle est la difference?

    J'ai consulte tout le forum, le sujet est aborde, mais je n'ai pas trouver de reponse a ma situation.

    Vous remerciant par avance.
    Cordialement,
    Laurent

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Pour ce qui est du droit de stationner dans une cour commune tout dépends ce que dit votre acte ou à défaut ce que disent les actes antérieurs.
    Par contre une chose une cour commune est comme son nom l'indique "commune", donc votre voisin n'en ai pas propriétaire quoi qu'il en dise il a comme vous à un droit sur cette cour mais en aucun cas à un droit de propriété.
    Dite lui de ne pas confondre cour commune et servitude (ce qui semble être le cas de vos autres terrains).

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    Bonjour Tiboue,

    Merci pour votre contribution. Votre reponse correspond a ce que j'imaginais decoulant du bon sens, et qu'il confondait servitude et cour commune

    A ce jour, l'acquisition etant recente, je n'ai qu'une attestation du notaire. Je vais recevoir tous les papiers au complet d'ici quelques mois m'a t'il indique.

    Mais lors de la vente, le notaire a pris une par une , plan a l'appui toutes les servitudes etc... je n'ai pas memoire de quoique ce soit sur le staionnement ou non, j'attends de recevoir tous les papiers.

    Je vous remercie beaucoup de votre reponse et de plus rapide.

    Vous souhaitant une agreable soiree.

    Cordialement,
    Laurent B

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Si vous voulez vous pouver demander une copie simple de l'acte au Notaire sans attendre que celui soit publié ainsi vous pourrez voir rapidement les clauses insérer dans l'acte.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    36
    Je trouve très étonnant ce "droit à la cour commune". S'il y a "cour commune", cela voudrait dire que la portion de terrain sur lequel se trouve cette cour, vous appartient à tous les deux. Si c'est le cas, vous êtes en copropriété. Vous devez avoir un règlement de copropriété qui définit ce que sont les parties communes et les parties privatives. Si vous n'êtes pas en copropriété, il n'y a pas de cour commune. Cette portion de terrain appartient donc soit à l'un, soit à l'autre et, si l'un et l'autre ont le droit de s'y trouver, il s'agit alors d'une servitude. Il faudrait dans ce cas voir la définition de la servitude.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Une convention de cour commune peut tout à fait exister, sans aucun règlement de copropriété et sans pour cela que se soit une servitude.

  7. #7
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    La cour commune concerne les distances qui doivent séparer les constructions. Cette servitude de cour commune est prévue par le code de l'urbanisme. Il s'agit de définir un espace commun entre les propriétaires des batiments concernés, c'est donc un contrat privé qui ne donne aucun droit de propriété. Il ne s'agit pas non plus d'une servitude de passage.
    Cordialement,
    Licojo a trouvé ce message utile.
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Pour vous rassurez demander a consulter le cadastre, la marie l'urbanisme, même les impôts taxe foncière si la cour vous appartient en (indivis.) les anciens propriétaires devaient payer des impôts, ils tiennent compte de tout quand il sagit de faire payer !!!

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    Merci a tous pour vos apports.

    De mon cote j'ai continue a collecter des informations.
    Voici les elements (nouveaux et resumé):
    - Sur l'attestation il est indique "Droit a la cour commune" cadastree numero XXX, lieudit , (puis adresse du voisin), pour 3a93ca.

    Je n'ai pas de precision dans l'acte sur cette section, mais il est est question dans un acte de 1953 de la grange.
    "Une grange sise au meme lieu dans une cour commune et se trouvant au nord de la maison ci-dessus."( la maison ci-dessus etant ma maison)
    "cour commune avec Monsieur XXX se trouvant au nord de ladite grange (M XXX= ancien proprietaire de mon actuel voisin).
    "Cette communaute etant etablie pour permettre l'acces et l'entre de ladite grange.
    "tenant ladite grange du nord une cour commune; du midi la maison ci-dessus; du levant Madame YYY, du couchant au passage commun" (allee commune)
    "cadastre section B, numeros XXXp et XXXp pour 2a40ca"
    Sur les plan je ne retrouve pas ces sections la surface correspond aproximativement a la cour commune devant la grange) il me faut verifier cela.

    - Le droit a la cour commune (sur l'attestation du notaire) porte sur les 3a93ca de la parcelle, la maison du voisin est batie sur cette parcelle.

    - Je suis alle consulte la matrice du cadastre, je n'apparait pas comme proprietaire sur cette parcelle, seul mon voisin est indique en nu-propriete. Sur la matrice la quasi totalite des parcelles (dont celles ou j'apparais)il est indique, INDIVISION or sur celle de la cour commune lui seul apparrait en nu-propriete mais il n'est pas indique INDIVISION.

    Que dois je poursuivre comme demarche?
    La prochaine etape est la conservation des hypotheques pour avoir l'historique de cette parcelle? ou la situation ne porte aucune confusion et est tres claire.

    En vous remerciant par avance pour vos contributions et conseils.

    Merci
    Cordialement,
    Laurent

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    12
    bonsoir
    j'ai le meme problème,

    il faut voir les actes anciens, car si le notaire n'a pas été précis vous pouvez faire rectifier les actes et il faut faire attention à la prescription trentenaire dans certains cas
    dans les campagnes on découvre des choses pas tristes
    quant à l'auvent du voisin il n'est pas sur qu'il ait eu le droit de construire
    renseignez vous, vite...
    bonne chance

  11. #11
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Citation Envoyé par dan
    La cour commune concerne les distances qui doivent séparer les constructions. Cette servitude de cour commune est prévue par le code de l'urbanisme. Il s'agit de définir un espace commun entre les propriétaires des batiments concernés, c'est donc un contrat privé qui ne donne aucun droit de propriété. Il ne s'agit pas non plus d'une servitude de passage.
    Cordialement,
    Complètement d'accord, il s'agit d'une zone de non aedificandi qui appartient à l'un ou à l'autre. Cette parcelle est grevée d'une servitude de cour commune au profit de celui à qui elle n'appartient pas.
    Une levée de fiche d'immeuble aux hypothèques vous renseignera sur la propriété de la parcelle.
    Si la fiche d'immeuble indique une indivision c'est que votre titre est mal rédigé.

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