Vos question à l'Avocat
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pb de caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1
    Bonjour, voici mon problème peut etre pouvez vous m'aider :

    j'ai loué un gîte pour le nouvel an, versant un chèque de caution de 500€.
    après la soirée, le propiétaire n'a pas voulu me rendre la caution en raison de dégats (parquet abimé).

    Les points non respectés par le propriétaire :
    - pas de signature sur le contrat de location qu'il a renvoyé à mon domicile
    - pas d'état des lieux signé, ni à l'arrivée ni au départ

    Les points non respectés par moi :
    - gîte non restitué dans l'état trouvé initialement (deux balais cassés, parquet abimé)

    Le problème principal est l'état du parquet. Quelques tâches n'ont pu être enlevées. Le propriétaire veut faire refaire tout le parquet, en faisant constaté les dégradations par un expert.

    Mes questions ?

    - est-ce que je peux récupérer une partie de la caution ?
    - une assurance responsabilité civile peut elle couvrir les dégradations ?

    Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Si aucun EDL n'a été fait à l'entrée, il ne peut pas prouver que c'est vous qui avez fait ces marques ...
    donc une possibilité: écrivez une mise en demeure par LRAR pour le rbt de votre depot de garantie sous 10 jours sinon, saisine du juge de proximité de l'endroit du logement loué.

    Il serait quand même fair play d'intervenir pour les dommages que vous reconnaissez avoir causé.

    Sinon, Pour l'assu RC, oui normalement cela devrait courir. Essayez de contacter votre assureur pour qu'il vous donne les démarches à faire et essayez alors de trouver compromis avec le loueur (car son parquet n'était surement pas neuf à votre arrivée).

  3. #3
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    83
    Messages
    359
    Bonjour,

    Déjà si le contrat est bien établis le propriétaire a un mois pour vous rendre la caution.

    D'autre part le proprio et vous ètes tous deux en faute car l'état des lieux d'entrée et de sortie sont OBLIGATOIRES.

    L'envoie du contrat à votre domicile est tout à fait règlementaire par contre si le proprio est en règle, à l'intérieur du contrat doit se trouver les mentions suivantes ou équivalentes:

    Le preneur s'engage à s'assurer pendant le cours du bail contre les risques locatifs (incendie etc etc). il doit donc vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l'extention de garantie villégiature (location de vacances) dans l'hypothèse contraire il doit intervenir auprès de sa compagnie et réclamer l'extention de garantie ou souscrire un contrat particulier à ce titre. Le défaut d'assurance en cas de sinistre, donnera lieu à des domages et interets.
    D'autre part le bailleur à assuré le logement contre les risques locatifs pour le compte du locataire ce dernier ayant l'obligation de lui signaler dans les 24 h tout sinistre dans le logement, dépendances et accessoires etc etc etc.

    cette option responsabilité loueur en meublé est obligatoire pour lui, s'il ne la détient pas il y a de fortes chances que cette location soit plus ou moins déclarée, s'il l'a contractée après déclaration, son assurance contactera la votre et vous serez couvert et remboursé sauf franchise.

    Une chose est certaine l'artisan devient un luxe de nos jours et le remplacement de 2 ou trois lames de parquet, fournitures déplacement etc etc peuvent vite arriver à 500 euros voir plus.

    2 conseils pour le moment:
    Demandez l'attestation d'assurance loueur en meublé
    Essayez de négocier.

    Cordialement
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Citation Envoyé par golfy
    Si aucun EDL n'a été fait à l'entrée, il ne peut pas prouver que c'est vous qui avez fait ces marques .
    Hélas, en l'absence d'état des lieux, le locataire est réputé avoir reçu le logement en bon état. A lui de prouver le contraire.

    Par contre, de simples tâches ne peuvent entraîner le changement total du parquet, il ne faut pas exagérer. Là le proprio est de mauvaise foi, sauf tâches énormes.

    Pour le chiffrage du préjudice, il faut tenir compte de la vétusté du parquet, et de l'ampleur des tâches.

    Si le parquet n'est pas trop ancien, éventuellement voir le coût de changement des lames tâchées, le soucis sera le coût de dépose et de pose, car il va falloir démonter...

    Cleyo

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    83
    Messages
    359
    [QUOTE=Cleyo]Hélas, en l'absence d'état des lieux, le locataire est réputé avoir reçu le logement en bon état. A lui de prouver le contraire.

    Et donc en cette absense, l'avoir rendu en mauvais état restera difficille à prouver par le bailleur OK, ce n'est pas très cool mais bon un arrangement amiable vaut mieux que les procédures longues et couteuses pour tous.

    Le locataire à donc de ce fait toutes les cartes en main, reste à lui de savoir ou il veut aller, bien sur perçevoir sa caution voir même plus, pour gagner devant un tribunal il faut être plus blanc que blanc, voir transparent et de ce fait le locataire a toutes les chances de gagner pour des faits qui ne peuvent être prouvés.

    A présent je m'en vais donc répondre aux trois demandes de location pour cet été. Sur les contrats sont mentionnés:

    L'état des lieux d'entrée et de sortie sont OBLIGATOITRES
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Don vincenzo
    ...............- pas d'état des lieux signé, ni à l'arrivée ni au départ
    ..
    Donc appartement présumé avoir été pris en bon état et rendu en bon état. Faites un courrier A/R au propriétaire l'informant de ce point et le mettant en demeure de vous restituer la caution sous huit jours comme vous l'a conseillé golfy.
    En revanche, je ne suis pas d'accord pour commencez à rentrer ds les dégats que vous avez causé même si ce n'est pas très fairplay. En quelque sorte vous "avouerez" avoir causé des dégradations, donc le proriétaire aura ensuite toute possibilité de vous facturer ce qu'il veut (voir plus de 500 €). Et visiblement il ne se contente pas d'un simple décapage. Donc pour lui cela semble la "bonne occase" pour tout refaire à moindre coût. Il n'est pas fairplay non plus.
    La prochaine fois le propriétaire sera plus prudent et fera un état des lieux précis. Vous mêmes , face à état des lieux précis devrez alors couvrir les dégats.

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