Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 12 sur 12

entretien chaudière

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    2
    J'ai loué un appartement en novembre 2005 dans lequel une chaudière individuelle n'a pas été entretenu depuis octobre 2003. L'agence immobilière qui gère la location me dit que je devrai lui fournir un justificatif d'entretien en novembre 2006 ou quand je quitterai l'appart ce que je comte faire en mai 2006.
    Ne serai pas à l'agence ou au propriétaire de payer le premier entretien car le dernier entretien date de plus d'un an (même si l'agence prétexte que l'appart n'a pas été occupé depuis longtemps et qu'aucun contrat # Fournisseur en énergie # et # Fournisseur en énergie # n'étais en cours)

    Merci de vos réponse

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    NON, Vous devez bien payer 1 entretien annuel pour la chaudière.
    Que l'entretien ait été fait avant ou pas, vous ne pouvez déroger à votre obligation locative d'entretien.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    84

    Bonjour , absolument,

    La liste des charges récupérables sur le locataire est fixée de manière limitative par décret du 26/8/1987. Le propriétaire peut réclamer un justificatif chaque année pour cet entretien.
    • L'entretien des parties communes (ou prestations collectives) :
      • l'entretien des tapis, ascenseurs, cheminées et du matériel et des fournitures servant à l'entretien de propreté des immeubles et espaces verts ;
      • l'électricité, gaz pour les parties communes et location de compteurs, le chauffage (entretien des chaudières) ;
      • la vidange de la fosse d'aisance ; etccc
      • les frais de gardiennage et d'entretien : les 3/4 des frais lorsque l'entretien et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge ; la totalité des frais lorsque l'entretien et l'élimination des rejets sont assurés par un employé d'immeuble.

    Comme vous êtes dans l’obligation de faire un entretien annuel la question ne ce posera plus.
    a bientôt

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 112
    Il me semble qu'il y ait confusion entre charges récupérables et réparations locatives

    Sauf erreur le décret précise qu'il s'agit d'une réparation ayant le caractère de réparations locatives mais pas que le locataire est contraint et forcé de transmettre le justificatif.

    Par contre si le bail prévoit l'envoi du justificatif par le locataire, nous entrons dans une relation contractuelle qui est juridiquement valable.

    Si le locataire ne respecte pas ses obligations d'entretien, il été jugé (Cass civ 3 12.06.2003 00-10601) que la seule action possible du bailleur est de demander en justice la résiliation du bail. En fin de bail, le baillleur peut, en revanche, invoquer l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations pour refuser de renouveller le bail. (art 15 de la loi de 1989)

    Enfin si le défaut d'entretien constaté à la sortie des lieux, par le disfonctionnement de la chaudière, le bailleur pourra imputer la cause du défaut d'entretien au locataire et lui réclamer la remise en étant au travers du dépôt de garantie car il existe un préjudice de la faute contractuelle. (Cass Civ 3 03.12.2003 02-18033)
    Dernière modification par Denis_63 ; 14/01/2006 à 15h23.

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
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    359
    Mon cher GOLFY il semble que nous soyons en pleine période de chauffe, vivement les entretients de clim et piscine

    Cordialement
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    denis_63, Il me semblait comprendre de la question initiale de Breizh29 concernait l'entretien annuel de sa chaudière individuelle.

    L'art 7-d de la loi de 89 est clair sur ce point précis.
    La seule facon de prouver à son bailleur que c'est fait, est bien de fournir le certificat ou la facture d'entretien. non ?

    ou bien ai-je louper un épisode ?

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    3 521
    Vous devez faire entretenir régulièrement votre chaudière. Régulièrement = 1 fois par an. Puisque votre propriétaire ne peut pas vous fournir de justificatifs de la date du dernier entretien, il aurait dû le faire pour votre entrée dans les lieux pour être particulièrement exigent envers vous. S'il ne l'a pas fait, tant pis pour lui, pas pour vous. Vous avez donc 1 ans à compter de votre entrée dans les lieux pour faire passer quelqu'un pour entretenir la chaudière. Mais vous ne pouvez pas le contraindre à payer une première intervention proche de votre date d'entrée dans les lieux.

    Puisque l'agence vous demande de fournir une attestation de passage en novembre 2006, elle raisonne comme je viens de dire plus haut. Vous avez jusqu'à novembre 2006 pour faire passer quelqu'un. Si vous prévoyez de partir en mai 2006 et si vous ne présentez pas de justificatif, le propriétaire voudra vous déduire le montant de l'intervention du dépôt de garantie et vous serez en droit de négocier avec lui qu'il ne vous en impute le montant qu'au prorata du temps de votre location. Pas sûr qu'il accepte de réduire de moitié le montant prévisionnel de l'intervention !

    Votre levier de négociation c'est qu'il va être incapable de vous fournir le justificatifs des interventions antérieures à votre entrée dans les lieux.

    Votre moyen d'obtenir le droit de ne rien lui donner (contractuel, entre vous et votre propriétaire), c'est de démontrer que votre bail ne vous impose pas de montrer le certificat d'entretien (voir remarque de denis 33).

    Attention, face à votre assureur, vous avez tout intérêt à faire passer qualqu'un au plus vite car il va vous laisser tomber si un sinistre est causé par la chaudière. L'assureur se moque de savoir si avant vous les gens ont été réglos et sérieux. Si vous ne pouvez pas montrer le moindre certificat datant de moins d'un an en cas de sinistre, vous serez chocolat.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 112
    Pour Golfy,

    Mon message s'adressait plus particulièrement à Elegance33 qui affirme qu'il s'agit d'une charge récupérable (alors que c'est une réparation locative) et que le propriétaire peut réclamer un justificatif annuel pour l'entretien.

    Je suis d'accord sur le fait que le locataire doit entretenir le logement et s'occuper des menues réparations comme le précise l'art 7-d de la loi de 1989 et le décret du 26 aout 1987 fixant les réparations locatives.

    Cependant rien dans la loi et encore moins dans le décret ne dit que le justificatif doit être fourni de façon annuelle au bailleur.

    Si le locataire ne fait pas la visite d'entretien et qu'un disfonctionnement apparait soit durant le bail soit en fin de bail, le bailleur poura invoquer le défaut d'entretien (si le locataire est incapable de fournir un justificatif) et obtenir par le juge des dommages et intérêts et/ou contraindre le locataire à prendre en charge le remplacement complet de la chaudière pour une usure prématurée suite à un manque d'entretien.

    C'est pourquoi, il est souvent convenu de manière contractuelle que le justificatif d'entretien de la chaudière sera transmis annuellement au bailleur.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    OK je comprends mieux votre intervention maintenant et je suis tout à fait d'accord avec vous.

  10. #10
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    2
    Merci pour toutes vos réponses
    Je vais faire entretenir ma chaudière car je n'aimerai pas avoir de problème avec mon assureur en cas de sinistre surtout pour 80 ou 100 €

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    en effet, c'est plus sage !!! n'oubliez pas que c'est VOUS qui vivez dans cet appartement !

    bonne continuation
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  12. #12
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    83
    Messages
    359
    Voilà la raison l'emporte

    "sage décision"
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

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