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Compromis de vente déclaration revenus

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    Lors de la signature du compromis de vente le responsable d'agence m'a demandé mes revenus annuels, déclarant presque 27000 euros je luis ai dit 27000 euros à diviser par douze, soit 2250.Mais dans cette somme sont compris toutes mes primes annuelles, de plus le responsable d'agence m'a demandé si j'avais des crédits je lui ai dit non, mais je verse une pension alimentaire de 130 € par mois qui n'apparait pas dans le compromis vu qu'il ne me l'a pas demandé.
    Mes demandes de prets risques d'etre refusé et l'agence me dit aujourd'hui que je peux aller en justice car j'ai fait de fausses déclarations ??
    Lors de la signatures il ne m'a été demandé aucune fiches de paye ou de déclaration d'impots, j'ai donné la somme que j'avais en mémoire.
    Est ce que je risque réellement d'aller en justice et de verser les 10% du montant de la vente ??

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 123
    Bonjour,

    Non, je vous rassure, ils racontent n'importe quoi.
    Mais je me pose une question : en quelle qualité l'agence vous a demandé ces renseignements ?

    Cdt

    Anissa
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonjour !

    Je vais dans le même sens qu'Anissa : vos primes annuelles sont, que je sache, aussi des revenus et sont même imposables à ce titre . Quant à la pension que vous versez (130 € !!!!), ce n'est pas un remboursement de crédit. Donc, vous n'avez fait aucune fausse déclaration et votre interlocuteur raconte , en effet, n'importe quoi ( dans quel but ?). Si la banque vous fait des difficultés, je vous conseille de vous adresser ailleurs sans attendre un jour de plus.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    Dans le compromis de vente il y a ==> C.Déclaration de l'acquereur :
    L'acquereur declare *que rien dans sa situation juridique et dans sa capacité bancaire ne s'oppose aux demandes de prêt qu'il se propose de sollicitter * que le montant de ses emprunts en cours ainsi que ses ressources mensuelles s'élévent aux sommes respectivement indiquées cci-apres :
    Aucun emprunts en cours
    Monsieur gagne 2250 euros mensuel

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 123
    Non, vous n'avez pas fait de fausse déclaration.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Et bien oui, aucune fausse déclaration. Je réitère mon conseil : comme vous êtes parti avec cette banque, elle risque de vous faire des difficultés et pendant ce temps votre vendeur s'impatientera ; contactez une autre banque.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    Merci pour toutes vos réponses, en fait je suis tres bien avec mon banquier, mais suite à un état des lieux par le Calpact (obligation pour pret 0 %) il s'avere que toute l'electricité est hors norme ce qui oblige a beaucoup + de travaux. J'ai proposé à l'agence de contacter le vendeur pour une eventuelle baisse de prix, mais il me dit que j'ai signé le compromis et qu'il est trop tard meme si je reviens avec trois refus bancaire, il me menace d'une possibilité de tribunal vu mon salaire indiqué dans le compromis et l'absence de prêt. C'est peu etre du bluuf mais bon ça fait réfléchir. Il n'a meme pas essayé de contacter les vendeurs mais me propose un rendez vous avec son supérieur pour m'expliquer ce que je risque.

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