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Appel de fonds: qui doit payer?

Question postée dans le thème Copropriété, Syndic et ASL sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    151
    Bonjour,
    Lors d'achat d'un local,il était précisé dans le projet de l'acte de vente que tous les appels de fonds relatifs aux travaux votés antérieurement à la vente seront à la charge du vendeur. Le jour même de la signature, l'acquéreur reçoit un courrier du notaire l'informant qu'à la demande du vendeur, il a modifié l'acte et que tous les appels concernant les travaux votés antérieurement seront à la charge de l'acquéreur.
    Ce dernier, quand il s'est présenté à la signature, le notaire lui a fait signer un tas de documents dont l'acte et une la signature faite, le notaire lui explique tout ce qu'il devra payer... Devant son étonnement et son incompréhension, le notaire mentionne à la main "...à l'exception de l'appel du mois de janvier 2005" à lors que l'acte a été signé en fin février.
    D'ailleurs, il n'y a eu aucun appel au mois de janvier.
    Notons que le notaire est celui du vendueur et ils sont en relations d'affaire depuis longtemps.le vendeur étant une SCI.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bonjour,

    Quelles sont vos questions ?

    Mes réaction sur votre post : la 1ere mention était notée sur un "projet" ou bien le compromis ?
    Pourquoi ne pas avoir choisi un notaire côté acheteur ???
    dans ce cas, ses intérêts sont protégés et les honoraires sont divisés entre les 2 notaires, donc ca ne coute pas plus cher ... à retenir pour le prochain achat

    Il me semble dans le cas ici, que l'acheteur s'est laissé influencer : Il aurait très bien pu discuter ce point et trouver accord avec l'acheteur. maintenant que l'acte est signé, il est trop tard.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    151
    Merci Golfy pour ton avis, en fait il n y'a pas eu de compromis de vente signé. La question est de savoir dans l'absolu, que peut - il faire puisque l'appel de fonds de janvier (qui est l'exception) n'a pas eu lieu?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    l'acte a bien été signé.

    Le notaire dit qu'il y a aura un appel de fonds en janvier et que celui ci sera payé par le vendeur mais ... comme par hasard, y'a pas eu d'appel de fonds ; autrement dit, l'acheteur va devoir payer tous les appels comme stipulé dans l'acte de vente.

    mais vous aviez dit "tous les travaux votés antérieurement ..." : question : antérieurement à l'acte de vente mais en remontant jusqu'à quand ?????
    avez-vous recu un état exact des appels que vous devrez payer ?
    je suppose que vous avez recu copie des compte-rendus des AG (si copropriété ???) - donc vous devez savoir plus ou moins ce à quoi vous vous êtes engagé.

    Juste pour votre info : Sachez que depuis la nouvelle loi, c'est celui qui est proprio au moment de l'appel de fonds qui paye (sauf si stipulation contraire à l'acte de vente et même si l'acquéreur n'a jamais voté ces travaux).

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    151
    Il est expressément écrit :" les appels de fonds qui interviendront à compter de ce jour (jour de la vente soit 26 février 2005) seront à la charge de l'acquéreur, ainsi que tous les travaux votés antérieurement ou décidés par le syndic en cas d'urgence, non commencés à ce jour, (et à la main):à l'exception de l'appel de fonds du 1er janvier 2005 qui restera à lacharge du vendeur.
    En fait le gars s'est fait avoir je crois. Par contre de quelle nouvelle loi s'agit-il?
    Cordialement

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 989
    Bonjour,

    Depuis un décret de mai 2004, applicable à partir du 1er septembre 2004, les appels de fonds du budget voté en AG sont appelés tous les trimestres, le 1er jour du trimestre civil (1/1 ; 1/4 ; 1/7 ; 1/10 ).
    C'est le propriétaire à la date de l'appel qui paie.

    Dans votree cas, acquisition en février, l'appel du 1/1 est à régler par le vendeur, ceux du 1/4 et sq par l'acquéreur.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    151
    Pourrais-tu m'envoyer les références exactes du décret précité jean-louis52.
    Par avance je t'en remercie
    Cordialement

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    C'est LE décret de réf en matière de copro

    Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 65-557du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

    Ce décret, plusieurs fois modifié, définit les modalités d'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
    Il a été modifié comme suite aux modifications introduites dans la loi par la loi "SRU" par le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004. Le texte accessible sur le site de Légifrance.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 989
    Bonjour,

    Merci Golfy d'avoir donné les références...Le temps me manque pour pouvoir venir plus souvent et plus longtemps sur le forum.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    151
    Merci les gars pour les références et Bonne journée

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