Vos question à l'Avocat
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quels sont les documents, papiers libres, ou imprimés

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    72
    BONSOIR A TOUS
    en vue d'un compromis de vente en attendant de passer chez le notaire quels sont les documents, papiers libres, ou imprimés que l'on peut signer pour vendre une maison sans passer par une agence immobilière. Dans le but bien sûr que le vendeur et l'acheteur se sentent engagés et respectent leurs accords (la loi des 7 jours s'appliquera-t-elle et
    avant tout est ce possible ? )
    merci et bonne soirée.
    -----
    ououaou
    merci à vous
    seuls les avis contraires peuvent ouvrir le débat comme seules les béquilles du passé peuvent guider vers l'avenir (enfin c'est à peu près ç&#224
    et puis je vous rassure si mon notaire avait ne serait ce que l'idée de me faire payer le compromis de vente, je lui tirerais ma révérence ainsi que l'acte de vente
    cordialement

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Domie971
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Guadeloupe
    Messages
    330
    Bonsoir,
    J'ai moi-même déja établi ce genre de document.
    Vous pouvez signer un document où le vendeur (Mr... adresse) s'engage à vendre à (Mr adresse) une maison située à ... pour le prix de ... (chiffres+lettres) et signer. Sur le même document L'acheteur s'engage à acheter à Mr... une maison située à ... pour le prix de ... et signer
    Cela s'appelle une promesse synallagmatique de vente. Ce document, à partir du moment où vous vous entendez précisément sur la chose et le prix vaut vente.
    Vous l'établissez en deux originaux (un pour le vendeur et un pour l'acheteur) que vous remettez sur le champ au notaire. Demandez lui de vous en accuser réception.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    72
    @ domie971
    merci beaucoup
    je me doutais que l'on pouvait régler ce genre d'affaire entre nous
    après tout les agences immobilières n'ont pas toujours mis leurs grains de sel dans les ventes entre particulier.
    il me reste le délais de 7 jours s'applique-t-elle entre particulier
    bonsoir

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Le plus simple dans ce cas, et sans frais, est de faire établir un compromis de vente par le Notaire, ainsi celui-ci intégraera dans la compromis toutes les clauses permettant aux parties d'être certain que la vente se réalisera et ne fera aucune contestation (amiante, saturnisme, condition suspensive d'obtention d'un prêt, bien libre ou occupé.....), ainsi c'est lui qui fera le nécessaire afin d'établir les formalités concernant le délai de réflexion de 7 jours, obligatoire entre particulier.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    72
    @tiboue
    bonsoir,
    oui j'ai pensé au notaire bien entendu pour rédiger un compromis de vente
    mais comme les visites se font principalement le soir plutôt en fin de semaine ou le samedi aucun notaire ne nous accordera un rendez vous le vendredi, samedi, dimanche, voir lundi, de ce fait nous perdons (ou gagnons) 2 à 3 jours, d'ou les fatidiques 7 jours.
    Quitte à reconduire les 7 jours à la signature chez le notaire.
    Mais aussi qui pourraient conserver leur valeur à la date de la signature de la promesse de vente synallagmatique.
    néanmoins il est vrai qu'une vente n'est jamais tout à fait simple, crédit, délais, libre ou occupé etc...(il est tout à fait certain que ce n'est pas moi qui vais faire une simulation de crédit par exemple)
    merci pour votre réponse très complète et qui soulève de très judicieuses questions
    merci
    bonsoir

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonsoir !

    Vous pouvez bien entendu passer par un notaire, mais celui-ci risque fort de vous faire payer le document qu'il rédigera. De plus, si la vente ne se fait pas , ces frais ne vous seront pas remboursés.

    Allez sur le site suivant et faites "Contrat synallagmatique de vente " en bas , dans la colonne de gauche : vous aurez un modèle de compromis de vente.


    http://www.lesiteimmo.com/services/l...ee68839616d5e6

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    72
    @protis
    info complémentaire et non la moindre
    merci beaucoup pour vos recherches
    cordialement

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Si le Notaire vous fait payer le compromis de vente il ne reste plus qu'à en informer la Chambre des Notaires car il est formellement interdit de faire payer un compromis de vente, si c'est le cas qu'il relise les instructions du Conseil Supérieur du Notariat.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonsoir tiboue !

    Nous avons eu sur ce site , plusieurs cas de compromis de vente rédigé par des notaires qui en ont fait payé les "frais" aux acheteurs. Il est même arrivé que ces notaires aient refusé le remboursement de ces frais à la suite de l'annulation du compromis pour cause de condition suspensive non satisfaite.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Ne pas confondre les frais qui ont été engagé pour constituer le dossier de vente comme par exemple les demandes au cadastre et à la conservation des hypothèques qui ont un coût que les Notaires avance pour le client mais qu'il se fait rembourser lors de la réalisation de l'acte, ces frais existent quoi qu'il arrive.
    Par contre est formellement interdit la clause dans la compromis qui dit que pour la rédaction du compromis le Notaire fait payer la somme de ....., des frais uniquement pour rédiger un compromis est totalement interdit.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par tiboue
    Ne pas confondre les frais qui ont été engagé pour constituer le dossier de vente comme par exemple les demandes au cadastre et à la conservation des hypothèques qui ont un coût que les Notaires avance pour le client mais qu'il se fait rembourser lors de la réalisation de l'acte, ces frais existent quoi qu'il arrive.
    Par contre est formellement interdit la clause dans la compromis qui dit que pour la rédaction du compromis le Notaire fait payer la somme de ....., des frais uniquement pour rédiger un compromis est totalement interdit.
    Oui, mais lorsque la vente est annulée pour un raison légale (condition suspensive, présence d'amiante etc),normalement l'acheteur n'a rien à payer (et la plupart du temps le notaire ne lui réclame rien). Il est donc pour le moins étonnant que certains notaires retiennent des frais soi-disant déjà engagés (encore que dans les cas évoqués précédemment, il s'agissait bien des frais de rédaction du compromis). Il y a là quelque chose d'incompréhensible.

    PS : quand on sait qu'un notaire vous demande 20 € pour le simple envoi d'une copie d'acte passé dans son étude ( photocopie d'un acte de donation), on peut se poser des questions pour ce qui concerne la rédaction du compromis.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    vasco,
    au cas où vous ne connaitriez pas ce site, voir
    http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/N314.xhtml
    sinon http://www.pap.fr/conseils/juridique...-juridique.asp

    Je sais que Tissot a des kits très bien faits, entre autre des compromis de vente.

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