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Discussion : zone constructible mais plus de permis de construire délivré: possible?

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Nous avons un terrain en vue mais nous avons appris que la mairie ne délivrerait plus pour l'instant de permis de construire dans cette zone qui est pourtant constructible: est ce possible? Je vais essayer d'investiguer un peu la question mais quels sont les arguments juridiques que la mairie pourrait opposer dans ce cas?

    D'avance merci

  2. #2
    Pilier Junior

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    Oui, c'est possible pour des raisons parfaitement réglementaires, par exemple :
    - La Commune a fait son plan d'Urbanisme en regardant au plus long terme possible et a défini les zones constructibles,
    - La Commune veut gérer l'accroissement de sa population,
    - La Commune a défini le nombre maxi de Permis à accorder sur une période définie et quand ce nombre est atteint, elle n'en délivre plus, jusqu'à ce que la période en question soit achevée.

    Cette façon de faire est très fréquente dans les bourgs des zones touristiques où les élus cherchent à préserver un bonne qualité de vie et de préservation du patrimoine au sens le plus large (sanitaire, paysage, etc.).

    Donc, un peu de patience et de nouveaux permis de construire seront rapidement autorisés.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Merci pour votre réponse

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Fredval Voir le message
    Oui, c'est possible pour des raisons parfaitement réglementaires, par exemple :
    - La Commune a fait son plan d'Urbanisme en regardant au plus long terme possible et a défini les zones constructibles,
    - La Commune veut gérer l'accroissement de sa population,
    - La Commune a défini le nombre maxi de Permis à accorder sur une période définie et quand ce nombre est atteint, elle n'en délivre plus, jusqu'à ce que la période en question soit achevée.

    Cette façon de faire est très fréquente dans les bourgs des zones touristiques où les élus cherchent à préserver un bonne qualité de vie et de préservation du patrimoine au sens le plus large (sanitaire, paysage, etc.).

    Donc, un peu de patience et de nouveaux permis de construire seront rapidement autorisés.
    NON, un PLU ne peut fixer le nombre de permis de construire accordés par zone et par an. Ni faire dépendre la délivrance des permis en fonction du solde migratoire. C'est totalement faux.

    Deux cas :

    - le POS/PLU autorise la construction projetée, et il n'est pas en révision : le maire, quoi qu'il en dise, NE PEUT PAS refuser le permis.
    - le POS/PLU autorise la construction projetée, et il est en révision : si la révision est suffisamment avancée et que le prochain zonage ne permettra pas la construction, le maire peut opposer un sursis à statuer au projet.

    Le mieux me semble donc de déposer une demande de certificat d'urbanisme pré-opérationnel pour connaître la faisabilité du projet.

    Les désidératas du maire n'ont pas voix au chapitre au stade de l'instruction des permis de construire.

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  5. #5
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    j'ai le cas dans ma commune ou le maire, bien que les terrains soient constructibles, n'accorde plus d'autorisation tout simplement parceque la station d'épuration des eaux usées ne peut pour l'instant, "absorber" des eaux supplémentaires. Il se peut que cela soit le cas dans votre commune.
    Cordialement

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Oui, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme peut être invoqué pour justifier un refus de permis de construire une nouvelle habitation au nom de la salubrité publique.
    Cela ne vaut pas bien entendu en cas de permis pour des travaux n'ayant pas pour effet d'augmenter la capacité d'accueil de la construction, ou alors de façon minime.

    Le maire devra justifier de l'incapacité de la station d'absorber le surplus.

    Cela étant, rien à voir avec la maîtrise de la population de la commune ou le dépassement d'un nombre abstraitement fixé de permis délivrés, qui sont des critères n'existant nulle part dans le code de l'urbanisme.

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



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